Texte intégral
JUGEMENT DU : 07 JUILLET 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00816 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DQD3
AFFAIRE : [Q] [T] [C] [M] C/ [A] [C] [P] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Bertrand QUINT
ASSESSEURS : Valérie BOURZAI
[Q] NASS
GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX
QUALIFICATION :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition au Greffe
- par Bertrand QUINT
- susceptible d’appel dans le délai d’un mois
DÉBATS : Audience du 07 Mai 2026 devant Bertrand QUINT siégeant comme JUGE RAPPORTEUR, conformément aux dispositions de l'article 804 du Code de Procédure Civile, les avocats ne s'y étant pas opposés et le magistrat ayant entendu les plaidoiries
SAISINE : Assignation en date du 07 Mai 2025
DEMANDEUR :
M. [Q] [T] [C] [M]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Constance DUVAL-VERON, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat postulant, vestiaire : 22, Me Lucie ROZENBERG, avocat au barreau de BERGERAC, avocat plaidant, vestiaire :
DEFENDEUR :
M. [A] [C] [P] [X]
né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Caroline CLERGET, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat postulant, vestiaire : 32, Me Corinne SANTIAGO, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE, avocat plaidant, vestiaire :
EXPOSÉ DU LITIGE
[W] [M] épouse [X] est décédée le [Date décès 1] 2019 à [Localité 3] laissant pour lui succéder :
- son conjoint survivant [A] [X], avec lequel elle n’a pas eu d’enfant, héritier réservataire d’un quart des biens et droits de la succession ;
- sa mère [E] [D] veuve [M], héritière des trois quarts des biens et droits de la succession, décédée à son tour le [Date décès 2] 2021 en laissant pour lui succéder son fils [Q] [M].
Souhaitant sortir de l’indivision après de vaines démarches amiables (règlement de la succession confié à plusieurs notaires Me [S], Me [H] puis Me [O], envoi d’une sommation d’exercer son option successorale par acte du 18 avril 2024, convocation par courrier du 15 juillet 2024 distribué le 23 juillet 2024 et procès-verbal de difficultés dressé par Me [O] le 26 août 2024 ), [Q] [M] a, par acte du 7 mai 2025, assigné [A] [X] devant le Tribunal Judiciaire de LIBOURNE.
Vu les dernières conclusions notifiées le 5 décembre 2025 par [Q] [M] demandant au Tribunal, en application des articles 815 et suivants, de l’article 2224 du Code Civil et des articles 1360 et suivants du Code de Procédure Civile, de :
ordonner le partage judiciaire et ouverture et la réalisation des opérations de compte, liquidation et de partage de la succession de [W] [M] épouse [X] ;
commettre Maître [G] [Y], Notaire à [Localité 4] (Dordogne), ou tout autre notaire qu’il plaira pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de ladite succession ;
déclarer que le notaire commis devra dans le délai d’un an suivant sa désignation, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;
commettre un juge pour surveiller ces opérations ;
débouter [A] [X] de l’intégralité de ses demandes comme mal fondées;
débouter [A] [X] de sa demande d’inscription au passif de la succession de [W] [M] de toute somme au titre d’une reconnaissance de dette comme mal fondée ;
débouter [A] [X] de sa demande visant au transfert de propriété à titre de remboursement partiel du prêt consenti à son épouse, et hors ses droits successoraux, des biens suivants figurant dans l’actif successoral, soit les parcelles figurant au cadastre de la Commune de [Localité 5] (Alpes de Haute Provence) section F n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11] et [Cadastre 12], comme non fondée ;
débouter [A] [X] de sa demande visant à la fixation d’une créance sur l’indivision hors ses droits successoraux, à telle somme portée pour mémoire correspondant à la valeur des parcelles non présentes en nature dans la succession, figurant au cadastre de la commune de [Localité 5] section F n° [Cadastre 13] et [Cadastre 14], comme non fondée ;
condamner [A] [X] au paiement d’une indemnité d’occupation sur les biens immobiliers situés à [Localité 5] à la somme de 270 € par mois, à compter du décès ;
débouter [A] [X] de toutes demandes plus amples ou contraires ;
condamner [A] [X] aux dépens ;
condamner [A] [X] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Au soutien de ses demandes, [Q] [M] fait valoir que [W] [M] et [A] [X] étaient séparés depuis de nombreuses années, qu’elle avait rédigé deux testaments à l’effet de priver son mari de tout droit dans sa succession, qu’en vertu de la réserve légale le conjoint hérite malgré tout d’un quart, que toutes les diligences en vue de parvenir à un partage amiable ont été accomplies mais que [A] [X] y fait obstacle puisqu’il ne s’est jamais manifesté spontanément et n’a jamais donné procuration pour régulariser les actes, que le règlement des deux dossiers de succession (celui de sa soeur et celui de sa mère) en cascade dure depuis plus de sept ans et que cette situation ne peut plus durer. Il ajoute que Me [O] est la notaire la plus à même de faire aboutir ce dossier long et difficile pour bien le connaître.
