Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
N° du dossier : N° RG 26/00382 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GWSY
Nature:54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
ORDONNANCE DE REFERE
du 09 Octobre 2026
Mélanie PETIT-DELAMARE, présidente du tribunal judiciaire de LIMOGES, assistée de Karine MOUTARD, greffier lors des débats et de Sonia ROUFFANCHE, greffier lors du prononcé, a rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [E] [G]
né le 29 Juillet 1987 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Frédéric LONGEAGNE, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Maître Emmanuel RAYNAL de la SELARL RAYNAL-DASSE, avocat au barreau de LIMOGES
DEFENDERESSES
Etablissement public COMMUNAUTE DE COMMUNES DES [Localité 3] DE VASSIVIERE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Raphaël SOLTNER de la SELARL SOLTNER-MARTIN, avocat au barreau de LIMOGES
Société PEYRAT LE CHATEAU
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Raphaël SOLTNER de la SELARL SOLTNER-MARTIN, avocat au barreau de LIMOGES
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 11 septembre 2026, avons mis l’affaire en délibéré au 09 Octobre 2026 pour que la décision soit prononcée ce jour, par mise à disposition au greffe, ainsi qu’il suit :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant un bail du 6 avril 2018, la communauté de communes des [Localité 3] de [Localité 5] a donné à bail à l’association des professionnels de santé et de soins de [Localité 6] (APSSP) un ensemble immobilier dénommé Maison de Santé Pluridisciplinaire sis [Adresse 4] pour une durée de 15 années consécutives à compter du 1er janvier 2018, ce dans le cadre d’un partenariat Europe, Etat, Conseil Régional du Limousin, dans le but d’améliorer l’offre et la qualité des soins en milieu rural.
L’APSSP était autorisée à sous-louer différents locaux de la Maison de Santé Pluridisciplinaire après agrément du bailleur.
M. [G], ostéopathe, a adhéré à l’APSSP le 30 décembre 2025 et versé à l’association un loyer trimestriel, le premier au titre du 1er trimestre 2024.
Suivant procès-verbal du 24 février 2026, l’assemblée générale extraordinaire de l’APSSP a prononcé sa dissolution et désigné un liquidateur.
Par courrier du 26 février 2026, le liquidateur a informé la communauté de communes de son impossibilité de poursuivre le bail.
Suivant extrait du registre des délibérations du conseil communautaire du 5 mars 2026, la communauté de communes a décidé de mettre en place, pour une durée maximale de 6 mois, des conventions d’occupation précaire avec les occupants actuels des locaux sis [Adresse 5] à Peyrat le Château.
Suivant acte sous seing privé du 1er avril 2026, la communauté de communes a ainsi autorisé M. [G] à occuper, à titre précaire et révocable, les locaux sis [Adresse 5] à [Localité 6], pour une durée de 6 mois, à compter du 1er avril 2026 jusqu’au 30 septembre 2026, en contrepartie du paiement d’une redevance d’occupation mensuelle de 90 euros et d’une somme mensuelle de 70 euros au titre des charges.
Par actes du 5 juin 2026, M. [G] a fait assigner, en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Limoges, la communauté de communes des Portes de Vassivière et la commune de Peyrat le Château, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins d’expertise du local professionnel et constatation des désordres d’humidité, infiltrations d’eau, moisissures, odeurs, recherches des causes et origines des désordres, préconisation des solutions propres à y remédier, chiffrage des préjudices en tous genres qu’il subit.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 11 septembre 2026 au cours de laquelle M. [G], représenté par son conseil, a réitéré sa demande d’expertise probatoire et conclu au rejet des demandes, fins et conclusions de la partie défenderesse.En défense, la communauté de communes des [Localité 7] et la commune de [Localité 6], représentées par leur conseil, ont, reprenant oralement leurs dernières écritures, conclu au rejet de la demande d’expertise pour défaut de motif légitime et inutilité d’une mesure d’instruction judiciaire. Elles ont sollicité la condamnation du requérant à leur payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour complet exposé des prétentions et moyens des parties aux dernières conclusions déposées par chacune d’elles, au sens de l’article 446-2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
L’article 145 suppose l'existence d'un motif légitime, c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec, la mesure devant être de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
Il résulte de l’article 1231-1 du code civil que, sauf cause étrangère, le débiteur d'une obligation contractuelle est tenu de réparer, le cas échéant par le paiement de dommages-intérêts, le préjudice causé à son cocontractant en raison de l'inexécution fautive, ou réputée fautive, de cette obligation.
Selon l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'une stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée.
Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du code civil mais doit établir un manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles.
