Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55559 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDEVL
N° : 7
Assignation du :
04 Août 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 octobre 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE
La société SCI KMS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #PN69
DEFENDERESSE
La S.A.S. [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Kevin ZEGLIN, avocat au barreau de PARIS - #B0626
DÉBATS
A l’audience du 15 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 05 août 2015, la société Kms a donné à bail commercial à la société [E] des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4], pour une durée de neuf ans à compter du 05 août 2015, moyennant un loyer en principal de 13.800 € HC HT par an.
Par acte du 23 janvier 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société [E], pour une somme de 6.173,54 € en principal, au titre de l’arriéré locatif au 07 janvier 2025.
Par acte du 13 février 2025, la société [E] a fait assigner la société Kms devant le tribunal judiciaire de Paris (18ème chambre 3ème section) pour faire opposition au commandement de payer. L'affaire est toujours pendante devant le tribunal judiciaire de Paris.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société Kms a, par acte délivré le 08 avril 2025, fait assigner la société [E] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, aux fins essentielles de voir constater la résiliation du contrat de bail et en paiement de diverses provisions.
Par ordonnance en date du 18 février 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la réouverture des débats afin que la société Kms produise un décompte actualisé.
Suite à la réouverture des débats, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a notamment, par ordonnance en date du 05 mai 2026 :
condamné la société [E] à verser à la société Kms la somme de 18.167,44 euros à titre de provision à valoir sur les loyers et charges échus au 1er mars 2026 inclus ;rejeté la demande de délais de paiement ;dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ainsi que sur les demandes subséquentes.
Par acte du 15 juin 2026, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société [E], pour une somme de 19.299,94 € en principal, au titre de l’arriéré locatif au 1er juin 2026.
Par acte délivré le 04 août 2026, la société Kms a fait assigner la société [E] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins essentielles de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, ordonner l'expulsion de la société [E] et la condamner à lui payer la somme de 2.410 euros, somme arrêtée au 17 juillet 2026.
L'affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 septembre 2026.
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société Kms demande au juge des référés de :
- Rejeter la demande de la société [E] tendant à voir juger n'y avoir lieu à référé;
- Rejeter la demande de sursis à statuer formée par la société [E];
- Juger que la créance de la SCI KMS n'est pas sérieusement contestable et que le commandement de payer du 15 juin 2026 est demeuré infructueux pendant plus d'un mois;
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial consenti à la société [E] à la date du 16 juillet 2026;
- Ordonner l'expulsion de la société [E] ainsi que de tous occupants de son chef, des lieux qu'elle occupe [Adresse 3] et ce, avec l'assistance du Commissaire de Police, d'un serrurier et de la [Localité 5] Publique;
- Ordonner la séquestration des objets mobiliers trouvés sur place, dans tout garde-meubles, aux frais, risques et périls, de la société [E];
- Condamner la société [E] à verser, à titre de provision, à la SCI KMS au titre des loyers et charges, la somme de 2 410 €, somme arrêtée au 17.07.2026;
- Condamner la société [E] à verser, à titre de provision, à la SCI KMS une indemnité d'occupation égale au montant du loyer contractuel et de la provision sur charges, à compter du 16 juillet 2026 et jusqu'à son départ effectif des lieux loués;
- Rejeter la demande de la société [E] tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire et à l'octroi de délais de paiement:
- Débouter la société [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en ce compris sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens:
- Condamner la société [E] à payer à la SCI KMS la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
- Condamner la société [E] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandements de payer du 15.06.2026 et les frais pour lever le K-bis et l'état d'endettement du locataire.
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société [E] demande au juge des référés de :
A titre principal,
- Juger n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes formées par la société SCI KMS, celles-ci se heurtant à une contestation sérieuse et à un risque de contradiction avec la décision à intervenir dans l'instance pendante devant le Tribunal judiciaire de Paris sous le numéro RG 25/02057;
A titre subsidiaire,
- Surseoir à statuer en application de l'article 378 du Code de procédure civile, dans l'attente de la décision à intervenir dans l'instance RG 25/02057 pendante devant le Tribunal Judiciaire de Paris;
A titre plus subsidiaire encore,
- Constater l'existence d'une contestation sérieuse affectant l'ensemble des demandes de la société SCI KMS,
- Débouter la société SCI KMS de sa demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire,
- Débouter la société SCI KMS de ses demandes d'expulsion, de séquestration, de provision complémentaire et d'indemnité d'occupation.
A titre infiniment subsidiaire,
- Suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder à la société [E] un délai d'un mois pour le règlement de toute somme qui pourrait être mise à sa charge, au besoin rétroactivement, à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir.
En tout état de cause,
- Condamner la société SCI KMS à payer à la société [E] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
- Condamner la société SCI KMS aux entiers dépens.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes
L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans un bail et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
L'octroi des délais de paiement autorisés par l'article 1343-5 du code civil n'est par ailleurs nullement conditionné à la seule existence d'une situation économique catastrophique de celui qui les demande mais relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
Cependant, la juridiction des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, accorder d'office un délai de grâce et suspendre les effets de la clause résolutoire dès lors que ce délai ne lui a pas été demandé par le preneur.
