Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/01185 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ICY2
NAC : 60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [V] [U]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1],
De nationalité française,
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [A] [L] épouse [U]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] (27),
De nationalité française,
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Me Mathieu BOURDET, membre de la SELARL MATHIEU BOURDET AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEURS :
S.A. [E]
Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°352 358 865,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 2]
[Localité 5]
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège.
Représentée par Me Simon BADREAU, avocat au barreau de L’EURE (avocat postulant) et par Me Roger BARBERA, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’EURE
dont le siège est sis :
[Adresse 3]
[Localité 6],
prise en la personne de son directeur, domicilié en cette qualité audit siège.
N’ayant pas constitué avocat
JUGE UNIQUE : Benjamin BOJ, Président
Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.
GREFFIER : Aurélie HUGONNIER
AUDIENCE :
En application de l’article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 02 Juin 2026.
Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 11 Septembre 2026.
JUGEMENT :
- au fond,
- réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe,
- signé par Benjamin BOJ, juge et Aurélie HUGONNIER, greffier
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 4 janvier 2020, M. [V] [U] a été victime d’un accident de la circulation sur l’A13 dans le sens [Localité 7].
Après avoir spontanément porté secours à des victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule Opel Corsa qui venait de se faire percuter, M. [U] a été invité par les services de secours à se mettre à l’abri et s’est alors positionné sur le terre-plein central derrière un muret.
Un autre véhicule, une Renault Mégane, a alors percuté l’Opel Corsa et a été projeté sur le muret derrière lequel M. [U] était abrité, lui occasionnant diverses blessures.
Le véhicule Renault Mégane était assuré par la compagnie [E].
Mandaté par [E], le Docteur [C] a déposé un premier rapport d’expertise le 8 novembre 2022 puis un second remplaçant et annulant le précédent le 7 janvier 2023.
Une provision de 3 000 euros a alors été allouée à M. [U].
Sur la base de ce rapport, [E] a alloué à M. [U] une provision de 3 000 euros et lui a soumis une offre d’indemnisation, que ce dernier a refusé.
Une seconde provision de 2 000 euros lui a par la suite été allouée.
Le 12 novembre 2024, un second rapport d’expertise a été établi, cette fois-ci par le Docteur [J], mandaté par [E], et le Docteur [P], médecin conseil de M. [U].
Par actes introductifs d’instance signifiés par commissaire de justice les 16 et 22 avril 2025, M. [U] et son épouse, Mme [A] [L] épouse [U] (ci-après dénommés ensemble les époux [U]), ont assigné devant ce tribunal [E] et la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure (ci-après dénommée la CPAM) devant le tribunal judiciaire d’Evreux, aux fins de liquidation de leurs préjudices.
La mise en état de l’affaire a été clôturée par ordonnance du 2 février 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 22 octobre 2025, les époux [U] demandent au tribunal de :
condamner [E] à verser à M. [U] une indemnisation se décomposant comme suit :
Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Frais médicaux, dépenses de santé actuelles (DSA) : 894 euros
Pertes de gains professionnels (PGPA) : 13 489,79 euros
Frais divers (FD) 6 881,70 euros
Préjudices patrimoniaux définitifs (après consolidation)
Incidence professionnelle (IP) : 14 779,40 euros
Préjudices extra patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : 3 645,60 euros
Souffrances endurées (SE) : 8 000 euros
Préjudice esthétique temporaire (PET) : 3 000 euros
Préjudices extra patrimoniaux définitifs (après consolidation)
Déficit fonctionnel permanent (DFP) : 52 249,80 euros à titre principal et 18 000 euros à titre subsidiaire
Préjudice d’agrément (PA) : 8 000 euros
Préjudice esthétique permanent (PEP) : 4 500 euros
