Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Jugement du JEUDI 01 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00322 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GQ3I
Le Tribunal judiciaire -POLE SOCIAL de la Haute-Vienne réuni en audience publique au Palais de Justice de Limoges le Mardi 07 Juillet 2026
Composition du Tribunal :
Mme [...], Présidente du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Limoges
Mme [...], Assesseur employeur
Monsieur [...], Assesseur salarié
Madame [...], Greffier
En présence de Madame [N] [Y], attachée de justice
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne
DEFENDEUR :
Organisme CPAM Haute-Vienne
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Mme [P] [Z] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, a statué en ces termes :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 15 mai 2024, Monsieur [V] [R] a déposé auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Haute-Vienne une demande de pension d’invalidité.
Par décision datée du 25 juin 2024, la CPAM de la Haute-Vienne a attribué à Monsieur [V] [R] une pension d’invalidité catégorie 1.
Monsieur [V] [R] a contesté cette décision auprès de la commission médicale de recours amiable considérant relever d’une invalidité de deuxième catégorie.
Le 15 novembre 2024, la commission de recours amiable a rejeté la demande de Monsieur [R] et a maintenu la décision d’attribution d’une pension d’invalidité catégorie 1.
Par requête du 28 novembre 2024, Monsieur [V] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges d’un recours aux fins d’attribution d’une pension d’invalidité de catégorie 2.
Par ordonnance du 1er avril 2025, et après avoir recueilli l’avis des parties, le Président du pôle social du tribunal judiciaire de Limoges a ordonné une mesure d’expertise médicale confiée au Docteur [G] [I], a renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience du 4 novembre 2025, a sursis à statuer sur les demandes des parties et a réservé les dépens.
L’expert a vaqué à sa mission et a déposé son rapport le 29 août 2025. Il concluait que Monsieur [R] présentait une réduction des 2/3 de la capacité de travail ou de gain mais qu’il n’était pas incapable d’exercer une activité professionnelle quelconque.
Par ordonnance du 4 novembre 2025, le tribunal a radié l’affaire en l’absence du demandeur à l’audience du 4 novembre 2025.
Par courrier reçu le 20 novembre 2025, Monsieur [R] a sollicité la réinscription de l’affaire.
L’affaire a été débattue à l’audience du 7 juillet 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l’audience, Monsieur [V] [R] demande au Tribunal :
- de lui attribuer une pension d’invalidité de catégorie 2.
Il soutient qu’il a eu cinq hernies discales et qu’il a été opéré à trois reprises.
La CPAM de la Haute-Vienne demande au Tribunal :
- d’homologuer le rapport d’expertise judiciaire établi le 29 août 2025 par le Docteur [G] [I],
- de dire et juger qu’elle a respecté ses obligations au regard du code de la sécurité sociale,
- de confirmer la décision de la commission de recours amiable confirmant la décision de la CPAM de la Haute-Vienne maintenant à Monsieur [R] le bénéfice d’une pension d’invalidité de catégorie 1,
- de débouter en conséquence Monsieur [R] de l’ensemble de ses demandes,
- de condamner le demandeur aux entiers dépens de l’instance.
Elle soutient qu’une pension d’invalidité catégorie 1 a été attribuée à Monsieur [R] au regard de son état de santé ; que le médecin expert a conclu qu’il présentait une réduction des 2/3 de sa capacité de travail ou de gain mais qu’il n’était pas incapable d’exercer une activité professionnelle quelconque ; que le rapport de l’expert est clair et dépourvu d’ambiguïté.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
1- Sur la demande d’attribution d’une pension d’invalidité
Il résulte des dispositions de l’article L 341-1 du code de la sécurité sociale que l’assuré qui subit une réduction de sa capacité de travail ou de gain de plus des 2/3 est susceptible d’avoir droit à une pension d’invalidité.
En application de l’article L 341-4 du code de la sécurité sociale, en vue de la détermination du montant de la pension les invalides sont classés comme suit :
1 – invalides capables d’exercer une activité rémunérée
2 – invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque
3 – invalides qui étant absolument incapables d’exercer une profession, sont en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de vie.
En l’espèce, il est constant que la caisse primaire a reconnu à Monsieur [R] le bénéfice d’une pension d’invalidité de première catégorie. Monsieur [R] considère quant à lui que son état de santé relève d’une invalidité catégorie 2.
L’expert a conclu que Monsieur [R] présentait à la date de sa demande une invalidité des 2/3 de sa capacité de travail ou de gain mais qu’il était capable d’exercer une activité professionnelle quelconque. D’après l’expert, une orientation professionnelle sur un poste sédentaire est envisageable.
Il résulte des conclusions d’expertise que Monsieur [R] ne remplissait pas les conditions d’attribution d’une pension d’invalidité deuxième catégorie à la date de sa demande.
Monsieur [R] ne verse aux débats aucun élément médical de nature à remettre en cause les conclusions de l’expert.
Par conséquent, il y a lieu de débouter Monsieur [V] [R] de sa demande tendant à l’attribution d’une pension d’invalidité catégorie 2.
2- Sur les dépens
Monsieur [V] [R], partie perdante, sera condamné aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DEBOUTE Monsieur [V] [R] de sa demande tendant à l’attribution d’une pension d’invalidité catégorie 2 ;
CONDAMNE Monsieur [V] [R] aux dépens.
Le Greffier, Le Président,
S. [...] A. [...]
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