Au cas présent, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Le bail prévoit une clause résolutoire stipulant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, accessoires et autres charges, un mois après un commandement de payer resté infructueux.
En l'espèce, il n'est pas contesté que la demande d'acquisition de la clause résolutoire actuelle se fonde sur le commandement de payer en date du 15 juin 2026. Annexé à ce commandement, figure un décompte faisant état d'une dette locative de 19.299,94 euros dont l'essentiel de la somme, soit 18.167,44 euros, fait déjà l'objet d'un titre exécutoire, l'ordonnance du 05 mai 2026, qui n'a pas, au regard des pièces communiquées, fait l'objet d'un appel.
Le seul fait que la juridiction du fond soit saisie ne constitue pas en soi une contestation sérieuse de la régularité du commandement de payer.
En outre, si la locataire fait état d'une différence de montants au sein des différents décomptes produits par sa bailleresse dans les différentes procédures, le décompte annexé au commandement du 15 juin 2026 est clair et précis.
Enfin, si l'essentiel de la somme, soit 18.167,44 euros, fait déjà l'objet d'un titre exécutoire, soit l'ordonnance du 05 mai 2026, n'ayant, au regard des pièces communiquées, fait l'objet d'un appel, rien n'empêchait la société Kms de délivrer un commandement de payer pour une dette locative due.
Ainsi, il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figurent en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
En faisant délivrer ce commandement, la société Kms n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir la somme de 19.299,94 € en principal, au titre de l’arriéré locatif au 1er juin 2026.
Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Sur l'exception de sursis à statuer
Suivant l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
Lorsque le sursis n’est pas prévu par la loi, il peut être ordonné pour une bonne administration de la justice.
En l'espèce, le caractère purement hypothétique des demandes formées au fond par la société [E], au cours d'une instance qui est toujours en cours, entraîne le rejet de la demande de sursis à statuer.
Sur la demande de provision
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.
Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
L’indemnité d’occupation due par la société [E] depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Au cas présent, au vu du décompte produit par la société Kms, l'obligation de la société [E] au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation au 17 juillet 2026 n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 2.410 €, somme provisionnelle au paiement de laquelle il convient de condamner la société [E].
La somme de 18.690,57 euros qui aurait été versée par la société [E] à la société Kms le jour de l'audience ne sera pas prise en compte, faute de confirmation du bailleur de la réception de cette somme.
Cette provision sera assortie en application de l’article 1231-6 du code civil des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation pour le surplus.
Au vu de l’état de la dette et des règlements intervenus sur les échéances, il convient, sur le fondement des dispositions des articles 1343-5 du code civil et L 145-41 du code de commerce d'accorder, dans les termes du dispositif ci-après, des délais de paiement suspensifs des poursuites et des effets de la clause résolutoire, étant précisé qu'à défaut de respect des modalités fixées, les poursuites pourront reprendre, la clause résolutoire reprendra ses effets et l'expulsion des occupants pourra être poursuivie
Sur les demandes accessoires
La locataire, qui reste débitrice d’un arriéré locatif, sera tenue aux dépens, qui incluront le coût du commandement de payer.
L’équité commande en revanche de la dispenser de toute indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Rejetons la demande de sursis à statuer formée par la société [E] ;
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 15 juillet 2026 à minuit ;
Condamnons la société [E] à payer à la société Kms la somme par provision de 2.410 € à valoir sur les loyers, charges, accessoires arrêtés au 17 juillet 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation pour le surplus ;
Suspendons rétroactivement les poursuites et les effets de la clause résolutoire contractuelle, à condition que la société [E] se libère des sommes ci-dessus allouées par 6 versements mensuels de 400 €, le 15 de chaque mois, et pour la première fois le 15 du mois suivant le mois de la signification de la présente décision, le dernier versement soldant la dette en principal, intérêts et frais ;
Disons que ces règlements seront à verser en plus des loyers, charges et accessoires courants, payés aux termes prévus par le contrat de bail ;
Disons qu’en cas de paiement de la dette selon les termes de l’échéancier susvisé, la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir joué ;
Disons qu'à défaut d’un seul versement à son terme et dans son entier montant en sus d'un seul des loyers, charges, taxes et accessoires courants à leurs échéances contractuelles, et à défaut de régularisation dans le délai de huit jours après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception :
- l'intégralité de la dette sera immédiatement exigible,
- les poursuites pour son recouvrement pourront reprendre aussitôt,
- la clause résolutoire produira son plein et entier effet,
- il pourra être procédé, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, à l'expulsion de la société [E] et de tous occupants de son chef hors des lieux loués situés [Adresse 2] à [Localité 4],
- le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution,
- la société [E] devra payer mensuellement à la société Kms, à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation trimestrielle, une somme égale au montant du loyer trimestriel tel que résultant du bail outre les charges et taxes, à compter de la date de prise d'effet de la clause résolutoire, ladite indemnité étant révisable annuellement à la date anniversaire de la présente ordonnance ;
Condamnons la société [E] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement et d’assignation ;
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 22 octobre 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Mathilde BALAGUE