déduire du montant de ces condamnations la somme de 5 000 euros correspondant aux provisions reçues par M. [U] ;déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la CPAM de l’Eure ; ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;condamner [E] à payer à Mme [L] épouse [U] la somme de 111,75 euros au titre de sa perte de gains professionnels ;condamner [E] à payer à Mme [L] épouse [U] la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice d’affection ;condamner [E] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;débouter [E] de ses demandes contraires ; condamner [E] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Mathieu Bourdet Avocat.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 21 janvier 2026, [E] demande au tribunal de :
fixer les préjudices de M. [U] de la manière suivante :
Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Frais médicaux, dépenses de santé actuelles (DSA) : 764 euros
Pertes de gains professionnels (PGPA) : débouté
Frais divers (FD) 6 631,70 euros
Préjudices patrimoniaux définitifs (après consolidation)
Incidence professionnelle (IP) : 8 000 euros
Préjudices extra patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : 2 864,40 euros
Souffrances endurées (SE) : 6 500 euros
Préjudice esthétique temporaire (PET) : 500 euros
Préjudices extra patrimoniaux définitifs (après consolidation)
Déficit fonctionnel permanent (DFP) : 18 000 euros
Préjudice d’agrément (PA) : 3 000 euros
Préjudice esthétique permanent (PEP) : 4 000 euros
déduire les provisions versées à hauteur de 5 000 euros ;fixer les préjudices par ricochet de Mme [L] épouse [U] de la manière suivante : Pertes de gains professionnels actuels : 111,75 euros
Préjudice d’affection : 2 000 euros
prononcer les condamnations en deniers ou quittances ;limiter aux plus justes proportions la somme allouée aux demandeurs au titre des frais irrépétibles ;statuer ce que de droit sur les dépens.
La CPAM, régulièrement assignée à personne morale, n'a pas constitué avocat. La notification définitive de ses débours en date du 16 juin 2025 a toutefois été versée aux débats.
Il est renvoyé aux écritures des parties, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, s’agissant de leurs moyens et du détail de leurs prétentions.
MOTIVATION
I. Sur le droit à indemnisation de M. [U]
L’article premier de la loi n° 85-677 du 05 juillet 1985 énonce que « les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ».
L’article 3 al. 1er de cette même loi expose que « les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident »
Il est constant que M. [U] a été victime d'un accident de la circulation, impliquant le véhicule Renault Mégane, assuré par [E].
[E] ne conteste pas son droit à indemnisation de sorte que par application des textes précités, cette dernière sera tenue à la réparation intégrale des dommages subis par M. [U], à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime.
II. Sur la réparation du préjudice corporel de M. [U]
Les parties appuient leurs prétentions notamment sur le rapport d’expertise judiciaire des Docteurs [J] et [P] du 12 novembre 2024.
Aux termes de ce rapport, les médecins experts retiennent :
Avant la consolidation :
une gêne temporaire totale du 4 janvier 2020 au 9 janvier 2020 ;une gêne temporaire partielle de classe 2 du 10 janvier 2020 au 12 février 2020 ;une gêne temporaire totale le 13 février 2020 ; une gêne temporaire partielle de classe 2 au 14 février 2020 au 29 février 2020 ;une gêne temporaire partielle de classe 1 du 1er mars 2020 au 12 mars 2023 ;une assistance par tierce personne de classe 2 à raison d’une heure par jour pour la toilette, l’habillage et les activités ménagères ;des arrêts de travail imputables à l’accident du 4 janvier 2020 au 4 août 2020 et du 5 août 2020 au 30 septembre 2022 à mi-temps thérapeutique ;des souffrances endurées évaluées à 3/7 ;un dommage esthétique temporaire caractérisé par une plaie importante à la main gauche à la période initiale puis la réalisation d’une amputation, ainsi que la présence de pansements pendant près d’un mois et demi.Après la consolidation :
une AIPP évaluée à 10% ;un dommage esthétique permanent évalué à 2/7 ;un retentissement professionnel caractérisé par une gêne aux activités bimanuelles et à la préhension fine compte-tenu de l’amputation du 5ème doigt et des difficultés d’enroulement des 3ème et 4ème doigts de la main gauche ;des répercussions sur les activités d’agrément (gêne au jardinage et à la pratique de la boxe) ;absence de retentissement sur l’activité sexuelle ;absence de frais futurs ;absence d’assistance à tierce personne future.
