Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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N° : N° RG 23/00994 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OEIT
Pôle Civil section 3
Date : 22 Octobre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 3
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Madame [S] [G]
née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Antoine SILLARD de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS
Maître [V] [X] demeurant [Adresse 2]
Notaire associé de la SELAS [1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1],
S.E.L.A.S. [1] Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentnat légal domicilié es qulaité audit siège,
représentés par Maître Gilles LASRY de la SCP SCP D’AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocats au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Conformément à l’article 786 du Code de procédure civile les parties ne s’y étant pas opposées, les débats ont eu lieu devant :
Présidente : Sophie BEN HAMIDA
et lors du délibéré :
Président : Sophie BEN HAMIDA
Assesseurs : Corinne JANACKOVIC
Cécilia FINA-ARSON
assisté de Tlidja MESSAOUDI greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
DEBATS : en audience publique du 07 Avril 2026 au cours de laquelle le président a fait un rapport oral de l’affaire
MIS EN DELIBERE au 16 juin 2026 prorogé au 22 octobre 2026, en raison d’une surcharge de travail aggravée par une absence prolongée non remplacée au sein de la chambre
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 22 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Madame [T] [H], promettante, et madame [S] [G], bénéficiaire ont conclu par acte reçu par Maître [V] [X] du 21 février 2018, une promesse de vente sur un bien dans ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 3], pour une durée expirant le 5 juillet 2018. La vente n’a pas été régularisée. Monsieur [E] avait inscrit sur le bien le 26 mai 2015 une hypothèque judiciaire provisoire d’un montant de 200.400 euros en principal, outre 5.000 euros d’accessoires.
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Par acte de commissaire de justice du 28 février 2023, madame [S] [G] a assigné Maître [V] [X] et la société d’exercice libéral par actions simplifiée [1] en responsabilité civile professionnelle, pour manquement de Maître [V] [X], notaire associé de la société d’exercice libéral par actions simplifiée [1], à l’obligation de conseil et d’efficacité des actes à la charge des notaires, en ne procédant pas aux vérifications nécessaires à assurer l’utilité et l’efficacité de l’acte authentique de promesse de vente qu’il a établi le 21 février 2018 et en ne l’informant pas sur la situation hypothécaire de l’immeuble. Elle sollicitait en conséquence la condamnation solidaire de Maître [V] [X] et de la société d’exercice libéral par actions simplifiée [1] à l’indemniser de ses préjudices, comme suit :
- 3.680 euros au titre de la location de box entre juillet 2018 et mai 2019,
- 3.000 euros au titre de son trouble de jouissance,
- 7.000 euros au titre de son préjudice locatif, sommes à parfaire, outre 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 18 novembre 2024, madame [S] [G] a maintenu l’ensemble de ses demandes.
S’agissant du grief fait au notaire d’avoir manqué à son obligation d’assurer la validité et l’efficacité de l’acte authentique de promesse de vente en ne procédant pas aux vérifications nécessaires sur la situation hypothécaire de l’immeuble, elle soutient qu’en l’état d’une hypothèque qui a été renouvelée, la vente ne pouvait être régularisée. Elle ajoute que le notaire n’a jamais attiré son attention sur la situation hypothécaire du bien objet de la promesse de vente et que ce n’est qu’en mai 2018 qu’il l’avait informée tant de l’inscription hypothécaire que de l’absence de mainlevée de la part du créancier, qui avait justifié plusieurs reports de la réitération de l’acte de vente. Elle répond au notaire que la condition suspensive afférente à l’état hypothécaire est générale et ne saurait exonérer le notaire de sa responsabilité. Si elle admet que la jurisprudence estime qu’il ne peut être imposé au notaire d'obtenir la délivrance d'un état de l'immeuble préalablement à la conclusion d'une promesse de vente, elle estime que son attitude doit être appréhendée à l'aune des diligences que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui. Selon elle, s’agissant des garanties pouvant grever le bien, la première des diligences qui peut être raisonnablement être attendue de lui demeure celle de s’assurer auprès du vendeur de l’absence d’hypothèque, sans qu’il soit besoin nécessairement d’obtenir un état hypothécaire. Elle soutient que si cette simple formalité avait été réalisée, elle aurait, dès avant la signature de la promesse, été en mesure d’appréhender la situation et le risque de la signer en s’exposant à une réitération retardée voir tout simplement impossible.
Elle soutient qu’alors qu’elle avait vendu sa propre maison dans l’optique d’acquérir les trois lots précisés dans la promesse d’acte de vente, elle s’est vue contrainte de remiser ses meubles, compte tenu des différents reports de réitération de la vente, et finalement de l’absence de vente, avant de devoir réintégrer un des appartements dont elle était propriétaire.
