Texte intégral
2025F00580 - 2533500005/1
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU PREMIER DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Numéro de Procédure collective : 2025RJ148 La SAS Doinabati Numéro de rôle général : 2025F580
DEMANDEUR
UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA [Adresse 1] Représentée par mandataire avec pouvoir Madame [Q] [S] COMPARANTE
DEFENDEUR
La SAS Doinabati [Adresse 2] Inscrite au RCS de GRASSE sous le n°947758363 Prise en la personne de son représentant légal Monsieur [B] [R] NON COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Bernard BORASCIJuges : Monsieur Pascal GIANNETTIMonsieur Christian FARALDI
Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 26/11/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 01/12/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement par application de l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Bernard BORASCI, Président, et par Monsieur Pascal BASTELICA, Commis-greffier à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
Par assignation en date du 30/09/2025, déposée le 08/10/2025 au Greffe de la juridiction de Céans, l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA a fait assigner la SAS Doinabati pour un montant de 29139.92 € devant ce Tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire et en subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire.
Que le Greffe de la juridiction de Céans a convoqué la SAS Doinabati à comparaître à l'audience du 26/11/2025 et lui a délivré un avis d'avoir à réunir le Comité d'entreprise où à défaut les délégués du personnel avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, conformément aux dispositions de l'article R621-2 du Code de commerce.
Que Monsieur le Procureur de la République, conformément à l'article 425 2° du Code de procédure civile a été informé par le Greffe de la juridiction de Céans qu'une assignation a été déposée et que l'affaire sera appelée à l'audience du 26/11/2025.
Ont comparu à l'audience en Chambre du Conseil du 26/11/2025 :
L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA, représentée par mandataire avec pouvoir Madame [Q] [S], qui prend la parole à la barre et sollicite le redressement judiciaire.
Que La SAS Doinabati n'a pas comparu ni personne pour la représenter.
Que le représentant des salariés n'a pas comparu.
ET SUR CE
La SAS Doinabati ne se présente pas et ne se fait représenter par aucun mandataire pour répondre à l'action dirigée contre elle et s'y défendre.
Il y a lieu de constater sa non-comparution et de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire.
L'article L.631-1 du Code de Commerce prévoit qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal que :
* La créance invoquée par UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA est de 29 139, 92 euros. Elle est certaine, liquide et exigible.
* La SAS Doinabati se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements.
* La SAS Doinabati est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 947758363.
Que ces dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier à l'appui de son assignation,
L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA est ainsi recevable et bien-fondé(e) en sa demande.
Que dans ces conditions, vu les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de six mois.
Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET REPUTEE CONTRADICTOIRE
Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil,
CONSTATE la non-comparution de la SAS Doinabati bien que régulièrement assignée ni personne pour la représenter.
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SAS Doinabati, [Adresse 2], activité : La réalisation de tous travaux de construction et maçonnerie générale., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN947758363,
OUVRE la période d'observation de six mois,
DESIGNE Monsieur GIANNETTI Pascal, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
DESIGNE Maître [K] [I], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 26/11/2025 la date de cessation des paiements,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 21/01/2026 à 09H00
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 631-29 du code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du code de commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-12 du code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre simple,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire.
Dépens : Jugement (24-18) 26.46€ TVA 20% 5.30€ TTC 31.79€
Bernard BORASCI
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Bernard BORASCI
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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