Il précise enfin qu’il s’oppose aux demandes de dation en paiement émises par [A] [X], la reconnaissance de dette étant sans objet depuis le remboursement par sa soeur des fonds prêtés au moyen du prix de vente de deux parcelles en 1996 et qu’il sollicite une indemnité d’occupation car [A] [X] occupe le bien de [Localité 5] de manière privative et exclusive sans rien payer à l’indivision.
Vu les dernières conclusions notifiées le 6 février 2026 par [A] [X], en application des articles 815 et 840, des anciens articles 1134, 1243 et 1245 du Code Civil applicables à la cause, et des articles 1360 et suivants Code de Procédure Civile, demandant au Tribunal de :
débouter [Q] [M] de l’ensemble de ses demandes ;
Sur le partage judiciaire
ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial des époux [M]/[X] ayant pris fin au décès de [W] [M] épouse [X] ;
ordonner le partage judiciaire de la succession de [W] [M] épouse [X] ;
désigner Monsieur le Président de la chambre départementale des notaires des ALPES DE HAUTE PROVENCE avec faculté de substitution de tout notaire de son choix ;
dire que le notaire pourra s’adjoindre un expert aux fins d’évaluation des biens;
commettre tel juge du siège à l’effet de surveiller les opérations de compte, liquidation et partage ;
dire que le notaire pourra être remplacé par simple ordonnance à la requête de la partie la plus diligente ;
Sur la reconnaissance de dette
ordonner le transfert de propriété au profit de [A] [X], à titre de remboursement partiel du prêt consenti à son épouse, et hors ses droits successoraux, des biens suivants figurant dans l’actif successoral, soit les parcelles figurant au cadastre de la commune de [Localité 5], section F n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11] et [Cadastre 12] ;
fixer la créance détenue par [A] [X] sur l’indivision, hors ses droits successoraux, à telle somme portée pour mémoire correspondant à la valeur des parcelles non présentes en nature dans la succession, figurant au cadastre de la commune de [Localité 5] section F n° [Cadastre 13] et [Cadastre 14] ;
Sur les frais irrépétibles, les dépens et l’exécution provisoire
condamner [Q] [M] aux dépens ;
condamner [Q] [M] au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
[A] [X] prétend qu’il est d’accord pour un partage judiciaire, qu’il conviendra préalablement de liquider le régime matrimonial ayant existé entre eux et qu’il souhaite que le notaire commis dépende de la [1] où le défendeur réside. Il s’oppose à la demande d’indemnité d’occupation car la preuve de la jouissance privative de sa part du bien n’est pas rapportée.
Il ajoute qu’en vertu d’une reconnaissance de dette authentique, son épouse avait reconnu lui devoir la somme de 116.665 francs et s’engager à lui rembourser cette somme au moyen d’une dation en paiement sur la totalité des parcelles acquises seule par elle sur [Localité 5], qu’il demande la réalisation de cet engagement et que le surplus suite à la vente de deux parcelles soit porté au passif de la succession. Il demande enfin à être indemnisé par le demandeur au titre des frais irrépétibles qu’il a dû engager pour faire valoir ses droits faute qu’un projet de partage amiable respectueux de ses droits en vertu de cette reconnaissance de dette lui ait été soumis.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 mars 2026.
L’affaire a été retenue à l’audience du 7 mai 2026 et la décision mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
1°) SUR L'OUVERTURE DES OPÉRATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE
Nul ne pouvant être contraint à demeurer dans l’indivision, il y a lieu, en application des articles 815 et 840 du Code Civil, d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [W] [M] épouse [X] décédée le [Date décès 1] 2019 à [Localité 3] ainsi que du régime matrimonial ayant existé elle et [A] [X].