La date de consolidation à retenir est le 13 mars 2023.
M. [U] était âgé de 38 ans au moment de l’accident, et de 41 ans au moment de la consolidation. Il est au jour de la présente décision âgé de 45 ans.
Le rapport d’expertise constitue une base valable d’évaluation du préjudice corporel subi, à déterminer au vu des diverses pièces justificatives produites, de l’âge de la victime, de la date de consolidation, afin d’assurer sa réparation.
Il convient de liquider les préjudices ne l'ayant pas encore été, conformément à la nomenclature du groupe de travail Dinthillac prévoyant une ventilation détaillée des différents postes de préjudice.
*
A titre liminaire et s'agissant du barème de capitalisation applicable, il convient de rappeler que conformément au principe de stricte réparation intégrale du préjudice, celui-ci est évalué au jour où il est statué.
L'utilisation d'une table de capitalisation permet de fixer la valeur du préjudice conformément à ces principes, en tenant compte de l'évolution du contexte économique et social tant national que mondial. Par ailleurs, si ce contexte s'est dégradé dernièrement, il n'en demeure pas moins qu'aucun outil ne permet d'affirmer que cette dégradation restera temporaire, et réciproquement en cas de situation plus favorable.
Ainsi, il convient de faire application du barème de capitalisation des rentes des victimes 2025 au taux de 0,5% de la table prospective (adapté à la situation économique et à l’évolution de la mortalité au jour du présent jugement) publié par la Gazette du Palais la même année pour les préjudices le nécessitant, celui-ci permettant en effet de prendre en compte des données actualisées, qu'elles concernent tant la réalité économique inflationnaire actuelle, que l'espérance de vie moyenne, et est par conséquent la plus adaptée à réparer de manière intégrale le préjudice subi par M. [U].
A. Sur l'indemnisation des préjudices patrimoniaux
1. Préjudices patrimoniaux temporaires
Dépenses de santé actuelles
Ce poste de préjudice vise à indemniser les frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation déjà exposés tant par les organismes sociaux que par la partie civile ; ce poste inclut notamment les frais d’orthèse, de prothèses, paramédicaux, d’optique. Les frais restés à charge doivent être justifiés.
Il sera précisé que la victime peut demander l’actualisation de ce poste de préjudice, le versement de provisions est sans incidence sur cette actualisation.
M. [U] réclame, au titre de l’ensemble des frais restés à sa charge, le remboursement de la somme de 894 euros, se décomposant comme suit : 764 euros au titre de dépenses de santé et 130 euros de franchise.
[E] ne s’oppose pas à cette demande.
Au vu des justificatifs produits, l’indemnisation des frais médicaux sera fixée à la somme de 894 euros.
La créance de la CPAM s’établit quant à elle à 7 478,70 euros selon notification définitive de ses débours du 16 juin 2025 (frais hospitaliers, frais médicaux, frais pharmaceutiques et frais d’appareillage).
Frais divers (frais de médecin conseil)
M. [U] justifie avoir exposé la somme de 1 000 euros au titre de frais d’assistance à l’expertise par un médecin.
[E] ne s’oppose pas à cette demande.
La nécessité de procurer à la victime un procès équitable ainsi que l’accord des parties justifient que la demande soit accueillie.
L’indemnisation des frais de médecin conseil sera fixée à la somme de 1 000 euros.
Frais divers (frais de transport)
M. [U] réclame à ce titre la somme de 4 831,70 euros, sur la base d’une assiette de 7 837 kilomètres avec application d’une indemnité kilométrique de 0,60 euros compte-tenu de la puissance de 27 chevaux fiscaux du véhicule.