En l’espèce, M. [G] explique avoir déclaré un sinistre dégât des eaux le 1er août 2024 consistant en un grave problème d’humidité affectant les locaux et un nouveau le 3 juillet 2025. Il soutient qu’en dépit des démarches entreprises, directement ou par l’intermédiaire de son conseil et de son assureur, auprès de la communauté de communes, les problèmes d’humidité ont persisté et entraîné d’importantes conséquences sur l’exercice de son activité professionnelle. Il conteste avoir entravé toute intervention de résolution des désordres. Oralement, il ajoute que l’expertise reste utile en ce que d’une part la lettre de fin définitive de la convention d’occupation ne lui a pas été notifiée et est postérieure à l’introduction de l’instance en référé-probatoire, d’autre part que la mesure d’instruction améliorera sa situation probatoire pour établir les manquements qu’il reproche à la partie adverse et ses préjudices.
La communauté de communes des [Localité 7] et la commune de [Localité 6] opposent qu’une expertise judiciaire est inutile aux motifs que deux expertises extra-judiciaires ont été réalisées qui parviennent au même constat, à savoir que l’origine de l’humidité d’une partie du local provient d’un défaut d’étanchéité au niveau de la liaison entre le caniveau et le mur en pierre du bâtiment, qu’elles ont tenté d’y remédier mais se sont heurtées au comportement opposant de M. [G], qu’au surplus la convention d’occupation précaire prend fin le 30 septembre 2026 de sorte que le requérant n’a plus d’intérêt à agir, qu’enfin, s’agissant des préjudices qu’il prétend avoir subis, il lui appartient d’en justifier lui-même sans avoir recours à un expert.
Or, il n’est pas sérieusement discuté que M. [G] occupe les locaux de la Maison de Santé Pluridisciplinaire depuis le 1er trimestre 2024 d’abord au titre d’un bail en qualité d’adhérent de l’APSSP et sous-locataire agréé par le bailleur ensuite, depuis le 1er avril 2026, au titre d’une convention précaire. La circonstance que la convention d’occupation précaire expire le 30 septembre 2026 est sans emport.
Il n’est pas davantage contesté que le local présente des désordres d’une importance certaine consistant en des problèmes d’humidité, de moisissures et d’odeurs nauséabondes.
De tels désordres sont notoirement incompatibles avec une activité médicale ou paramédicale à laquelle est destinée la Maison de Santé Pluridisciplinaire.
En effet, selon le rapport établi le 13 décembre 2024 par l’expert mandaté par la communauté de communes, suite au sinistre déclaré le 1er août 2024, le local professionnel présente des traces de moisissures dont l’origine est imputée à des infiltrations au travers d’un mur enterré lors de fortes pluies en raison d’un manque d’étanchéité du pied de mur situé au dos de la zone sinistrée mêlé à un passage d’eau au niveau de la liaison entre le caniveau et le mur en pierre du bâtiment. L’expert a chiffré à 500 euros le coût de remise en état d’un pan de mur, recommandé d’installer des ventilations dans la contre-cloison en brique endommagée par le sinistre en ajoutant des ouvertures hautes et basses. L’expert a précisé que ces aménagements auraient dû être prévus lors de l’installation initiale de la contre-cloison de sorte que leur coût ne sera pas garanti par l’assureur. Il a également conseillé à la mairie de reprendre l’étanchéité au niveau de la liaison entre le caniveau et le mur en pierre du bâtiment.
A l’exception du nettoyage du caniveau, la partie défenderesse ne justifie pourtant pas avoir mis en œuvre les recommandations de l’expert mandaté par son assureur. Elle verse certes aux débats des devis datés du 4 mars 2026 de travaux de ventilation cabinet ostéopathe et cave maison de santé, ensemble VMC, moteur ventilation, carottage, peintures mais ne produit pas les factures correspondantes. Elle ne justifie pas davantage, avec l’évidence requise devant le juge des référés, n’avoir pu mettre en œuvre ces recommandations en raison du comportement fautif de l’occupant.
Il résulte au contraire des constatations du commissaire de justice en date des 3 juillet 2025 et 7 avril 2026 ainsi que du rapport d’expertise réalisé le 8 octobre 2025 par le cabinet RESILANS – POLYEXPERT que les désordres ont persisté et évolué : moisissures et tâches d’humidité parsemées sur les murs et sols du cabinet d’ostéopathie, infiltrations d’eau, humidité, mauvaises odeurs. Les causes repérées par ce cabinet sont multiples : outre les infiltrations d’eau entre le caniveau et le mur en pierre du bâtiment déjà repérées par le précédent expert et présentée comme la plus importante origine des désordres, le cabinet RESILIANS-POLYEXPERT relève également notamment un défaut de circulation d’air dans les pièces du local, un défaut de détalonnage de la porte entre la salle d’attente et la salle de soin, la panne de la VMC dans les toilettes pendant plusieurs mois, réparée avant l’intervention du cabinet, mais non correctement réglée, le défaut d’étanchéité des portes, le défaut de raccordement de la descente d’eau pluviale.
