Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE SAINT BRIEUC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Affaire : Syndicat RESIDENCE DOMAINE DES LAVANDIERES représenté par son syndic en exercice, le CABINET [K] [G] (SGI), SAS, Syndic de copropriété au capital de 138 381,00 € immatriculé au RCS de SAINT BRIEUC sous le n° 800 641 037, dont le siège social est 2 rue Jean-Jacques Rousseau 22000 SAINT BRIEUC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège/[W] [B], [T] [Z], [Y] [S] [N] épouse [Z]
N° RG 26/00314 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GFSA
Ordonnance de référé du : 01 Octobre 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le PREMIER OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par M. Emmanuel ROCHARD, Président,
Assisté de Madame Catherine THEPAULT lors des débats et Madame LE PAVOUX
lors de la mise à disposition,
ENTRE
DEMANDERESSE
Syndicat RESIDENCE DOMAINE DES LAVANDIERES représenté par son syndic en exercice, le CABINET [K] [G] (SGI), SAS, Syndic de copropriété au capital de 138 381,00 € immatriculé au RCS de SAINT BRIEUC sous le n° 800 641 037, dont le siège social est 2 rue Jean-Jacques Rousseau 22000 SAINT BRIEUC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis Rue du Gué Morin - 22950 TREGUEUX
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
D'UNE PART
ET
DEFENDEURS
Monsieur [W] [B], [T] [Z], demeurant 35 Rue des Rouges Gorges - 86130 JAUNAY CLAN
Madame [Y] [S] [N] épouse [Z], demeurant 35 Rue des Rouges Gorges - 86130 JAUNAY CLAN
D'AUTRE PART,
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par actes de commissaire de justice en date du 30 juin 2026, le Syndicat des copropriétaires de la résidence Domaine des Lavandières, représenté par son syndic en exercice, le cabinet [K] [G] (SGI), a assigné M. et Mme [Z] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant selon la procédure accélérée au fond, et a formé les prétentions suivantes :
S'entendre condamner solidairement M. et Mme [Z] à régler au Syndicat des copropriétaires la somme de 2 659,59 euros, au titre des créances du Syndicat des copropriétaires, outre les intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2026, date de la mise en demeure ; S'entendre condamner solidairement M. et Mme [Z] à régler au Syndicat des copropriétaires la somme de 410,96 euros, au titre du second appel du budget prévisionnel 2026, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente, valant mise en demeure ; S'entendre condamner solidairement M. et Mme [Z] à régler au Syndicat des copropriétaires la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ; S'entendre condamner solidairement M. et Mme [Z] à régler au Syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ou subsidiairement 3 000 euros ; S'entendre condamner solidairement M. et Mme [Z] aux entiers dépens de la présente instance qui seront recouvrés par la SELARL Kovalex I.
L’affaire a été retenue à l’audience du 17 septembre 2026.
A l’audience, le Syndicat des copropriétaires s’en est tenu à ses écritures.
M. et Mme [Z], bien que régulièrement convoqués, n’étaient pas représentés et n’ont pas justifié des motifs de leur carence.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon les termes de l’article 839, alinéa 1er du même code, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l’affaire dans les conditions de l’article 481-1.
L’article 481-1 du code de procédure civile prévoit les conditions dans lesquelles la demande en présence d’une procédure accélérée au fond est mise en œuvre, à moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon ce type de procédure.
Enfin, selon les termes de l’article L.213-2 du code de l’organisation judiciaire, en toutes matières, le président du tribunal judiciaire statue en référé ou sur requête. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.
Sur les demandes de paiement :
Au titre de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.
L’immeuble situé rue du Gué Morin à Trégueux, dénommé résidence Domaine des Lavandières, est soumis au statut de la copropriété prévu à la loi du 10 juillet 1965. Son syndic en exercice est le cabinet [K] [G] (SGI).
