Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
18/11/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 06 novembre 2025 par : Monsieur [F] [Q] [Adresse 1] présent en personne
Convocation lui a été adressée le 06 novembre 2025.
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 12 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Bernard GONON, Président,
* Monsieur François BAZES, Juge,
* Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,
assistés de :
* Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'il a effectuée, Monsieur [Q] [F] a été régulièrement convoqué à l'audience pour permettre au tribunal de statuer sur sa demande de liquidation judiciaire.
Attendu que les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'un redressement est manifestement impossible.
Attendu que expose :
* N'avoir employé aucun salarié au cours des six derniers mois,
* N'être impliqué dans aucune instance prud'homale en cours,
* Ne pas avoir cessé son activité depuis plus d'un an,
* Avoir un actif inférieur à 15 000 euros, hors biens déclarés insaisissables de droit par la loi,
* Ne pas avoir fait l'objet depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture du rétablissement professionnel.
Attendu que le débiteur répond aux conditions posées par les articles L.645-1 et suivants du code de commerce, le tribunal lui propose d'ouvrir avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.
Attendu que le débiteur donne son accord à l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel.
Attendu que dans une note en délibéré en date du 13 novembre 2025, le Procureur de la République émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel.
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.645-1 et suivants du code de commerce, il convient de surseoir à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et de prononcer à l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après avis du Ministère Public,
Vu les article L.645-1 et suivants du code de commerce,
Vu la demande de liquidation judiciaire,
Vu les déclarations de l'intéressé attestant remplir les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel et donnant son accord pour celle-ci,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT
SURSOIT à statuer sur la demande de liquidation judiciaire et PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE
Monsieur [F] [Q] [D]
[Adresse 1]
Livreur de repas a vélo, vente d'articles d'occasion.
Inscrit au RCS sous le numéro 807 710 405 RCS GRENOBLE,
FIXE provisoirement au 18 novembre 2025 la date de cessation des paiements.
DESIGNE en qualité de juge-commis Madame Catherine ROZAND.
NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [A] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [O] [Adresse 2].
DIT que par application de l'article L.645-4 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans les quatre mois suivant le présent jugement.
MET les dépens à la charge de Monsieur [F] [Q] [D] qui devra en assurer le règlement au plus tard à la clôture de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bernard GONON
Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Bernard GONON
Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.
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