[E] ne s’oppose pas à cette demande.
L’indemnisation des frais de transport sera fixée à la somme de 4 831,70 euros
Frais divers (assistance par une tierce personne temporaire)
Il s’agit d’indemniser la victime de la nécessité dans laquelle elle se trouve de se faire assister par une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne pour préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie, pendant sa période d’arrêt d’activités et jusqu’à la consolidation.
L’indemnisation au titre de la tierce personne n’est pas soumise à la justification de l’existence de frais réellement déboursés ; le fait pour la victime d’être aidée par un membre de son entourage ne la prive pas de son droit à indemnisation de ce chef.
En l’espèce, les experts concluent à la nécessité d’une assistance par tierce personne de classe 2 à raison d’une heure par jour pour la toilette, l’habillage et les activités ménagères.
M. [U] sollicite l’indemnisation de son assistance par une tierce personne sur la base de 21 euros de l’heure, soit 50 heures * 21 = 1 050 euros.
[E] ne s’oppose pas à cette indemnisation mais propose un taux horaire moyen de 16 euros.
L’assistance en question portant sur des tâches complexes et/ou relevant de l’intimité de la victime (aide à la toilette, aide à l’habillage), un taux journalier de 21 euros sera retenu.
L’indemnisation de l’assistance par tierce personne s’établit comme suit : 50 heures * 21 = 1 050 euros.
L’indemnisation de l’assistance par tierce personne temporaire sera ainsi fixée à la somme de 1 050 euros.
Perte de gains professionnels actuels
Ce poste de préjudice vise à indemniser le préjudice économique subi par la victime, c’est-à-dire les pertes de revenus éprouvées par celle-ci du fait de son dommage jusqu’à la date de consolidation.
Les experts ont retenu des arrêts de travail imputables à l’accident du 4 janvier 2020 au 4 août 2020 et du 5 août 2020 au 30 septembre 2022 à mi-temps thérapeutique.
M. [U] sollicite la somme de 13 489,79 euros.
[E] considère en revanche que le demandeur n’a subi aucune perte de salaires.
Le salaire de référence de M. [U] sur la période ayant immédiatement précédé l’accident sera calculé sur la base du salaire annuel perçu par la victime pendant l’année 2019, la période annuelle étant davantage représentative que la période trimestrielle retenue par [E].
Le salaire annuel net fiscal de M. [U] était en 2019 de 50 074,52 tel que cela apparaît sur son bulletin de salaire de décembre 2019, soit un salaire mensuel de référence de 4 172,87.
M. [U] aurait donc dû percevoir :
du 4 janvier 2020 au 4 août 2020 : 29 210,09 euros ;du 5 août 2020 au 30 septembre 2022 : 108 494,62 eurosSoit un total de 137 704,71 euros.
Il a perçu de la part de la CPAM :
du 9 janvier 2020 au 3 août 2020 : 8 733,92 euros ;du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 : 5 122,78 euros ;du 1er janvier au 31 décembre 2021 : 15 326,35 euros ;du 1er janvier au 30 septembre 2022 : 11 463,27 euros.Soit un total de 40 646,32 euros.
Il convient de ne pas retenir les montants mentionnés au titre des indemnités journalières dans la notification définitive des débours de la CPAM du 16 juin 2025, la CSG et de la CRDS n’étant pas déduits.
M. [U] a par ailleurs perçu de son employeur sur ces périodes des salaires à hauteur de 83 568,60 euros.
M. [U] a donc perçu pendant ses arrêts de travail la somme de 124 214,66 euros alors qu’il aurait dû percevoir 137 704,71 euros, soit une perte de gains et salaires actuels de 13 489,79 euros.
L’indemnisation de la perte de gains professionnels actuels sera ainsi fixée à la somme de 13 489,79 euros.
