Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
Le 26 août 2026 JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE
SELARL [T] - [F], prise en la personne de Me [F] c/ la SARL MATEO RESTORANTE
DEMANDEUR (S) : SELARL [T] - [F], prise en la personne de Me [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée à l'audience par Maître [F], ès qualités ;
DEFENDEUR (S) : la SARL MATEO RESTORANTE [Adresse 2] RCS : 894 621 879 Non-comparante à l'audience, ni représentée ;
Composition du Tribunal lors de l'audience publique du 26 août 2026 :
Président : Juges : Greffier : Ministère Public :
M. M. PAVEC, Président du Tribunal M. J-N TANGUY Mme N. KERGUEN Mme C. EBLE, Commis-Greffier M. FELUT Titouan
Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions des articles 384 à 399 du Code de Procédure Civile ;
Sur ce, le Tribunal,
Attendu que la SARL MATEO RESTORANTE n'a pas comparu ni personne pour elle ; qu'il y aura lieu de constater cette non-comparution ;
Attendu que, par requête en date du 09 juillet 2026, déposée le 23 juillet 2026 et enrôlée pour l'audience du 26 août 2026, à 14 heures, la SELARL [T] – [F], a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL MATEO RESTORANTE, en procédure de liquidation ;
Attendu que SELARL [T] - [F], a indiqué se désister de son instance à l'égard de la SARL MATEO RESTORANTE ;
Attendu que la SARL MATEO RESTORANTE, non comparante ni représentée, n'avait aucun moyen à présenter pour s'opposer à ce désistement ;
Attendu qu'il y aura donc lieu de prendre acte du désistement d'instance de SELARL [T] - [F], et de son acceptation tacite par la SARL MATEO RESTORANTE ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, et de constater l'extinction de la présente instance ;
Attendu qu'il y aura lieu d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant en audience publique par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ;
Constate la non-comparution de la SARL MATEO RESTORANTE
Prend acte du désistement d'instance de SELARL [T] - [F], à l'encontre de la SARL MATEO RESTORANTE ;
Prend acte de l'acceptation tacite par la SARL MATEO RESTORANTE du désistement d'instance de SELARL [T] – [F] ;
Constate le caractère parfait de ce désistement d'instance ;
Constate en conséquence l'extinction de la présente instance ;
Ordonne la communication du présent jugement par les soins du Greffe aux parties ;
Ordonne l'emploi des entiers dépens afférents au présent jugement et aux mesures de publicité subséquentes, en frais privilégiés de procédure ;
Arrête et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 54,37 euros TTC, dont T.V.A. 9,06 euros.
Ainsi délibéré et prononcé le Vingt-six Août Deux mil vingt six.
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