Afin de garantir la sérénité des opérations à accomplir, le Président de la Chambre des Notaires de la Gironde sera chargé d’y procéder avec faculté de délégation puisque [W] [M] était domiciliée en Gironde et qu’elle est décédée à [Localité 3]. Les opérations pourront être déléguées à tout notaire exerçant en Gironde mais à l’exception de ceux qui ont pu intervenir préalablement dans un cadre amiable.
Le Président du Tribunal Judiciaire de LIBOURNE sera par ailleurs commis pour surveiller leur avancée.
Le cas échéant, le notaire pourra , conformément à l’article 1365 du Code de Procédure Civile, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties, ou à défaut désigné par le juge commis, si la valeur ou la consistance des biens le justifie.
Le notaire désigné accomplira sa mission dans les délais prévus par les articles 1368 à 1370 du Code de Procédure Civile (en principe un an sauf cas de suspension ou de prorogation).
2°) SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION
Conformément à l’article 815-9 du Code Civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.
Selon [Q] [M], [A] [X] habite la maison dépendant de la succession de sa soeur située sur la commune de [Localité 5] au [Adresse 3] dans les Alpes de Haute Provence. C’est à cette adresse qu’un commissaire de justice a notifié au défendeur la sommation de prendre parti le 18 avril 2024 et c’est la même adresse portée en entête du courrier de 8 août 2024 rédigé par [A] [X]. Dans les actes notariés et les différents courriers, le conjoint survivant est effectivement domicilié à cette adresse au [Adresse 4] [Adresse 5][Adresse 6]” ou “[Adresse 7]”. Il s’agit donc du bien dépendant de la succession.
En outre, dans le rapport d’expertise établi par Monsieur [U] [K] expert près la Cour d’appel d’[Localité 6] le 9 août 2023, il est indiqué que le bien est occupé par [A] [X] ainsi que l’illustrent les photos annexées audit rapport.
Enfin, dans ses propres conclusions, [A] [X] déclare demeurer [Adresse 8].
Il sera donc retenu que [A] [X] est bien en principe redevable d’une indemnité d’occupation depuis le [Date décès 1] 2019, date du décès de son épouse.
Ainsi il sera fait droit à la demande d’indemnité à hauteur de 270 € compte tenu du rapport d’expertise de Monsieur [K] qui fixe la valeur locative à 900 € en l’absence d’autre avis de valeur locative d’un professionnel de l’immobilier.
L’indemnité d’occupation sera due jusqu’au partage définitif.
3°) SUR LA RECONNAISSANCE DE DETTE
Conformément à l’ancien article 1134 du Code Civil applicable à la cause, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L’ancien article 1234 précisait en outre que les obligations s'éteignent par le paiement, par la novation, par la remise volontaire, par la compensation, par la confusion, par la perte de la chose, par la nullité ou la rescision, par l'effet de la condition résolutoire et par la prescription.
Au cours de la phase de recherche de règlement amiable de la succession ouverte le [Date décès 1] 2019 jour du décès de [W] [M] épouse [X], [A] [X] a porté, par courrier du 8 août 2024 réceptionné le 12 août 2024, à la connaissance de [Q] [M] et de Me [O] l’existence d’un acte authentique reçu par Me [V], Notaire à [Localité 5], le 8 juin 1996 contenant reconnaissance de dette par [W] [M] épouse [X] au profit de [A] [X] son époux de la somme de 116.665 francs, somme totale prêtée ayant permis à l’épouse d’acquérir les biens immobiliers de [Localité 5] au moyen de cinq achats intervenus entre 1993 et 1995. En outre, aux termes de cet acte, l’épouse a promis de céder à titre de dation en paiement les biens objet desdites acquisitions. Cet acte ne comporte aucune durée pour rembourser la somme ni aucun délai pour exécuter la promesse.
[Q] [M] prétend que [W] [M] épouse [X] aurait remboursé cette dette mais ne le démontre pas alors que, selon l’ancien article 1315 devenu 1353 du Code Civil, c’est à lui qui se prétend libéré d’une obligation, ou à son ayant droit, de justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Certes, il ressort de la lecture de l’état hypothécaire du 19 février 2020 que les cinq achats intervenus entre 1993 et 1995 ont été suivis d’une vente le 3 juillet 1996 portant sur deux parcelles au profit de la SA [2] moyennant le prix de 500.000 francs soit une somme près de cinq fois supérieure à la somme totale prêtée. Toutefois, il n’est pas établi que [W] [M] épouse [X] a procédé au remboursement de sa dette à l’égard de [A] [X] à la suite de cette vente. Les fonds perçus ont pu servir à toute autre chose.
