Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/05116 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LHC5
MINUTE N°26/
1 copie dossier
1 copie exécutoire à Me Jérôme COUTELIER-TAFANI,MeVy-loan HUYNH-OLIVIERI
1 expédition à chaque partie en LRAR et LS
délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
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FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution
GREFFIER : Madame Corinne ROUX, Greffier présent lors des débats
GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier présent lors de la mise à disposition
DÉBATS :
A l’audience du 01 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026
Jugement prononcé après débats publics,par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL
DEMANDEUR
Monsieur [C] [P]
né le 27 Septembre 1947 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, Me Vy-loan HUYNH-OLIVIERI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 2] UNI
non comparant non représentée
Par exploît en date du 08 Juin 2026 Monsieur [C] [P] a fait assigner la Société [1] à comparaître devant le Juge de l’Exécution à l’audience du 01 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 394 du code de procédure civile “le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”.
A l’audience du 22 Septembre 2026, Maître MAILLE, substituant Me COUTELIER TAFANI, avocat de Monsieur [C] [P] fait valoir que celui-ci se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la Société [1].
Qu’il convient de constater le désistement d’instance de Monsieur [C] [P] et de laisser à la charge de Monsieur [C] [P] la charge des dépens de l’insctance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe , par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [C] [P] devant le juge de l’Exécution ;
LAISSE la charge des entiers dépens de l’instance à Monsieur [C] [P].
Le présent jugement a été signé par Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Hedwige PATIER Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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