Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-3
Minute n°
N° RG 25/06071 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XO3J
AFFAIRE : [J], [J], S.A.S. [L] C/ S.A. ALLIANZ IARD, ORGANISME CPAM DE [Localité 2],
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
par Madame Charlotte GIRAULT, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-3, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le huit septembre deux mille vingt six,
assistée de Mme FOULON, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Madame [T] [J]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
présente
Représentant : Me Karema OUGHCHA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 149
Représentant : Me Caroline BENHAIM, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1803
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
APPELANTE
Madame [T] [J] en qualité de représentante légale de son fils [S] [K]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
S.A.S. [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Karema OUGHCHA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 149
Représentant : Me Caroline BENHAIM, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1803
DEFENDEURS A L'INCIDENT
APPELANTS
C/
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Maude MASCART, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 329
Représentant : Me Ghislain DECHEZLEPRETRE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1155, substitué par Me Inès GACEB
CPAM DE [Localité 2]
[Adresse 4]
[Localité 6]
défaillante
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
INTIMEE
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
FAITS ET PROCEDURE
Vu le jugement rendu le 19 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Nanterre à la requête de Mme [T] [J] en son nom propre et en qualité de représentante de son fils [S] [K], et la SAS [L] à l'encontre de la CPAM de Paris et la société Allianz Iard, qui a débouté les demandeurs de l'intégralité de leurs demandes d'indemnisation.
Vu l'appel interjeté le 10 octobre 2025 par Mme [J] en son nom propre et en qualité de représentante de son fils [S] [K], et la SAS [L] ;
Vu les conclusions de Mme [J] en son nom propre et en qualité de représentante légale de son
fils [S] [K], (quoique ce dernier soit devenu majeur en cours de procédure) et la SAS [L] notifiées par RPVA le 15 avril 2026 le constat de ce que l'obligation à réparation de la société Allianz n'est pas contestable, la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 200 000 euros à valoir sur son indemnisation globale et sa condamnation à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de la société Allianz Iard notifiées par RPVA le 27 juillet 2026 aux fins de :
- voir rejeter la demande tendant à voir constater que l'obligation à réparation de la société Allianz ne serait pas sérieusement contestable
- débouter Mme [T] [J] de sa demande de provision
- débouter Mme [J] de toutes ses demandes ainsi que de celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner au versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
A l'audience il a été constaté que plusieurs pièces du dossier de plaidoirie du conseil de Mme [J] étaient illisibles et une nouvelle communication a été demandée.
Cette communication a été effectuée, mais le conseil de la société Allianz a, le 11 septembre adressé un message via le réseau privé virtuel justice de la justice indiquant qu'il constatait " qu'une nouvelle pièce 50 a été produite sans être visée dans les seules conclusions régularisée le 15 avril courant par la demanderesse à l'incident " .
La société Allianz sollicite le rejet de cette pièce des débats.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le rejet de la pièce n° 50
Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, " le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. "
Une pièce non communiquée aux débats ne peut à cet égard être examinée par le juge, a fortiori lorsqu'elle est communiquée en cours de délibéré, alors qu'il n'était demandé à la partie que de communiquer des copies plus lisible des pièces visées au bordereau de pièces communiquée.
Bien que la demande de rejet de cette pièce n°50 n'ait pu être formulée dans le cadre d'une demande, dans des conclusions, cette démarche du conseil de Mme [J] en violation du principe du contradictoire conduit à ce que le conseiller de la mise en état n'examine pas cette pièce.
Sur la demande de provision
Il résulte des débats que le 2 septembre 2020, à [Localité 7], Mme [J], alors qu'elle traversait un passage piéton, a été victime d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule Scenic de marque Renault, conduit par M. [M]. Ce dernier, après un bref arrêt, aurai pris la fuite sans porter assistance à la victime.
Mme [J], transportée aux urgences de l'hôpital de [Localité 8] par les sapeurs-pompiers, a été diagnostiquée avec des lésions graves (fracture comminutive et déplacée du plateau tibial externe gauche, fracture du massif des épines tibiales, désinsertion du ménisque externe, lésion du ligament croisé antérieur gauche, et syndrome douloureux régional complexe de type 1). Elle a subi trois interventions chirurgicales (réduction chirurgicale, ostéosynthèse) à la clinique [Etablissement 1], suivies d'une rééducation de 79 séances de kinésithérapie. Son état a nécessité une immobilisation par attelle pendant deux mois, puis une attelle amovible, ainsi que l'utilisation d'un fauteuil roulant manuel pendant 15 jours.
Parallèlement, la société Allianz Iard, assureur de Monsieur [M], a été informée du sinistre et a proposé deux provisions à Madame [J] : 3 500 euros le 30 juin 2021 et 6 500 euros le 18 mars 2022.
Une expertise médicale amiable contradictoire a été organisée le 8 novembre 2022 par les Docteurs [D] (pour la société Allianz) et [E] (pour Mme [J]). Le rapport, déposé le même jour, a constaté la consolidation de l'état de Mme [J] au 2 septembre 2022 et évalué son Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) à 22 %.
Le 31 octobre 2023, le tribunal correctionnel de Créteil a condamné pénalement Monsieur [M] [P] les faits de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 3 ans par conducteur, aggravés par au moins deux circonstances, l'a déclaré responsable du préjudice subi par Mme [J], son fils [S] [K], et la société [L].
Mme [J] fait valoir que l'implication du véhicule conduit par M. [M] dans l'accident n'est pas sérieusement contestable, au regard des éléments suivants :
" Une photographie de la plaque d'immatriculation du véhicule, prise par un témoin de l'accident.