La créance de la CPAM sera quant à elle fixée à la somme de 43 569,68 euros, correspondant aux indemnités journalières versées du 6 janvier 2020 au 30 septembre 2022.
2. Préjudices patrimoniaux permanents
Incidence professionnelle
Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage, ou encore du préjudice qui a trait à l'obligation de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap. Ce préjudice permet également de réparer la perte de chance de bénéficier d'une promotion. Il recouvre également la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail.
Selon le rapport d’expertise, « d’un point de vue médical, il existe, de par l’amputation du 5ème doigt et les difficultés d’enroulement des 3ème et 4ème doigts, une gêne aux activités bimanuelles et à la préhension fine. M. [U] nous a déclaré qu’il a fait l’objet d’un changement de poste ayant abouti à un poste essentiellement sédentaire avec peu de déplacements automobiles. »
M. [U] sollicite à ce titre la somme de 14 779,40 euros sur la base d’un montant journalier de 50 euros capitalisé.
[E] propose une indemnisation à hauteur de 8 000 euros.
Il n’est ni contesté ni contestable en l’espèce que M. [U] a subi une réelle dévalorisation sur le marché du travail, résultant des séquelles définitives décrites par l’expert, notamment la perte de préhension fine, de dextérité et de force, et qu’il a dû trouver un emploi exigeant une pénibilité moindre qu’avant la survenance de l’accident et ne correspondant ni à ses capacités ni à son souhait de carrière.
Si M. [U] se contredit en sollicitant d’une part l’application des principes du fascicule de M. [T] et d’autre part, s’agissant de l’incidence professionnelle, propose une méthode de calcul que ne préconise pas ledit fascicule, force est de constater qu’il est légitime à solliciter que l’incidence professionnelle subie soit calculée en fonction d’une somme évaluée à 50 euros par mois et non en fonction d’une indemnisation globale qui, sans être considérée comme forfaitaire, ne permet pas nécessairement de réparer intégralement un préjudice qui s’appréhende tout au long de la carrière de la victime.
[E] reste par ailleurs muette sur le choix de cette méthode de calcul par le demandeur.
L’incidence professionnelle sera donc calculée comme suit :
calcul des arrérages entre la date de consolidation (13 mars 2023) et la date de la présente décision (11 septembre 2026) : 50 euros * 42 mois = 2 100 euros ;capitalisation à compter du 11 septembre 2026, avec un euro de rente fixé à 18,353 (âge de 45 ans à la date de la présente décision et départ à la retraite à 65 ans) : (50*12) * 18,353 = 11 011,80 euros.
L’indemnisation de l’incidence professionnelle sera ainsi fixée à la somme de 13 111,80 euros.
B. Sur l'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux
1. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire
En droit, le déficit fonctionnel temporaire indemnise l’aspect non-économique de l’incapacité temporaire jusqu’à la consolidation de la victime, c’est-à-dire la gêne dans les actes de la vie courante.
Les experts relèvent :
une gêne temporaire totale du 4 janvier 2020 au 9 janvier 2020 ;une gêne temporaire partielle de classe 2 du 10 janvier 2020 au 12 février 2020 ;une gêne temporaire totale le 13 février 2020 ; une gêne temporaire partielle de classe 2 au 14 février 2020 au 29 février 2020 ;une gêne temporaire partielle de classe 1 du 1er mars 2020 au 12 mars 2023 ;
M. [U] réclame en réparation de son déficit fonctionnel temporaire le somme de 3 645,60 euros sur une base journalière de 28 euros par jour.
La compagnie d’assurance offre une somme de 2 864,40 euros sur la base de 22 euros par jour.
La victime a subi pendant cette période d’incapacité temporaire une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, laquelle sera en l’espèce indemnisée sur la base de 25 euros par jour, de la manière suivante :
déficit fonctionnel temporaire total (7 jours * 25 euros) = 175 eurosdéficit fonctionnel temporaire partiel de 25 % (50 jours * 25 euros) * 25% = 312,50 eurosdéficit fonctionnel temporaire partiel de 10 % (1 107 jours * 25 euros) * 10% = 2 767,50 eurossoit un total de 3 255 euros
L’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire sera ainsi fixée à la somme de 3 255 euros.
