Texte intégral
N° de minute : 52/2026
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 21 Septembre 2026
Chambre commerciale
N° RG 26/00047 - N° Portalis DBWF-V-B7K-WZE
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 20 Mars 2026 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG n° :2026/00277)
Saisine de la cour : 21 Avril 2026
APPELANT
SARL TOOL'INFO, représentée par Mme [H] [V] gérante
Immatriculée au RCS sous le n° 1 495 191
Siège social : [Adresse 1] - [Localité 1]
Non comparante, non représentée
INTIMÉ
S.N.C. L'AS DE TREFLE
Siège social : [Adresse 2] - [Localité 2]
Représentée par Me Valérie ROBERTSON, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
M. François GENICON, Président de chambre, président,
M. Xavier GADRAT, Conseiller,
Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François GENICON.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
21/09/2026 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Me ROBERTSON
Expéditions - SARL TOOL'INFO (LS)
- Dossiers CA et TMC
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. François GENICON, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La SNC L'AS DE TREFLE a conclu le 9 août 2023 un contrat d'ouverture de compte avec la SARL TOOL'INFO.
Ce contrat devait permettre à la SARL TOOL'INFO d'acquérir régulièrement des marchandises auprès de la SNC L'AS DE TREFLE.
Constatant le paiement partiel de deux factures émises les 18 juin et 18 juillet 2025, la SNC L'AS DE TRÉFLE a verbalement sollicité la régularisation de ces dettes.
Des mises en demeure de payer la somme de 973.596 francs CFP ont été adressées par la SNC L'AS DE TREFLE à la SARL TOOL'INFO les 8 octobre et 11décembre 2025; en vain.
Le 20 janvier 2026, la SNC L'AS DE TREFLE a fait citer la SARL TOOLINFO devant le juge des référés du tribunal mixte de commerce de Nouméa en paiement d'une provision correspondant au montant des sommes impayées.
La SARL TOOL'INFO a demandé un échelonnement du paiement de sa dette sur huit mois.
Le 20 mars 2006, le juge des référés du tribunal mixte de commerce de Nouméa a rendu la décision dont la teneur suit :
- CONDAMNE la SARL TOOL' INFO, enregistrée au RCS de Nouméa sous le numéro 1 495191, à payer à la SNC L'AS DE TREFLE, enregistrée au RCS de Nouméa sous le numéro 61093, une provision de neuf cent soixante trois mille cinq cent quatre-vingt-seize (963 596) francs CFP ;
- DEBOUTE la SARL TOOL'INFO de sa demande d'échelonnement du paiement de cette somme ;
- CONDAMNE la SARL TOOL' INFO, enregistrée au RCS de Nouméa sous le numéro 1495191, à payer à la SNC L'AS DE TREFLE, enregistrée au RCS de Nouméa sous le numéro 61 093, la somme de deux cent mille (200 000) francs au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
- CONDAMNE la SARL TOOL'INFO; enregistrée au RCS de Nouméa sous le numéro 1495191, aux entiers dépens qui seront recouvrés directement par Maître Valérie ROBERTSON conformément à l'article 699 du code de procédure civile de fa Nouvelle-Calédonie ;
- RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
La SARL TOOL'INFO a fait appel de ce cette décision par courrier du 15 avril 2026, reçue au greffe le 20 avril 2026, et demande la cour d'infirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle a rejeté la demande d'échelonnement, lui accorder des délais de paiement avec un échéancier sur huit mois, réduire ou supprimer la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et statuer ce que de droit sur les dépens.
Elle soutient qu'elle est de bonne foi mais à des difficultés financières.
La SNC L'as de trèfle demande à la cour de confirmer l'ordonnance de référé du 20 mars 2026 en toutes ses dispositions et de condamner l'appelant aux dépens, avec distraction, au paiement de la somme de 250'000 Fr. CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
Aux termes de l'article 1134 alinéa du code civil de la Nouvelle Calédonie, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Selon l'article 1244-1 alinéa 1er du code civil de la Nouvelle-Calédonie, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut dans la limite de deux années reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
La SARL TOOL' INFO ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette et a indiqué être propriétaire de deux boutiques mais ne projette de n'en conserver qu'une seule à [Localité 3], la seconde étant déficitaire.
Elle a assuré au premier juge disposer des fonds utiles à payer la créance du demandeur dans un délai de huit mois.
La SARL TOOL'INFO a allègué d'une demande amiable antérieure à l'instance judiciaire sans en justifier et ne démontre pas davantage disposer de la trésorerie permettant de régler les échéances que la juridiction serait amenée à fixer.
Elle n'a effectué aucun règlement depuis les mises en demeure d'octobre et décembre 2025, a déjà bénéficié, de fait, de larges délais de paiement.
En appel, elle apporte aucune preuve une situation financière particulièrement difficile, et ne formule aucune offre sérieuse de règlement si bien que la demande de paiement sera rejetée.
La SARL TOOL'INFO, qui succombe, sera condamnée aux dépens avec distraction au profit de Maître Valérie ROBERTSON.
Par voie de conséquence, la SARL TOOL' INFO est redevable envers la société L'as de trèfle d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera fixé à francs CFP
PAR CES MOTIFS
La cour
CONFIRME l'ordonnance de référé du tribunal mixte de commerce de Nouméa du 20 mars 2026 en toutes ses dispositions.
CONDAMNE la SARL TOOL' INFO aux dépens, avec distraction au profit de Maître Robertson, et à payer à la SNC L'AS DETRÈFLE la somme de 200'000 Fr. francs CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.
Le greffier, Le président.
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