Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
…..VIENNE
JUGEMENT02/12/2025DU DEUX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1346 Procédure 2025RJ0453 2019RJ0085
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 24 novembre 2025 par : la société PRESTIGE RECEPTION ORGANISATION [Adresse 1] comparant en personne
Convocation lui a été adressée le 24 novembre 2025
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 02 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Marc LETT, Président,
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,
assistés de :
* Madame Odile MARTIN, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Véronique STASIO, représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
Par sa déclaration de cessation des paiements, la société PRESTIGE RECEPTION ORGANISATION, justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice d'une activité commerciale, demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le dirigeant de la société PRESTIGE RECEPTION ORGANISATION rappelle que, par jugement du 22 décembre 2020, le tribunal avait arrêté le plan de redressement de son entreprise.
La société PRESTIGE RECEPTION ORGANISATION, régulièrement convoquée à l'audience, déclare ne pas pouvoir payer ses créanciers et ne pouvoir, en conséquence, assurer le règlement des échéances prévues par le plan de redressement.
Elle déclare avoir réalisé 241 277 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et n'avoir employé aucun salarié lors des six derniers mois ; elle expose que tout redressement est exclu.
Le dirigeant indique que la prochaine échéance ne pourra pas être réglée.
Maître [B], ès qualité de commissaire à l'exécution du plan confirme la baisse du chiffre d'affaires et l'impossibilité de faire face à la prochaine échéance du plan ; il s'associe à la demande de la société.
Le ministère public est favorable à la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'en application des articles L.626-27, L.640-2, L.641-1 et R.600-1 du code de commerce, le tribunal qui a arrêté le plan peut en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan ;
Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents présentés établissent que la société PRESTIGE RECEPTION ORGANISATION ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l'entreprise et notamment la baisse du chiffre d'affaires et l'absence de rentabilité liée à la saisonnalité de l'activité impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;
Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ;
Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 24 novembre 2025, selon les déclarations du dirigeant.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté par jugement de ce Tribunal en date du 22 décembre 2020
MET FIN à la mission de Maître [B] en qualité de commissaire à l'exécution dudit plan
CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de
La société PRESTIGE RECEPTION ORGANISATION
[Adresse 1] Société à responsabilité limitée Location, achat, vente de tentes Inscrit au RCS sous le numéro 420 681 629 RCS VIENNE
FIXE provisoirement au 24 novembre 2025 la date de cessation des paiements
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur PORTELLI Paul et de juge commissaire suppléant Monsieur NOUVEAU Georges
NOMME la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [F] [B] et [N] [Q] [Adresse 2], Liquidateur judiciaire
MISSIONNE la Selas 2C PARTENAIRES [Adresse 3], commissaire priseur, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.641-1 II alinéa 6 et R.641-1 4 du code de commerce
DIT que l'inventaire mobilier devra être déposé dans le délai d'UN MOIS et qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai, il devra être rendu compte au juge-commissaire, dans ce délai, des difficultés rencontrées
FIXE à six mois à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.644-5 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée
FIXE à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur établira, le cas échéant, la liste, prévue à l'article L.624-1 du code de commerce, des créances déclarées visées à l'article L.644-3 du même code
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc LETT
Le Greffier Odile MARTIN
Signe electroniquement par Marc LETT
Signe electroniquement par Odile MARTIN, commis-greffier.
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