Texte intégral
Copie exécutoire : COHEN Gisèle, KANNO Mathilde-Katsura Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 12/09/2025
PAR M. HERVE LEFEBVRE, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME LEA NOVAIS, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2024068500
ENTRE :
SA La Banque Postale Leasing & Factoring, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 514613207
Partie demanderesse : comparant par Me COHEN Gisèle Avocat (B342)
ET :
1) SARL H2O EFFICIENCY, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 821128071
Partie défenderesse : assistée de Me LASKIER William Avocat et comparant par Me KANNO Mathilde-Katsura Avocat
2) SAS ENERGIE INVEST, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 844722884
Partie défenderesse : assistée de Me LASKIER William Avocat et comparant par Me KANNO Mathilde-Katsura Avocat
Par actes en date du 11 décembre 2024, la SA La Banque Postale Leasing & Factoring assigne la SARL H2O EFFICIENCY et la SAS ENERGIE INVEST.
A l'audience du 28 janvier 2025, nous avons remis la cause au 29 avril 2025, pour arrangements, puis au 10 juin 2025 pour le règlement du solde, et enfin au 2 septembre 2025 pour la vérification de l'encaissement des règlements.
Ce jour, les conseils des parties se présentent et nous remettent un protocole d'accord transactionnel, nous demandant de l'homologuer.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au 12 septembre 2025 à partir de 16h.
Sur ce,
Nous relevons que les parties ont décidé de régler leur différend à l'amiable par voie transactionnelle. Ainsi, les parties ont signé le 2 septembre 2025 un protocole d'accord transactionnel dont elles nous demandent l'homologation.
Après lecture dudit protocole qui contient des concessions réciproques, ne contrevient pas à l'ordre public et met fin au litige entre les parties, nous constatons que les conditions de son homologation sont réunies.
En l'absence de clause de confidentialité, le protocole sera annexé à la présente ordonnance comme en faisant partie intégrante.
Nous statuerons donc ainsi qu'il suit.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en dernier ressort, nous :
Vu les articles 2044 et suivants du code civil et 2052 du même code,
Homologuons le protocole d'accord transactionnel signé par les parties le 2 septembre 2025, lequel est annexé à la présente ordonnance comme en faisant partie intégrante.
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 96,01 € TTC dont 15,58 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Hervé Lefebvre, président, et Mme Léa Novais, greffier.
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