Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52534 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNBX
N° : 3
Assignation du :
20 Mars 2026
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 juillet 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEURS
Madame [N] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [H] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Maître Nicolas GRAFTIEAUX de l’AARPI CANOPY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #L0090
DEFENDERESSES
La société [1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Yann Plaçais- YP Avocats, avocat au barreau de PARIS, C 0348
La S.A. [2] (société d’ASSURANCES)
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Julien BESSERMANN de la SELEURL JULIEN BESSERMANN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #C2341
INTERVENANTE VOLONTAIRE
La société [3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Yann Plaçais- YP Avocats, avocat au barreau de PARIS, C 0348
DÉBATS
A l’audience du 09 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
1. Par acte du 20 mars 2026, Mme [N] [C] et M. [L] [C] ont assigné la société SA [1] et la société SA [4] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.
2. À l’audience du 9 juin 2026, Mme [N] [C] et M. [L] [C] comparaissent représentés par leur conseil, aux termes du dispositif de ses dernières écritures, ils demandent au juge des référés de :
-les recevoir en leur demandes,
-ordonner la communication des documents suivants dans un délai de 2 semaines et sous astreinte de 500 euros par jour de retard :
*les documents justifiant du nombre de contrats d’assurance vie souscrits par M. [O] [C] auprès de chaque compagnie,
*les actes d’acceptation et/ou de renonciation par les bénéficiaires des contrats d’assurance vie,
*les relevés complets des contrats d’assurance-vie souscrits par M. [O] [C], en ce compris les dates et montants des retraits et versements sur le contrat,
*les historiques des changements des clauses bénéficiaires,
-liquider l’astreinte,
-ordonner l’exécution provisoire.
3. A cette même audience, la société SA [1] et la société SA [3], intervenante volontaire, comparaissent représentées par leur conseil :
-recevoir la société SA [3] en son intervention volontaire et mettre hors de cause la société SA [1],
-constater qu’elle s’en rapporte quant à l’appréciation par le juge des référés de l’intérêt légitime de Mme [N] [C] et M. [L] [C] à obtenir la communication des pièces et informations relatifs aux contrats Xaelidia numéro 20771157, Capital euro épargne numéro 10511022 et PHI numéro 2020915461 souscrits dans ses livres par M. [O] [C],
-autoriser la société [3] à communiquer à Mme [N] [C] et M. [L] [C] les éléments relatifs aux contrats [5] numéro 20771157, Capital euro épargne numéro 10511022 et PHI numéro 2020915461 souscrits dans ses livres par M. [O] [C],
-débouter Mme [N] [C] et M. [L] [C] de leur demande d’astreinte,
-condamner Mme [N] [C] et M. [L] [C] aux entiers dépens.
4. A cette même audience, la société SA [4] comparaît représentée par son conseil aux termes du dispositif de ses dernières écritures, elle demande au juge des référés de :
-constater qu’elle ne s’oppose pas à la demande de communication formulée par Mme [N] [C] et M. [L] [C],
-autoriser la société SA [6] à communiquer les documents suivants à Mme [N] [C] et M. [L] [C] :
*le contrat souscrit par M. [C] dans les livres de la société SA [2],
*l’historique des opérations (versements/rachats),
*les lettres d’informations annuelles,
*les modifications de clauses bénéficiaires,
*la preuve du règlement au bénéficiaire désigné,
-dire que la communication interviendra dans un délai de 15 jours à compter de la signification à partie de la décision à intervenir,
-débouter Mme [N] [C] et M. [L] [C] de leur demande de condamnation sous astreinte, et à titre subsidiaire :
*dire qu’elle ne pourra porter que sur les éléments que la concluante est en mesure de communiquer selon détail à ses écritures,
*limiter ses effets à une période de 2 mois et son montant à 30 euros par jour, à compter du 30ème jour suivant la signification de la décision à intervenir,
-débouter Mme [N] [C] et M. [L] [C] de leur demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner chaque partie à conserver à sa charge ses propres frais et dépens.
5. Il est renvoyé aux dernières écritures des parties et à leurs observations à l'audience pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus.
6. La décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
MOTIVATION
7. Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
8. Il est rappelé que la production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables. Elle ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents. Ceux-ci doivent être suffisamment identifiés.
9. Par ailleurs, la production ne peut être ordonnée que si l'existence de la pièce est certaine. Le demandeur doit ainsi faire la preuve que la pièce ou l'acte recherché est détenu par celui auquel il le réclame.
10. Il est rappelé que la société d'assurances, si elle est tenue au secret professionnel et à une obligation de discrétion quant aux contrats souscrits par ses adhérents, pouvant engager sa responsabilité civile, en peut néanmoins communiquer des documents ou renseignements contractuels sur autorisation expresse du juge.
11. Les demandeurs bénéficient, en leur qualité d'héritiers d'une action en justice, fondée sur l'alinéa 2 de l' article L. 132-13 du Code des assurances aux fins de rapport à succession ou de réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant d'une assurance-vie dès lors que les sommes versées par le défunt à titre de primes ont été manifestement exagérées eu égard à ses facultés lors de la souscription du contrat et des versements de primes.
12. Il n'y a pas lieu d'ordonner cette communication sous astreinte, dès lors que les défenderesses ne s'opposent pas à cette mesure dès lors qu'elle est judiciairement ordonnée.
-o0o-
13. Les dépens seront laissés à la charge des demandeurs. Les conditions de l'article 700 du code de procédure civile n'étant pas réunies, la demande fondée sur ces dispositions sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance publique, contradictoire et en premier ressort,
Mettons hors de cause la société SA [1],
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision :
Ordonnons à la société SA [4] et la société SA [3] de communiquer à Mme [N] [C] et M. [L] [C] les documents suivants, en ce compris ceux mentionnés respectivement par ces sociétés au dispositifs de leurs conclusions :
*les documents justifiant du nombre de contrats d’assurance vie souscrits par M. [O] [C] auprès de chaque compagnie,
*les actes d’acceptation et/ou de renonciation par les bénéficiaires des contrats d’assurance vie,
*les relevés complets des contrats d’assurance-vie souscrits par M. [O] [C], en ce compris les dates et montants des retraits et versements sur le contrat,
*les historiques des changements des clauses bénéficiaires,
Rejetons le surplus,
Condamnons Mme [N] [C] et M. [L] [C].
Fait à [Localité 1] le 10 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS
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