" Les témoignages des agents de police municipale de [Localité 7], confirmant la présence de M. [M] sur les lieux et sa qualité de conducteur.
" La cohérence entre les lésions de Mme [J] et la collision déclarée, attestée par le rapport d'expertise.
" Le jugement pénal du 31 octobre 2023 du Tribunal correctionnel de Créteil, qui a condamné M. [M] et l'a déclaré entièrement responsable des préjudices subis.
Par ailleurs, elle soutient que son droit à indemnisation au titre de la loi Badinter du 5 juillet 1985 n'est pas sérieusement contestable, car :
" Elle n'est pas conductrice d'un véhicule terrestre à moteur.
" Aucune faute inexcusable de sa part n'a été retenue, conformément à l'article 3 de la loi n°85-677, qui dispose que " les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ".
" La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 21 décembre 2023 (n° 22-18.480) que " seule est inexcusable la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ".
En outre, Mme [J] fait valoir que les demandes formulées en appel ne sont pas nouvelles, mais constituent un complément nécessaire à sa demande initiale d'indemnisation, conformément aux articles 565 et 566 du code de procédure civile.
Enfin, elle évalue son préjudice global à 805 013,04 euros.
La société Allianz fait valoir que la demande de provision de 200 000 euros formulée par Mme [J] excède les missions du conseiller de la Mise en État, telles que définies à l'article 913-5 du code de procédure civile. Elle rappelle que ce dernier ne peut accorder une provision que lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, conformément à l'alinéa 7° de cet article.
Par ailleurs, elle soutient que l'implication du véhicule assuré par la société Allianz dans l'accident est largement contestée. Elle invoque à cet effet :
" le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 19 juin 2025, qui a débouté les demandeurs de l'intégralité de leurs demandes en raison de l'absence de démonstration de l'implication du véhicule ;
" le fait que cette question fait l'objet de débats au fond dans le cadre de la procédure pendante devant la Cour.
La société Allianz fait valoir en outre que la demande de provision est injustifiée en son montant. Elle rappelle que :
" une provision doit conserver un caractère provisionnel, c'est-à-dire une avance destinée à faire face à des frais justifiés par le demandeur ou à valoir sur la liquidation de sa créance ;
" les pièces versées par Mme [J] ne justifient pas un montant de 200 000 euros ;
" cette somme excède l'offre indemnitaire formulée à titre subsidiaire par la société Allianz, qui s'élève à 190 640,93 euros avant toute déduction ;
" Mme [J] confond une offre transactionnelle, subordonnée au rejet des moyens développés au principal, avec la reconnaissance d'une créance certaine, liquide et exigible.
Enfin, la société Allianz invoque que la demande de provision constitue une tentative d'obtenir, par la voie incidente, une liquidation anticipée de ses prétentions, ce qui excède les pouvoirs du conseiller de la Mise en État et préjugerait de la solution qui relève de la seule appréciation de la Cour statuant au fond.
Sur la compétence du conseiller de la mise en état
L'article 913-15 du code de procédure civile dispose que " Le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour : (')
7° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le conseiller de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; (') "
Dans le cas présent, le tribunal a indiqué que Mme [J] " ne produit aucun élément matériel (constat amiable intervention des services de police, témoignages) permettant d'affirmer qu'elle a été renversée par le véhicule de M. [M], lequel serait assuré par la société Allianz. Elle n'indique ni le lieu ni l'heure de l'accident. Elle ne produit aucun échange de courrier avec la société Allianz Iard permettant d'affirmer que la société Allianz Iard accepterait de prendre en charge les conséquences de l'accident dont elle dit avoir été victime. Elle n'a pas non plus assigné le conducteur qui l'aurait renversées (M. [M] selon ses dires). "
Devant le conseiller de la mise en état, Mme [J] justifie cependant notamment des circonstances de l'accident par le témoignage d'une personne ayant assisté à l'accident et ayant pris en photo la plaque du véhicule de M. [M], le procès-verbal d'enquête et le jugement du tribunal correctionnel ayant condamné M. [M] pour des faits de blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur avec au moins deux circonstances aggravantes.
L'implication du véhicule de M. [M] dans l'accident de Mme [J] pourrait ne pas être contestable dès lors qu'elle a été reconnue par ce dernier lors de l'enquête et qu'il a été condamné. Néanmoins, ce dernier n'étant ni comparant ni représenté à l'audience correctionnelle (signification à parquet), son caractère définitif n'est pas démontré, et ne peut, en l'état des pièces produites, être considéré comme ayant autorité de la chose jugée. En outre le tribunal qui a rendu la décision dont appel, a considéré que la preuve de l'implication n'était pas faite.
L'implication dans l'accident est contestée par l'assureur et cette question est préalable à la détermination de l'obligation d'indemnisation.
Or le conseiller de la mise en état ne peut connaître des demandes tranchées par le tribunal, ni de celles qui, bien que n'ayant pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge.
Il en résulte, dès lors que l'obligation est contestée, et que le tribunal a rejeté les demandes de Mme [J], et ce, bien qu'il ait motivé sa décision par l'absence de preuve, que le conseiller de la mise en état ne peut se prononcer sur l'implication du véhicule assuré par M. [M] sans remettre en cause le jugement rendu. Cette question, dans ces circonstances, excède les pouvoirs du conseiller de la mise en état.
Dès lors, sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'aspect provisionnel de la somme réclamée, il convient de se déclarer incompétent pour satatuer sur la demande de Mme [J].
Les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond et l'équité commande de rejeter les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état, par décision contradictoire mise à disposition au greffe ,
Déclarons le conseiller de la mise en état incompétent pour statuer sur la demande de provision de Mme [J],
Disons que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond,
Déboutons les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La Greffière La Conseillère