Souffrances endurées
Ce poste de préjudice a pour but d’indemniser toutes les souffrances, tant physiques que morales, subies par la victime pendant la maladie traumatique jusqu’à la consolidation, du fait des blessures subies et des traitements prodigués.
L’expert a fixé à 3/7 les souffrances endurées par M. [U], prenant en compte une plaie complexe de la main gauche et un syndrome de stress post-traumatique avec syndrome anxieux réactionnel.
M. [U] sollicite à ce titre une indemnisation à hauteur de 8 000 euros, faisant valoir que l’accident a eu des retentissements psychologiques importants (ruminations, colère, pessimisme, irritabilité, dépression, isolement), ce qui a nécessité un suivi psychologique de janvier 2020 à mars 2023, outre des douleurs physiques importantes.
[E] propose une indemnisation de 6 500 euros.
Au regard des souffrances physiques et psychologiques décrites par M. [U] et des circonstances de l’accident dont il a été victime, l’indemnisation des souffrances endurées sera ainsi fixée à la somme de 8 000 euros.
Préjudice esthétique temporaire
Ce poste de préjudice est caractérisé par une présentation physique à la vue des tiers particulièrement altérée et directement consécutive à l'infraction.
L’expert a retenu un préjudice esthétique temporaire en rapport avec la plaie importante de la main gauche pendant la période initiale puis la réalisation d’une amputation, outre la présente de pansements pendant près d’un mois et demi.
M. [U] réclame en réparation de ce préjudice la somme de 3 000 euros.
[E] propose une indemnisation à hauteur de 500 euros.
Des photographies du doigt amputé de M. [U] sont versées aux débats.
L’indemnisation du préjudice esthétique temporaire sera ainsi fixée à la somme de 3 000 euros.
2. Préjudices extrapatrimoniaux définitifs
Déficit fonctionnel permanent
Ce poste de préjudice vise à indemniser la réduction définitive, après consolidation, du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales, sociales).
En l’espèce, l’expert a fixé à 10% le déficit fonctionnel permanent subi par la victime, incluant une amputation trans P2 du cinquième doigt de la main gauche, une raideur de l’IPP du quatrième doigt de la main gauche, une difficulté d’enroulement des troisièmes et quatrièmes doigts avec manque de force, une persistance de quelques manifestations anxieuses limitant la conduite automobiles et les répercussions dans les conditions d’existence.
M. [U] réclame en réparation de ce préjudice la somme de 52 249,80 euros à titre principal, sur la base d’une méthode de calcul par indemnité journalière et, à titre subsidiaire, de 18 000 euros, sur la base de la méthode de calcul par valeur du point fixée à 1 800 euros.
Pour justifier de l’utilisation d’une méthode de calcul alternative à celle habituellement retenue par la majorité des juridictions, M. [U] expose que la seule multiplication du taux du déficit fonctionnel par une valeur du point ne permettrait d’appréhender qu’une seule des trois composantes du DFP, à savoir l’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) et non la douleur permanente ainsi que les troubles pérennes dans les conditions d’existence de la victime, lesquelles ne peuvent être « barémisées », de sorte qu’une telle méthode contreviendrait au principe de la réparation intégrale.
[E] rétorque que M. [U] sollicite l’application du référentiel [T] et que ce référentiel prévoit une indemnisation du DFP sur la base de la valeur du point, et propose de retenir une indemnisation à hauteur de 18 000 euros.
En l’état, rien ne permet de considérer que le taux de 10% retenu par les experts pour évaluer le DFP de M. [U] ne tiendrait compte que de l’AIPP et non aussi de la douleur permanente et des troubles pérennes dans les conditions d’existence, étant rappelé que ce dernier item est expressément mentionné par les experts pour justifier le taux de 10% retenu.