Il s’ensuit que M. [G] établit l’existence de désordres d’infiltrations, humidité et moisissures susceptibles de justifier une action contractuelle en indemnisation contre les parties défenderesses, et partant d’un motif légitime à voir ordonner, avant tout procès, une expertise qui aura pour objet d'établir et de réunir des éléments permettant au juge du fond d’apprécier la nature des désordres, les remèdes et éventuelles indemnisations.
A l’inverse, les parties défenderesses échouent à démontrer, au stade des référés, que toute procédure susceptible d’être engagée contre elles au fond est manifestement vouée à l’échec, la circonstance qu’elles ont adressée au demandeur une lettre de fin de d’occupation précaire pour l’échéance de la convention, étant sans emport.
En conséquence, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux fautes éventuelles, aux responsabilités encourues et aux garanties mobilisables, dont l’appréciation relève du juge du fond, il sera fait droit à la demande d’expertise.
La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile, et sera précisée au dispositif ci-après.
Le demandeur, qui a intérêt à voir les opérations d’expertise se dérouler, seront tenu au versement de la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert.
Sur les frais du procès
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.
Le demandeur sera donc tenu aux dépens et il n’y aura pas lieu à prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue par mise à disposition, en matière de référé et en premier ressort ;
Dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties restant expressément réservés quant au fond ;
Ordonne une expertise et commet :
M. [V] [N], expert près la cour d'appel de Limoges,
[Courriel 1]
0607747981
pour y procéder avec pour mission de :
- Visiter l’immeuble sis [Adresse 4] en présence des parties et de leurs conseils régulièrement convoqués et le décrire ;
- Entendre les parties et tous sachants en leurs explications et observations ;
- Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques remis par les parties et requis comme utiles ;
- Examiner les désordres d’infiltrations d’eau, d’humidité, de moisissures et d’odeurs nauséabondes dans le local tels que dénoncés dans l’assignation, les conclusions et pièces auxquelles la partie demanderesse se réfère ;
- Dire s’ils existent et dans l’affirmative, les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition ;
- Donner tous éléments motivés sur les causes et origines des désordres dont s’agit en précisant s’ils sont imputables et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d’elles, en précisant les intervenants concernés ;
- Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ;
- Dans le cas d’une impossibilité technique d’exécution desdits travaux, proposer une évaluation de diminution consécutive de la valeur locative de l’ouvrage ;
- Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres ;
- Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
- Dire s’il convient d’appeler aux opérations d’expertise d’autres parties ou de faire compléter sa mission ;
MODALITÉS TECHNIQUES
Ordonne à M. [E] [G] de consigner au greffe du tribunal de Limoges la somme de 3000 euros avant le 30 NOVEMBRE 2026 (sauf à justifier être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile ;
Rappelle à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine ; si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance ; dans tous les cas, la demande de décharge est communiquée au magistrat chargé du suivi de la liste des experts. Une partie ne peut demander le changement de l’expert qu’après consignation. Dans ce cas, l’expert initialement saisi, sera préalablement consulté ;
Dit que l’expert devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours. A son issue, il adressera au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations ;
Fixe à l’expert un délai jusqu’au 30 MAI 2027, pour déposer son rapport accompagné de toutes les pièces complémentaires, sauf prorogation accordée, et en délivrer copie aux parties;
Dit que l’expert devra remplir sa mission en se conformant aux dispositions des articles 233 à 248 et 273 à 281 du code de procédure civile ;
Dit que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final ;
Dit que l’expert établira un pré-rapport, éventuellement sous forme de synthèse pour éviter un surcoût, et impartira aux parties un délai d’un mois pour faire connaître leurs observations en leur rappelant qu’elles seront irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé ;
Indique que l’expert, dès sa saisine, précisera aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur ;
Rappelle que, selon les modalités de l’article 276 du code de procédure civile : “lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées” ;
Rappelle que l’expert peut, en vertu de l’article 278-1 du code de procédure civile, se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité ;
Rappelle que selon sa version en vigueur au 1er septembre 2025 (décret n°2025-260), l’article 171-1 du code de procédure civile, le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut homologuer l'accord des parties mettant fin à tout ou partie du litige dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V (articles 1528 et suivants du code de procédure civile) ;
Commet le juge chargé du suivi et du contrôle des opérations d’expertise pour procéder s’il y a lieu au remplacement de l’expert en application de l’article 235 du code de procédure civile ;
Rappelle qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du suivi et du contrôle du service des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires des parties ;
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne, à titre provisoire et sauf recours ultérieur au fond, M. [E] [G] aux dépens de l’instance ;
Rappelle que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision ;
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,