Texte intégral
RÉFÉRÉ N° RG 26/00142 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OXPA
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[Q] [Z]
c/
[B] [Z], [M] [Z], [R] [T]
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DU 05 NOVEMBRE 2026
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ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le 05 NOVEMBRE 2026
Solenne MOTYL, Conseillère à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance organisant la répartition des magistrats, assistée de Véronique DUPHIL, Greffière,
dans l'affaire opposant :
Monsieur [Q] [Z]
né le 27 Février 1948 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Laurent NADAUD de la SELARL ME LAURENT NADAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
Demandeur en référé suivant assignation en date du 20 juillet 2026,
à :
Monsieur [B] [Z]
né le 21 Mars 1960 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marie-Joséphine FONTANEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [M] [Z]
née le 21 Septembre 1945 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, non représentée
Madame [R] [T]
née le 21 Juillet 1950 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]
non comparante, non représentée
Défendeurs,
A rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de Véronique DUPHIL, Greffière, le 22 octobre 2026 :
EXPOSE DU LITIGE
1. Selon un jugement en date du 5 mai 2026, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- Déclaré recevable l'exception de litispendance formée par M. [B] [Z] ;
- Débouté M. [B] [Z] de son exception de litispendance ;
- Débouté M. [B] [Z] de son exception d'incompétence ;
- Déclaré irrecevables les demandes de M. [Q] [Z], le jugement du 13 mars 2025 rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] - qui avait en particulier prononcé la rupture du commodat passé entre Mme [K] [Z] et M. [Q] [Z] au 30 avril 2021, déclaré M. [Q] [Z] occupant sans droit ni titre du [Adresse 4] ainsi que tout occupant de son fait, ordonné, faute de libération volontaire, son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son fait, de ces lieux, sous peine d'astreinte - ayant autorité de la chose jugée ;
- Déclaré irrecevable la demande de M. [Q] [Z] tendant au prononcé de la caducité du jugement rendu le 13 mars 2025 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] ;
- Déclaré irrecevables les demandes indemnitaires de M. [B] [Z] ;
- Débouté M. [B] [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
- Condamné M. [Q] [Z] à payer à M. [B] [Z] la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné M. [Q] [Z] aux dépens.
2. M. [Q] [Z] a interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 17 juillet 2026.
3. Par acte de commissaire de justice en date du 20 juillet 2026, M. [Q] [Z] a fait assigner M. [B] [Z], Mme [M] [Z] et Mme [R] [T] en référé, aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel, dire n'y avoir lieu à l'article 700 du code de procédure civile et réserver les dépens et les joindre à l'instance enregistrée devant la cour d'appel de Bordeaux en attente d'attribution de numéro RG au jour de l'assignation, suite à l'appel interjeté contre ce jugement.
4. Par conclusions notifiées le 21 octobre 2026, il sollicite de constater son désistement de l'instance et de dire qu'il n'y a lieu à ordonner l'article 700 du code de procédure et que chacune des parties conservera à sa charge les frais qu'elle a engagés.
Il soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement du 5 mai 2026, en ce que malgré la triple identité de parties, d'objet et de cause, il existe une circonstance nouvelle, à savoir le décès de Mme [W] épouse [Z], de nature à remettre en cause le jugement du 13 mars 2025 et le dire frappé de caducité en ce que ce décès a des conséquences directes sur le droit de jouissance du bien. Il considère qu'étant occupant des lieux au jour du décès de sa mère, il ne saurait désormais être considéré comme occupant sans droit ni titre, ni expulsé, de sorte que le jugement du 13 mars 2025 a perdu son fondement juridique et ne pourra qu'être remis en cause, soit à travers une déclaration de caducité, ou par la simple impossibilité à faire exécuter la décision. Il précise que sa mère était usufruitière du bien à son décès, et qu'il détient ainsi, depuis, la pleine propriété indivise du 16eme de l'immeuble qu'il occupe, outre les droits qu'il tirera de la succession de sa mère, dont il est un des héritiers réservataires. Il ajoute que son seul désistement d'appel ou le fait qu'il ait accepté de quitter les lieux après le passage du commissaire de justice à son domicile, ne suffisent pas à considérer qu'il a acquiescé aux jugements du 13 mars 2025 et du 5 mai 2026, alors qu'il a relevé appel de cette dernière décision et saisi le premier président en suspension de l'exécution provisoire. Il ajoute que l'expulsion du fait de la rupture du commodat est, par l'effet du décès de sa mère, désormais privée de fondement juridique et que son expulsion du bien dont il est copropriétaire indivis, ne peut être opérée que sur décision du président du tribunal judiciaire en application des dispositions de l'article 813-9 du code civil. Il précise qu'il n'est nullement établi que son occupation serait incompatible avec le droit des autres co-indivisaires.
Concernant les conséquences manifestement excessives, il fait valoir qu'il n'occupe plus l'immeuble depuis son expulsion le 19 mai 2026 et qu'il ne peut pas récupérer ses meubles, faute d'être relogé. Il précise que le commissaire de justice envisage dès lors de les mettre à la vente ou de les faire déplacer, ce qui constituerait pour lui des conséquences manifestement excessives puisqu'il serait privé de son mobilier et formellement expulsé d'un immeuble sur lequel il estime disposer incontestablement de droits.
Concernant le désistement, il fait valoir que les parties ont trouvé un accord à l'amiable.
5. En réponse, dans ses dernières conclusions notifiées le 21 octobre 2026 et reprises à l'audience, M. [B] [Z] sollicite que le premier président constate qu'il accepte expressément le désistement de M. [Q] [Z], constate l'extinction de l'instance, condamne M. [Q] [Z] aux entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
6. La décision a été mise en délibéré au 05 novembre 2026.
MOTIFS de la DÉCISION
7. L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
8. En l'espèce, M. [Q] [Z] se désiste de son instance et M. [B] [Z] accepte ce désistement.
9. En conséquence, il convient de constater le désistement d'instance de M. [Q] [Z] et le dessaisissement de la juridiction du dossier enrôlé sous le N° RG 26/00142 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OXPA.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement de l'instance engagée par M. [Q] [Z] de demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire assortissant le Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] en date du 05 Mai 2026,
Constate le dessaisissement de la juridiction du dossier enrôlé sous le numéro N° RG 26/00142 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OXPA,
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens, sauf convention contraire passée entre les parties sur la charge des dépens.
La présente ordonnance est signée par Solenne MOTYL, Conseillère et par Véronique DUPHIL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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