Il y a donc lieu de chiffrer ce poste de préjudice en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point, en vertu du principe de la réparation intégrale qui commande de réparer le préjudice de la victime sans appauvrissement ni enrichissement pour elle.
Au regard du taux retenu par l’expert, de l’âge de la victime au jour de sa consolidation (41 ans) et des troubles ressentis par elle dans ses conditions d’existence, une indemnisation sur la base de 1 800 euros du point sera retenue.
L’indemnisation du déficit fonctionnel permanent sera ainsi fixée à la somme de 18 000 euros.
Préjudice esthétique permanent
Ce poste de préjudice vise à indemniser les cicatrices, mutilations et autres séquelles apparentes pour les tiers, persistant après la consolidation.
Les experts fixent le préjudice esthétique à 2/7 et retiennent :
une cicatrice de la face dorsale du quatrième doigt de la main gauche mesurant 5cm, fine, blanchâtre ; une cicatrice du cinquième espace interdigital mesurant 3cm, blanchâtre,une cicatrice du bord ulnaire du cinquième doigt de la main gauche mesurant 3cm allant jusqu’au bout du moignon d’amputation, fine, blanchâtre, une cicatrice du bord radial du troisième doigt de la main gauche mesurant 4cm allant jusqu’à l’extrémité du doigt qui est hypertrophique et avec une légère dystrophie unguéale, une amputation trans P2 du cinquième doigt de la main gauche et une attitude en crochet du quatrième doigt de la main gauche du fait d’un flessum de l’IPP d’environ 30°.
M. [U] sollicite la somme de 4 500 euros.
[E] propose une indemnisation de 4 000 euros.
Des photographies de la main gauche de M. [U] sont versées aux débats, permettant de constater l’auriculaire amputé à partir de la phalange inférieure.
L’indemnisation du préjudice esthétique permanent sera ainsi fixée à la somme de 4 500 euros.
Préjudice d’agrément
Ce poste de préjudice permet d'indemniser la victime au regard des activités sportives ou culturelles précédemment pratiquées par elle et auxquelles elle ne peut plus se livrer compte tenu des séquelles.
Il importe de rappeler que ce chef de préjudice est distinct de celui indemnisé au titre du déficit fonctionnel permanent ; il se définit comme la diminution des plaisirs de la vie par suite de l'impossibilité ou de la difficulté de se livrer à des activités d'agrément.
Les experts retiennent une gêne au jardinage et à la pratique de la boxe française dans l’éventualité d’une reprise de cette activité.
M. [U] réclame en réparation de ce préjudice la somme de 8 000 euros et expose que le jardinage était un loisir important avant l’accident et qu’il ne peut plus le pratiquer comme il l’entend en raison des séquelles physiques. Il justifie par ailleurs d’une licence sportive de boxe en 2017-2018.
[E] propose une indemnisation de 3 000 euros.
La gêne pour le jardinage est caractérisée au regard des séquelles physiques de l’accident. S’agissant de la boxe française, force est de constater que si une gêne est retenue par les experts pour la pratique de ce sport, c’est dans l’éventualité seulement d’une reprise de ce sport, que M. [U] ne justifie pas avoir exercé après 2018.
L’indemnisation du préjudice d’agrément sera ainsi fixée à la somme de 4 000 euros.
*
Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, le montant global du préjudice subi par M. [U] s’élève à la somme de 126 180,67 euros.
La créance de la CPAM est fixée à la somme de 51 048,38 euros, soit un reste à charge pour M. [U] de 75 132,29 euros.
En conséquence, [E] sera condamnée à verser à M. [U] une somme totale de 75 132,29 euros en réparation de ses préjudices, étant rappelé qu'une provision de 5 000 euros a été allouée et versée à M. [U], soit un reliquat de 70 132,29 euros.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en application de l’article 1231-7 du code civil.
