Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00228 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZXG
OBJET : Conversion du redressement en liquidation simplifiée
AFFAIRE : [N] [H], décédé
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
JUGEMENT DU 12 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
En application de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience en chambre du conseil, en double rapporteur sans opposition des avocats, des parties devant :
PRÉSIDENT : Madame Audrey FERRÉ, Vice-Président (chargée du rapport)
ASSESSEURS : Monsieur Thibault CUDENNEC, Juge
Qui ont rendu compte au tribunal dans son délibéré composé de :
PRÉSIDENT : Madame Audrey FERRÉ, Vice-Président
ASSESSEURS : Monsieur Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
Monsieur Thibault CUDENNEC, Juge
GREFFIER : Mademoiselle Agnès PICHAVANT, Greffier
DÉBATS à l’audience en chambre du conseil du 14 Septembre 2026
en l’absence du ministère public avisé
JUGEMENT rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe
PARTIE CONCERNÉE
Monsieur [N] [H], décédé
né le 31 Janvier 1976 à [Localité 1], demeurant CCAS DE [Localité 2] - [Adresse 1]
Mandataire : Me [K] [I] SELAS [1] (Représentant des créanciers), demeurant CCAS DE [Localité 2] - [Adresse 1]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
VU l’article L.631-15 du code de commerce
VU l’article L.681-2 III du code de commerce
VU l’avis du ministère public
VU l’avis du juge commissaire
MET fin au redressement judiciaire prononcé le 17 juin 2026 à l’égard de Monsieur [N] [H], la date de cessation des paiements demeurant fixée au 19 janvier 2026 ;
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire portant sur les patrimoines personnel et professionnel de :
[N] [H], entrepreneur individuel
[Adresse 2]
SIREN : [N° SIREN/SIRET 1]
Activité : infirmier
DIT qu’il sera fait application de la liquidation simplifiée, conformément aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce ;
MAINTIENT Madame Sophie SELOSSE en qualité de juge commissaire et Monsieur Raphaël GUILLOU comme juge commissaire suppléant ;
NOMME Maître [K] [I] de la SELAS [1], en qualité de liquidateur pour le représenter dans l’accomplissement du mandat qui lui est confié et aux fins de réaliser l’inventaire ;
DESIGNE Maître [G] [E], en qualité de commissaire-priseur, aux fins de réaliser s’il y a lieu la prisée de l’actif ;
DESIGNE le président de l’ordre des infirmiers en qualité de contrôleur, conformément à l’article L 621-10 alinéa 3 du code de commerce,
DIT qu’en application des dispositions de l’article L.644-3 du code de commerce, le liquidateur procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail ;
RAPPELLE que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation par le mandataire judiciaire et qu’il pourra introduire les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire ;
DIT qu’en application des articles L.644-5 et D.641-10 du code de commerce, la question de la clôture de la présente procédure sera examinée au terme du délai de SIX MOIS ;
ORDONNE la publication du jugement conformément à la loi ;
ORDONNE la communication du présent jugement aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R.621-8 dudit code ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute a été signée par le président et le greffier aux jours, mois et an énoncés en en-tête.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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