Texte intégral
N° RG 26/00159 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HAYL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 26/00159 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HAYL
Code NAC : 82C Nature particulière : 0A
LE VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE
Mme [J] [Z], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Julien DELAUZUN, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant
D'une part,
DEFENDERESSE
S.A.S. [S] [B], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Julie CAMBIER de la SCP SCP LEMAIRE - MORAS & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant
D'autre part,
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. BETERMIEZ,,
LE GREFFIER : Anne-Sophie BIELITZKI, grefffier à la date des débats et, Micheline THERY, greffier à la date des délibérés
DÉBATS : en audience publique le 06 Octobre 2026,
ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 05 juin 2026, madame [J] [Z] a assigné la société par actions simplifiée (SAS) [Adresse 3] devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins que soit ordonnée une expertise des éventuels désordres liés à des infiltrations de la cuve de son immeuble d'habitation, en lien avec les travaux réalisés par la défenderesse.
A l'appui de sa demande, madame [Z] expose qu'elle est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 1], qui possède une cuve de récupération des eaux de pluie dans le sous-sol, semi-enterrée.
Elle fait valoir que, ayant constaté au cours de l'été 2022 des traces d'humidité dans son logement semblant venir de la cuve précitée, elle a confié à la société [S] [B] des travaux d'étanchéité de la cuve, réalisés en septembre 2022 ; qu'en septembre 2024, elle a constaté de nouvelles traces d'humidité sur les murs situés à proximité immédiate de la cuve ; qu'elle a sollicité une nouvelle intervention de la défenderesse, qui l'a refusée, considérant que les désordres ne provenaient pas de l'ouvrage ; qu'une tentative de conciliation au printemps 2026 n'a pas abouti.
Elle souligne que les désordres ont pris fin quand elle a condamné la cuve ; que ce constat renforce le caractère plausible que les désordres soient liés à la cuve ; que si elle a fait réaliser une intervention sur le système d'évacuation des eaux de pluie, cette intervention est sans rapport avec la cuve.
Elle estime, dès lors, disposer d'un intérêt légitime à voir organisée l'expertise qu'elle sollicite.
En réponse, la société [Adresse 3] fait observer que les désordres dont se plaint madame [Z] sont apparus près de deux ans après son intervention ; qu'ils se manifestent dans une autre zone que celle initialement traitée ; qu'il n'existe, à son sens, pas de motif légitime à la demande d'expertise.
Elle argue, par ailleurs, que, la cuve ayant été vidée, elle n'est plus prétendument à l'origine d'infiltrations ; que madame [Z] a fait réaliser des travaux qui ont modifié l'état de l'immeuble ; qu'aucun constat récent de la situation n'a été réalisé ; que la mesure demandée est dénuée d'utilité.
Elle conclut au rejet de la demande d'expertise à titre principal ; à titre subsidiaire, à ce que la mesure d'instruction soit strictement limitée aux travaux qu'elle a réalisés ; en tout état de cause, à la condamnation de madame [Z] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse qu'elle est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 1], comportant une cuve de récupération des eaux de pluie dans le sous-sol, semi-enterrée, et qu'elle a confié, à la suite du constat d'infiltrations sur un mur, à la société [S] [B] des travaux de colmatage des voies d'eau de la cuve précitée, au prix de 1111 euros suivant facture du 1er septembre 2022.
Il en ressort également qu'en septembre 2024, madame [Z] s'est plainte de l'apparition de nouvelles traces d'humidité sur les murs situés à proximité immédiate de la cuve ; qu'elle a sollicité une nouvelle intervention de la défenderesse, qui l'a refusée, considérant, après visite sur place, que les désordres ne provenaient pas de la cuve, mais de dégradations de joints des murs concernés ; qu'une conciliation a été tentée au printemps 2026 ; qu'elle s'est soldée par un échec le 16 avril 2026.
Si la société [Adresse 3] s'oppose à la mesure d'instruction sollicitée, en invoquant essentiellement le caractère tardif des désordres invoqués, leur localisation problématique, l'absence de précision des désordres, leur fin avec la mise hors service de la cuve ou encore l'intervention de sociétés tierces, il convient d'observer que les désordres ont été constatés par les parties sans contestation de leur part, que leur apparition tardive et les circonstances de leur fin ne retirent pas toute utilité à la mesure et qu'il n'est pas prouvé, en l'état, que l'intervention des sociétés tierces ait modifié substantiellement la configuration de la cuve litigieuse.
Dès lors, il y a lieu de considérer que madame [Z] présente un motif légitime à ce qu'une expertise judiciaire et contradictoire des désordres provoqués par la cuve qu'elle allègue soit organisée, afin notamment d'en confirmer ou non l'origine, d'en déterminer l'ampleur et les moyens d'y remédier.
En conséquence, la mesure d'instruction sollicitée sera ordonnée, aux frais avancés par la demanderesse. Elle sera circonscrite aux seuls désordres en lien avec les travaux réalisés par la défenderesse.
Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
En outre, selon l'article 700 du même code, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, l'expertise étant décidée dans le seul intérêt de madame [Z], aucune partie ne pouvant à ce stade de la procédure être considérée comme perdante, celle-ci sera seule tenue aux dépens, étant rappelé que la présente décision n'a pas l'autorité de la chose jugée et que le juge du fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens.
En outre, la société [S] [B] sera déboutée de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ;
ORDONNONS une expertise judiciaire ;
DÉSIGNONS en qualité d'expert, M. [X] [T], expert architecte, [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] ([X]) [Courriel 1], avec pour mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
- Se rendre sur les lieux situés [Adresse 6] à [Localité 1], après y avoir convoqué les parties
- Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, marchés et autres ;
- Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués dans l'assignation concernant l'étanchéité de la cuve de récupération des eaux de pluie sur laquelle est intervenue la société à responsabilité limitée (SARL) [Adresse 3] ; les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition ; en rechercher la ou les causes ;
- Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ;
- Au cas où des désordres seraient en lien avec les travaux réalisés dans l'immeuble par la société à responsabilité limitée (SARL) [S], donner tous éléments motivés sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s'agit en précisant s'ils sont imputables :
- à la conception,
- à un défaut de direction ou de surveillance,
- à l'exécution,
- aux conditions d'utilisation ou d'entretien,
- à une cause extérieure
et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles, en précisant les intervenants concernés ;
- Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux ;
- Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
- faire le compte des parties, le cas échéant ;
- faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal de Valenciennes, service du contrôle des expertise, dans le délai de DIX mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;
DISONS que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;
DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ;
DISONS que l'expert désigné pourra, en cas de besoin, s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir simplement avisé les conseils des parties et le magistrat chargé du contrôle des expertises,
DISONS que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert pourra, à tout moment, inviter les parties à se concilier sur la base de ses réponses et qu'en cas de constat de conciliation des parties, il devra en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
FIXONS à la somme de 3 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui devra être consignée par la partie demanderesse entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal judiciaire de Valenciennes, dans le délai maximum de six semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
CONDAMNONS madame [J] [Z] aux dépens ;
DEBOUTONS la société par actions simpliéfiée (SAS) [Adresse 3] de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier, le 20 octobre 2026.
Le greffier Le président