III. Sur la réparation du préjudice corporel de victimes indirectes
1. Préjudice de perte de gains et salaires professionnels
Mme [L] épouse [U] réclame à ce titre une somme de 111,75 euros en réparation d’un préjudice de perte de salaire sur les jours de congés et RTT qu’elle s’est accordés pour rester au chevet de son époux. Ce montant n’est pas contesté par [E].
Par conséquent, [E] sera condamné à payer à Mme [L] épouse [U] la somme de 111,75 euros.
2. Préjudice d’affection
Il s’agit du préjudice moral ressenti par un proche de la victime ensuite de son décès et/ou au contact de sa souffrance, de son infirmité ou de son handicap consécutif à l’accident.
Mme [L] épouse [U] sollicite une indemnisation à hauteur de 5 000 euros, faisant valoir qu’elle a soutenu son époux pendant sa rééducation et a tenté de soulager ses inquiétudes. Elle indique avoir été très affaiblie par ces épreuves et par l’accompagnement qu’elle a apporté à son époux alors qu’il était affecté de souffrances physiques et psychologiques intenses.
[E] propose une indemnisation à hauteur de 2 000 euros.
Le préjudice d’affection de Mme [L] épouse [U] sera indemnisé à hauteur de 3 000 euros.
V. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
1. Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, [E], partie perdante, sera condamnée aux dépens avec recouvrement direct par la SELARL Mathieu Bourdet Avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.
En outre, les droits proportionnels de recouvrement et d’encaissements prévus à l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution sont mis à la charge de [E], avec recouvrement direct par la SELARL Mathieu Bourdet Avocat.
2. Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Condamnées aux dépens, [E] sera condamnée à payer aux demandeurs la somme de 5 000 euros sur ce fondement.
3. Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il convient en l’espèce de rappeler que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
FIXE la réparation du préjudice corporel de M. [V] [U], à la suite de l’accident dont il a été victime le 4 janvier 2020, comme suit :
Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Frais médicaux, dépenses de santé actuelles (DSA) : 8 372,70 euros
Pertes de gains professionnels (PGPA) : 57 059,47 euros
Frais divers (FD) : 6 881,70 euros
Préjudices patrimoniaux définitifs (après consolidation)
Incidence professionnelle (IP) : 13 111,80 euros
Préjudices extra patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : 3 255 euros
Souffrances endurées (SE) : 8 000 euros
Préjudice esthétique temporaire (PET) : 3 000 euros
Préjudices extra patrimoniaux définitifs (après consolidation)
Déficit fonctionnel permanent (DFP) : 18 000 euros
Préjudice d’agrément (PA) : 4 000 euros
Préjudice esthétique permanent (PEP) : 4 500 euros
DIT que la créance de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Eure est de 51 048,38 euros ;
CONDAMNE par conséquent [E] à verser à M. [V] [U] la somme de 75 132,29 euros au titre de la réparation de son préjudice corporel et RAPPELLE qu’il convient de déduire de cette somme les provisions allouées et versées à M. [V] [U] à hauteur de 5 000 euros ;
CONDAMNE [E] à verser à Mme [A] [L] épouse [U] la somme de 111,75 euros en réparation de ses pertes de gains et salaires professionnels et de 3 000 euros au titre de son préjudice d’affection ;
DIT que ces sommes produiront intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;
DECLARE la présente décision commune à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Eure ;
CONDAMNE [E] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire, qui seront recouvrés directement par la SELARL Mathieu BOURDET Avocat ;
DIT que les droits proportionnels de recouvrement et d’encaissements prévus à l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution sont mis à la charge de [E], et seront recouvrés directement par Maître la SELARL Mathieu BOURDET Avocat ;
CONDAMNE [E] à verser à M. [V] [U] et Mme [A] [L] épouse [U] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit du présent jugement.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Le greffier, Le Président,