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Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 18 décembre 2024, la société d’exercice libéral par actions simplifiée [1] et Maître [V] [X] se sont opposés aux demandes, soutenant que Maître [V] [X] n’avait commis aucune faute et que madame [S] [G] ne justifiait pas de l’existence d’un préjudice en relation directe de causalité. Ils ont sollicité reconventionnellement sa condamnation à payer à Maître [V] [X] 3.900 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et qu’il soit dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Ils soutiennent que le notaire n’est pas tenu de solliciter, au stade la promesse de vente, communication d’un état hypothécaire et se prévalent de la clause de garantie hypothécaire. Ils expliquent que madame [S] [G] a, dès le mois de mai 2018, été informée de l’existence de l’inscription qui avait été prise jusqu’à fin août 2018, les parties ayant décidé de proroger la promesse jusqu’à cette date. Ils affirment que Maître [V] [X] a œuvré pour essayer d’obtenir la mainlevée de l’inscription d’hypothèque afin d’éviter l’exercice par le créancier de son droit de suite, le refus de ce dernier constituant une attitude extérieure à l’intervention du notaire. S’agissant de la clause insérée comme condition suspensive, ils expliquent qu’elle induit que si le montant des inscriptions est supérieur au prix, l’acquéreur peut renoncer à acquérir et qu’en l’espèce, il était inférieur au prix de vente de telle sorte que madame [S] [G] était doublement protégée puisque le prix de vente couvrait largement le montant de la créance et que la condition suspensive lui permettait dans l’hypothèse inverse de renoncer à acquérir.
Ils répondent à madame [S] [G] que si le notaire s’était contenté d’interroger le vendeur et que ce dernier n’avait pas révélé l’existence de l’inscription, elle aurait recherché la responsabilité du notaire.
Ils soutiennent que le préjudice s’analyse en une perte de chance dont la charge de la preuve incombe au plaignant. Ils ajoutent que madame [S] [G] ne justifie pas de la vente de sa maison ayant nécessité le dépôt de ses meubles au titre duquel elle réclame son indemnisation. Ils relèvent que le contrat de location de box a été signé concomitamment à l’expiration du délai de la promesse. Ils estiment ainsi que madame [S] [G] a pris un risque en connaissant la difficulté inhérente à l’inscription d’hypothèque et en décidant de déménager sans avoir l’assurance que la vente pourrait être signée, que le notaire n’a pas à assumer. Selon eux, le trouble de jouissance n’est justifié ni dans son principe, ni dans son quantum. Ils concluent que madame [S] [G] ne peut à la fois soutenir qu’elle subit un préjudice pour ne pas avoir pu emménager dans son nouvel appartement et invoquer un préjudice locatif pour ne pas avoir pu louer ce même appartement.
Enfin, s’agissant du lien causal, ils soutiennent que la situation invoquée par madame [S] [G] résulte de l’attitude de monsieur [L] qui n’a pas voulu lever l’inscription prise sur l’immeuble alors que le prix de vente était largement suffisant pour le désintéresser et de celle de madame [K] qui s’est engagée dans une vente immobilière en sachant que l’inscription sur l’immeuble allait poser difficulté.
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L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 mars 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience collégiale du 7 avril 2026 lors de laquelle elle a été retenue et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 juin 2026, prorogé au 16 octobre 2026, puis au 22 octobre 2026 en raison d’une surcharge de travail aggravée par une absence prolongée non remplacée au sein de la chambre dans le temps du délibéré.
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MOTIVATION
Aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Le notaire, en qualité d'officier public, est chargé d'assurer l'efficacité juridique des actes qu'il instrumente. Dans ce cadre, il est tenu à un devoir d'information et de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte. Il doit donc les éclairer et appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée exacte, les effets et conséquences de l’opération envisagée à l’acte dont il est requis de donner la forme authentique, ainsi que sur les risques qui y sont attachés, et de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer l’efficacité, eu égard au but poursuivi par les parties.
La promesse de vente dressée le 21 février 2018 par Maître [V] [X] portait sur trois lots dans un ensemble en copropriété composés respectivement de deux appartements de type F2 et d’un garage. Elle a été consentie par madame [T] [H] à madame [S] [M] veuve [G] pour une durée expirant le 5 juillet 2018, à 16 heures, la clause afférente au délai prévoyant également : « Toutefois, et par dérogation aux dispositions de l'article 1117 du Code civil, si, à cette date, la totalité des divers documents nécessaires à la régularisation de l’acte n’étaient pas encore portés à la connaissance du notaire chargé de sa rédaction, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé aux huit jours calendaires qui suivront la date à laquelle le notaire recevra la dernière des pièces indispensables, sans que cette prorogation puisse excéder trente jours. »
Le compromis de vente constitue un acte préparatoire à la vente, un avant contrat destiné à arrêter la volonté des parties sans attendre l'expiration des délais utiles à l'obtention des renseignements complémentaires et documents administratifs nécessaires à la perfection de la vente que le notaire doit obtenir avant la réitération de l'acte de vente. Ainsi, le notaire ne commet pas un manquement à son obligation d’assurer l’efficacité de la promesse de vente s’il dresse cet acte authentique sans avoir obtenu préalablement la délivrance de l’état hypothécaire du bien immobilier objet de la promesse de vente, avant-contrat précisément destiné à arrêter la volonté des parties sans attendre l'expiration des délais utiles à l'obtention des documents administratifs et hypothécaires nécessaires à la perfection de la vente.
