Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
1ère Chambre Civile
Procédures Orales
N° Rôle: N° RG 26/00152 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTKC
Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de services
0A Sans procédure particulière
Affaire :
[G] [Z]
C/
[A] [K]
JUGEMENT
DU
27 Août 2026
JUGEMENT DU 27 Août 2026
Entre :
Monsieur [G] [Z]
né le 10 Février 1935 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
représentée par [N] [Z], munie d’un pouvoir
DEMANDEUR
Et :
Monsieur [A] [K],
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Joëlle CANTON
Greffier : Karine MOUTARD
DEBATS:
Audience publique du 07Mai 2026, date à laquelle le demandeur a été entendu en sa requête ;
Puis l’affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2026 puis prorogé au 27 Août 2026, le Président a avisé les parties, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.
DECISION :
Rendue le 27 Août 2026, prononcée par mise à disposition au greffe le 27 Août 2026 par Joëlle CANTON, Président, assisté de Karine MOUTARD, Greffier;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [G] [Z] a confié à monsieur [A] [K] Entrepreneur individuel (Siren 881 232 391) à [Localité 4], la réfection de sa toiture à [Localité 3], selon devis accepté le 27 mars 2024 pour un prix de 8 640,01 euros TTC dont acompte de 2 400 euros.
M. [Z] explique avoir réglé par chèque l’acompte le jour de l’acceptation du devis.
Il est constant que plusieurs échanges ont eu lieu entre les parties, le fils de M. [Z] sollicitant par courrier du 17 juin 2025 dont accusé de réception signé le 19 juin 2025 la réalisation des travaux ou la restitution de l’acompte de 2 400 euros.
Une tentative de conciliation a donné lieu à attestation de carence signée par madame [J], conciliatrice de justice, le 4 novembre 2025.
Par requête reçue le 26 janvier 2026, M. [G] [Z] assisté par son fils M. [D] [Z] a demandé que monsieur [A] [K] comparaisse devant le tribunal judiciaire et soit condamné à lui restituer la somme de 2 400 euros au titre de l’acompte versé au principal, sous astreinte, outre des dommages et intérêts tenant compte du temps passé depuis le devis et l’acompte versé.
M. [K] n’ayant pas réceptionné le courrier de convocation qui lui a été adressé par le greffe, M. [Z] a été invité à le faire citer. Par acte de commissaire de justice du 27 mars 2026, M. [A] [K] a été cité à comparaître à l’audience du 7 mai 2026 du tribunal judiciaire en procédure civile sans représentation obligatoire, par dépôt en étude de commissaire de justice.
Procédure
L’affaire a été appelée à l’audience du 7 mai 2026, à laquelle M. [G] [Z] était représenté et M. [A] [K] bien que régulièrement cité au [Adresse 4] à [Localité 4] n’a pas comparu.
La décision en dernier ressort sera rendue par défaut.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2026, pour être prononcée, après prorogation, au 27 août 2026 par mise à disposition du public au greffe.
Prétentions et moyens des parties
M. [G] [Z] représenté par sa fille Mme [N] [Z] munie d’un pouvoir à cet effet, selon les termes de sa citation soutenus oralement à l’audience, demande au tribunal de :
A titre principal,
- condamner M. [K] à lui restituer la somme de 2 400 euros versée à titre d’acompte ;
- le condamner à lui verser 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, outre des intérêts au taux légal ;
- le condamner à lui verser 500 euros au titre des frais et honoraires exposés par le requérant, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il reproche à l’entrepreneur de ne jamais avoir réalisé les travaux convenus.
Après avoir saisi le tribunal dans sa requête d’une demande aux fin d’exécution de travaux ou à défaut de remboursement de la somme avancée, il demande par la citation du 27 mars 2026 la condamnation de M. [K] à restituer la somme versée d’avance.
Il produit à l’appui le devis, un relevé de son compte, le constat de carence de la conciliatrice de justice, des échanges de textos entre les parties et la mise en demeure.
MOTIFS DU JUGEMENT
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la résolution du contrat
L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
- refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation;
- poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
Selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
Selon l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.
L’article 1227 du code civil, dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Selon les dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, après avoir saisi le tribunal dans sa requête d’une demande aux fin d’exécution de travaux ou à défaut de remboursement de la somme avancée, la citation du27 mars 2026 demande condamnation de M. [K] à restituer la somme versée d’avance.
La demande s’analyse alors en une demande de résolution du contrat.
Il est constant que la résolution du contrat du 27 mars 2024, à défaut pour l’entrepreneur de réaliser les travaux convenus, a été notifiée par M. [G] [Z] par courrier recommandé du 17 juin 2025 dont accusé de réception a été signé par M. [K].
Il s’en déduit que l’entrepreneur n’a pas contesté ne pas avoir réalisé la prestation convenue et devoir restituer l’acompte qui lui a été versée.
Dès lors, il y a lieu de prononcer la résolution du contrat.
Sur la restitution de l’acompte
Selon l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre.
L’acompte n’est que le versement d’une première partie du prix. Le client est tenu de verser le solde et l’entrepreneur d’exécuter le contrat.
En l’espèce, il est constant que M. [G] [Z] a versé la somme de 2 400 euros à titre d’acompte, comme en atteste le relevé de compte produit attestant du débit de cette somme le 12 mars 2024, alors que monsieur [K] n’a pas réalisé la prestation convenue, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 17 juin 2025 dont il a signé l’accusé de réception.
Monsieur [A] [K] sera donc condamné à restituer la somme de 2 400 euros à M. [G] [Z].
Selon l’article 214-2 du code de la consommation, lorsque le contrat porte sur une prestation de services, les sommes versées d'avance portent intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation.
Dès lors, la somme de 2 400 euros portera intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2024 jusqu’au remboursement de la somme versée d’avance.
Sur l’indemnisation en réparation du préjudice
M. [G] [Z] demande la condamnation de M. [K] à lui payer des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
Il lui appartient alors de prouver le préjudice.
Force est de constater qu’elle ne qualifie pas, ne décrit pas et ne prouve pas le préjudice dont il demande réparation.
Dès lors, sa demande de ce chef sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [A] [K] entrepreneur individuel, partie perdante, supportera la charge des dépens de l’instance comprenant les frais de la citation du 27 mars 2026.
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, M. [G] [Z] a été contraint d’intenter cette action pour faire valoir son droit et il ne serait pas équitable qu’il conserve à sa charge les frais ainsi engagés, alors qu’il a été contraint de se faire représenter à deux audiences et a subi les tracas de cette procédure.
Dès lors, monsieur [K] sera condamné à lui verser la somme de 100 euros au titre des frais de procédure non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après débat public, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, mise à disposition du public au greffe,
PRONONCE la résolution du contrat souscrit par M. [G] [Z] auprès de monsieur [A] [K], selon devis accepté du 27 mars 2024, pour des travaux de rénovation de sa toiture ;
CONDAMNE monsieur [A] [K] à verser à M. [G] [Z] les sommes suivantes :
- 2 400 euros au titre de la restitution de l’acompte qui lui a été versé ; cette somme portant intérêt au taux légal à compter du 19 juin 2025 et jusqu’au remboursement de la somme versée d’avance ;
- 100 euros au titre des frais de procédure non compris dans les dépens ;
DÉBOUTE M. [G] [Z] de ses plus amples demandes ;
CONDAMNE monsieur [A] [K] aux dépens de l’instance comprenant notamment les frais de la citation du 27 mars 2026 ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
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