Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
14/10/2026JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n°
2026F2205
Procédure
2026RJ0685
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société AEB OULLINS [Adresse 1] [Localité 1]-BENITE
Date d'ouverture : 08 avril 2026
Juge-Commissaire : Monsieur DELILLE Jacques Juge-Commissaire suppléant : Monsieur REYNAUD Philippe
Mandataire judiciaire : la SELARL [U] [K] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [U] [K]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 08 avril 2026 par requête du mandataire judiciaire
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 14 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
Monsieur Vincent FRADIN, Juge,
Monsieur Alain TAKAHASHI, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Par jugement du 8 avril 2026, le tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société AEB OULLINS, nommant la SELARL [U] [K] membre du GIE ADN en qualité de mandataire judiciaire.
Le mandataire judiciaire a déposé le 18 septembre 2026 une requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire car il restait dans l'attente des derniers bilans et d'une situation actualisée en période d'observation, le parc automobile étant en péril du fait du terme des contrats en cours. Lors de l'audience, le mandataire judiciaire indique que la trésorerie lui a été transmise et que les documents comptables fournis ne montrent aucune dette postérieure au jugement d'ouverture.
Le débiteur a été entendu en chambre du conseil. Il indique avoir renouvelé le parc automobile et être passé de trois à deux véhicules, une boîte manuelle et une boîte automatique.
Le mandataire judiciaire sollicite, en conséquence, le sursis à statuer sur sa requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Dans son avis écrit, le juge-commissaire se déclare favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu en conséquence de ce qui précède que le tribunal surseoit à statuer sur la requête en conversion déposée par la SELARL [U] [K] et renvoie l'affaire au 24 mars 2027.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société AEB OULLINS
Sur rapport du juge-commissaire, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu,
Vu l'article L.631-15 du code de commerce,
SURSEOIT A STATUER
sur la requête en conversion déposée par la SELARL [U] [K] membre du GIE ADN MJ ès qualités de mandataire judiciaire de la société AEB OULLINS.
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 24 mars 2027.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
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