La promesse de vente litigieuse contient une clause afférente aux « conditions suspensives de droit commun » précisant qu’elles sont stipulées en faveur du bénéficiaire, qui sera seul à pouvoir s’en prévaloir. Elle précise que « l’état hypothécaire ne doit pas révéler de saisies ou d’inscriptions dont la charge augmentée du coût des radiations à effectuer serait supérieure au prix disponible ». Le renvoi au droit commun ne prive pas madame [S] [G] d’une information précise sur la manière dont elle est prémunie du risque de devoir être tenue au-delà du prix convenu qui surviendrait en raison d’une inscription hypothécaire révélée par l’état hypothécaire, d’autant que la clause suivante relative au « sort de l’avant-contrat en cas de défaillance d’une condition suspensive » la complète s’agissant des conséquences en terme d’anéantissement de la promesse de vente si ce risque hypothécaire survenait.
Madame [S] [G] verse un courriel que lui a adressé, ainsi qu’à la promettante, le 31 juillet 2018, l’agent immobilier qui indiquait : « je viens de raccrocher avec Me [X] de l’étude notariale de [Localité 4], qui m’a confirmé le rendez-vous le vendredi 24 août à 10 heures. Pensez bloquer la date dans vos agendas. Il a anticipé la date d’échéance de l’hypothèque judiciaire et pris quelques jours de plus afin d’avoir le retour du Greffe afin de ne pas prendre de risque pour Mme [G]. »
La société d’exercice libéral par actions simplifiée [2] SAINT [3] et Maître [V] [X] versent un courrier que leur a adressé une étude d’huissiers de justice le 9 mai 2018 répondant à l’étude notariale avoir contacté Maître [A], qui a exclu de donner mainlevée, la créance de monsieur [E] [L] n’étant pas éteinte de manière définitive et une procédure étant toujours pendante devant le tribunal, et a indiqué avoir transmis la demande de l’étude notariale à sa consœur Maître [Q] [O] [I] en charge de cette procédure qui se chargerait de leur répondre. Ils produisent également le courrier adressé à l’office notarial le 24 septembre 2018 par Maître [R] [A], répondant à son courrier du 4 septembre, lui indiquant que madame [T] [K] voudrait imposer à monsieur [E] [L] qu’il lève l’hypothèque provisoire contre nantissement d’une somme équivalente dans la comptabilité de leur étude. Son avocat indiquait ainsi, que « tenant la défense mouvante de madame [T] [K], il ne voudrait pas qu’un tiers vienne appréhender cette somme alors même qu’il ignore notamment comment vous allez régler la question des frais et taxes à collecter lors de la passation de votre acte en fonction de l’interprétation que vous ferez des décisions rendues et des origines de propriété qui ne sont pas sans poser difficultés. »
Contrairement à ce que soutient madame [S] [G], alors que les parties ont convenu d’une condition suspensive de vente et prévu l’anéantissement de la promesse de vente si un risque hypothécaire advenait en engageant le bien objet de la promesse de vente au-delà du prix convenu au vu de l’état hypothécaire, il ne saurait être reproché au notaire, contrairement à ce que soutient la bénéficiaire, de ne pas s’être assuré auprès du vendeur de l’absence d’hypothèque, sans davantage de précisions de la part de madame [S] [G] quant aux modalités de cette démarche auprès de la promettante, qui quoiqu’il en soit n’aurait pas permis d’informer de façon certaine et objective madame [S] [G] quant au risque hypothécaire, que seule l’obtention de l’état hypothécaire permettait de déterminer. En conséquence, aucun manquement fautif à ses obligations n’est établi à l’encontre du notaire ayant établi l’acte de promesse de vente au bénéfice de madame [S] [G], qui sera ainsi déboutée de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société d’exercice libéral par actions simplifiée [1] et de Maître [V] [X].
Succombant à l’instance, madame [S] [G] en supportera les dépens et sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. En revanche, elle sera condamnée à payer 2.000 euros à ce titre à la société d’exercice libéral par actions simplifiée [1] et à Maître [V] [X].
La nature de l’affaire et l’ancienneté du litige commandent de ne pas écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Par jugement contradictoire rendu après audience publique par mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Déboute madame [S] [G] de l’ensemble de ses demandes indemnitaires à l’encontre de la société d’exercice libéral par actions simplifiée [1] et de Maître [V] [X] ;
Condamne madame [S] [G] aux dépens de l’instance ;
Déboute madame [S] [G] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne madame [S] [G] à payer à la société d’exercice libéral par actions simplifiée [1] et à Maître [V] [X] 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
La greffière La vice-présidente
Madame Tlidja MESSAOUDI Madame Sophie BEN HAMIDA
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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