De même, il est indifférent que [A] [X] et [W] [M] épouse [X] se soient séparés le 5 novembre 2024 ou encore que cette dernière ait rédigé deux testaments olographes en dates des 12 novembre 2004 et 15 juin 2006 aux termes desquels elle a expressément écrit vouloir priver son conjoint de tout droit dans sa succession. [A] [X] est fondé à réclamer l’exécution de la promesse qui lui a été consentie dès lors que [Q] [M] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d’un remboursement de la dette reconnue devant un notaire par [W] [M] épouse [X].
Dans ces conditions, il convient d’allouer à [A] [X], conformément à l’acte authentique du 8 juin 1996 et à titre de remboursement du prêt consenti à son épouse, les biens situés à [Localité 5] que la défunte s’était engagée à céder à titre de dation en paiement. Le transfert de propriété s’opérera à la date du partage définitif à venir (les opérations de compte, liquidation et partage portant sur d’autres actifis). S’agissant des biens cadastrés section F n°[Cadastre 13] et [Cadastre 14] qui ne figurent pas à l’actif successoral, [A] [X] pourra faire valoir une créance équivalente à la valeur de ces parcelles dont la valeur sera déterminée par le notaire en charge des opérations de compte, liquidation et partage.
4°) SUR LES FRAIS DU PROCÈS
Le Tribunal n’ayant fait que partiellement droit à l’argumentation développée par chacune des parties, les dépens constitueront des frais privilégiés de partage et les demandes réciproques sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile seront rejetées.
5°) SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE
En application des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que le juge en décide autrement s’il estime que cette exécution provisoire de droit est incompatible avec la nature de l’affaire. En l’espèce, il y a lieu de déroger au principe compte tenu du transfert de propriété ordonné.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [W] [M] épouse [X] décédée le [Date décès 1] 2019 à [Localité 3], ainsi que du régime matrimonial ayant existé entre elle et [A] [X],
DÉSIGNE pour y procéder le Président de la Chambre des Notaires de la Gironde, avec faculté de délégation à tout notaire de sa chambre,
DIT qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera pourvu à son remplacement par le Président de la [3] sur requête de la partie la plus diligente,
DÉSIGNE le Président du Tribunal Judiciaire de LIBOURNE en qualité de juge commis pour surveiller lesdites opérations,
DIT que le notaire exercera sa mission conformément aux articles 1364 et suivants du Code de Procédure Civile,
DIT que [A] [X] est redevable envers l’indivision relative à la succession de [W] [M] épouse [X] d’une indemnité d’occupation de 270 € par mois à compter du16 juin 2019 et ce jusqu’au partage définitif,
ORDONNE le transfert de propriété au profit de [A] [X], à titre de remboursement partiel de la reconnaissance de dette formalisée par [W] [M] épouse [X] le 8 juin 2016 et hors de ses droits successoraux, des parcelles cadastrées section F n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 10], [Cadastre 11] et [Cadastre 12] situées sur la commune de [Localité 5] (Alpes de Haute Provence),
DIT que ce transfert de propriété s’opérera à la date du partage définitif,
DIT que [A] [X] pourra aussi prétendre, à titre de remboursement partiel de la reconnaissance de dette formalisée par [W] [M] épouse [X] le 8 juin 2016 et hors de ses droits successoraux, à une somme équivalente à la valeur des parcelles non présentes en nature dans la succession de [W] [M] épouse [X] cadastrées section F n°[Cadastre 13] et [Cadastre 14] sur la commune de [Localité 5] (Alpes de Haute Provence),
DIT qu’à l’issue de ses opérations le notaire désigné établira un projet de partage,
DIT qu'en cas d'accord des parties sur ce projet, le notaire rédigera un acte de partage amiable et en informera le juge commis qui constatera la clôture de cette procédure,
DIT qu’en cas de contestation des parties à propos de ce projet de partage, le notaire dressera un procès-verbal de difficultés récapitulant les dires respectifs des parties et le transmettra au juge commis avec son projet de partage,
DIT que les dépens constitueront des frais privilégiés de partage,
REJETTE les demandes réciproques sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
ÉCARTE l’exécution provisoire de droit du présent jugement,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
Ainsi jugé et mis à disposition au Greffe le 07 juillet 2026.
Le Greffier, Le Président,