Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04204 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXEV
Minute N°26/01073
ORDONNANCE
statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 06 Septembre 2026
Le 06 Septembre 2026
Devant Nous, Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assisté de Heimaru FAUVET, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 05 Septembre 2026, reçue le 05 Septembre 2026 à 10h32 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 12 août 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.
Vu les avis donnés à Monsieur [U] [V], à la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE, au Procureur de la République, à Maître Karima HAJJI, avocat de permanence,
Vu le courrier électronique du greffe du Centre de rétention administrative d’[Etablissement 1] reçu le 6 septembre 2026 à 09h29, informant le tribunal judiciaire d’Orléans du refus de comparaître de Monsieur [V],
Vu notre note d’audience de ce jour,
CE JOUR :
Monsieur [U] [V]
né le 01 Mars 2003 à [Localité 3] - FÉDÉRATION DE RUSSIE
de nationalité Russe
alias [L] [U] né le 01/03/2003 à [Localité 4] -Russie
alias [C] [U], né le 01/03/2003 à [Localité 4] - Russie
Non comparant, représenté par Me Karima HAJJI, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure.
En l’absence de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE, dûment convoquée.
Madame [H] [G], interprète en langue russe, inscrite sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1] a été régulièrement convoquée.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’[I]
Après avoir entendu :
Me [X] [W] en ses observations.
MOTIFS DE LA DECISION
La greffe a reçu un courriel du centre de rétention administratif indiquant que [U] [V] refusait d’être emmené au tribunal.
L’avocat de [U] [V] a relevé l’insuffisance des diligences de [U] [V] faut de contact avec la direction générale des étrangers conformément à l’accord de réadmission entre la Russie et l’Union européenne et au protocole exécutif entre la France et la Russie. Elle a soulevé l’absence de perspective d’éloignement compte tenu de l’instabilité des relations diplomatique avec la Russie, de l’état de guerre en Russie et de l’absence de liaison aérienne.
Il résulte de l’article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l’administration doit exercer les diligences nécessaires à l’éloignement de l’étranger pendant son maintien en rétention. Néanmoins, le préfet n'ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir effectué une relance auprès d'elles (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129).
Ni l’accord de de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie ni le protocole d’application publié par le décret n°2008-809 ne prévoit que la demande de réadmission doit se faire par l’intermédiaire d’une autorité centrale. Dès lors il n’est pas justifié qu’il aurait été utile de procéder par l’intermédiaire de cet autorité.
Il résulte de l’article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile interprété à la lumière de l’article 15 § 1 de la directive 2008-115 que l’étranger ne peut être pas être maintenu en rétention lorsqu’il paraît peu probable que l’intéressé soit accueilli dans un pays tiers dans le délai maximum de rétention fixé par le droit français (voir, CJUE (GC), arrêt du 30 novembre 2009, C-357/09, §66). En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à l’étranger d’apporter des éléments quant à l’improbabilité d’un éloignement dans les 60 jours restant lors d’une deuxième prolongation.
En l’espèce, il n’est apporté aucun élément de preuve quant à l’improbabilité de l’éloignement vers sa Russie.
L’article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la rétention de l’étranger doit être prolongé notamment lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.
En l’espèce, l’éloignement n’a pas pu être effectué en raison de l’absence de réponse des autorités russes. Il convient donc de prolonger la rétention.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [U] [V] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [U] [V] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 06 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 06 Septembre 2026 à [Localité 1]
L’AVOCAT
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, au CRA d’Olivet avec un exemplaire au retenu
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [U] [V]
alias [L] [U] né le 01/03/2003 à [Localité 4] -Russie
alias [C] [U], né le 01/03/2003 à [Localité 4] - Russie atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 05 Septembre 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1].
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. [U] [V]
alias [L] [U] né le 01/03/2003 à [Localité 4] -Russie
alias [C] [U], né le 01/03/2003 à [Localité 4] - Russie
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