Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54317 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCWVG
N° : 1
Assignation du :
28 Avril 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 19 octobre 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
DEMANDERESSE
La société FRANCE RIVE
Société civile
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Vincent PROUST, avocat au barreau de PARIS - #D1465, pour la SELARL VPA
DEFENDERESSE
La société [R] S.A.R.L.
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Rodolphe MADER, avocat au barreau de PARIS - #EV
DÉBATS
A l’audience du 19 octobre 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 28 avril 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 19 Octobre 2026, la société FRANCE RIVE se désiste de son instance, l’administrateur judiciaire de la société défenderesse ayant indiqué sa volonté de poursuivre l’exécution du bail et ayant réglé la dette locative,
La S.A.R.L. [R] accepte le désistement par message RPVA du 16 octobre 2026 ;
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société FRANCE RIVE se désiste de son instance et que la S.A.R.L. [R] accepte le désistement ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Faite à [Localité 1] le 19 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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