M. et Mme [Z] sont propriétaires au sein de cet immeuble des lots 2 et 250.
Le requérant soutient que depuis plusieurs années, M. et Mme [Z] ne règlent plus totalement leurs charges de copropriété.
Au soutien de ses prétentions, le requérant verse aux débats :
-une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 955,96 euros dont 45,25 euros de frais de mise en demeure en date du 4 mars 2025,
-une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 928,21 euros dont 45,25 euros de frais de mise en demeure en date du 9 avril 2025,
-un courrier de mise au contentieux, en date du 26 septembre 2025, sur lequel apparait un solde débiteur de 1 394,23 euros,
-une mise en demeure, adressée par l’intermédiaire de son Conseil, d’avoir à payer la somme de 3 139,59 euros (1 910,79 euros au titre du solde débiteur + 748,80 euros au titre des honoraires du syndic pour remise du dossier à l’avocat + 480 euros au titre des honoraires de l’avocat), en date du 25 mai 2026.
-un extrait de compte établi au nom de M. et Mme [Z] arrêté au 20 mai 2026 pour un solde débiteur de 2 659,59 euros,
Il convient toutefois de déduire du solde débiteur les frais de mise en demeure, de mise au contentieux ainsi que les honoraires du syndic pour remise du dossier à l’avocat pour un montant total de 944,90 euros.
Ainsi, au 20 mai 2026, M. et Mme [Z] étaient redevables envers le syndicat de la somme de 1 714,69 euros.
M. et Mme [Z] seront par conséquents condamnés in solidum à payer au requérant, au titre des charges de copropriété, la somme de 1 714,69 euros arrêtée au 20 mai 2026, outre les intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2026, date de la mise en demeure.
Le Syndicat des copropriétaires de la résidence Domaine des Lavandières produit également le procès-verbal d’Assemblée générale du 8 juillet 2025 portant approbation du budget prévisionnel de l’exercice 2026, la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 mai 2026 visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que le 1er appel du budget prévisionnel pour l’exercice 2026 et pour les cotisations fonds de travaux de 2026 en date du 5 janvier 2026 pour un montant de 410,96 euros.
En vertu de l’article précité, et à défaut de paiement par M. et Mme [Z] des sommes visées dans la lettre recommandée du 25 mai 2026 suivant un délai de trente jours, ces derniers sont condamnés à verser au Syndicat des copropriétaires de la résidence Domaine des Lavandières la somme de 410,96 euros au titre du second appel du budget prévisionnel 2026, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation délivrée le 30 juin 2026.
Sur la demande de dommages et intérêts :
En l’espèce, il ressort de ce qui précède que la dette de M. et Mme [Z] à l’égard du Syndicat des copropriétaires s’accumule depuis plus d’un an et demi. Les autres copropriétaires ont ainsi dû palier et financer le trou de trésorerie imputable à la défenderesse.
La situation a ainsi créé un préjudice au Syndicat des copropriétaires de la résidence Domaine des Lavandières, représenté par son syndic en exercice, le cabinet [K] [G] (SGI). Ce préjudice est justifié à hauteur de 500 euros.
Par conséquent, il sera fait droit à la demande de dommages et intérêts formulée à ce titre par le requérant.
Sur les frais irrépétibles :
L’équité commande le versement d’une somme de 1 500 euros par M. et Mme [Z] au Syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens :
Vu l’article 696, les dépens sont à la charge de M. et Mme [Z], parties succombantes.
PAR CES MOTIFS :
Le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par voie de mise à disposition au greffe,
CONDAMNONS in solidum M. et Mme [Z] à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence Domaine des Lavandières, représenté par son syndic en exercice, le cabinet [K] [G] (SGI) la somme de 1 714,69 euros au titre des charges de copropriété, arrêtée au 20 mai 2026, outre les intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2026, date de la mise en demeure ;
CONDAMNONS in solidum M. et Mme [Z] à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence Domaine des Lavandières, représenté par son syndic en exercice, le cabinet [K] [G] (SGI) la somme de 410,96 euros au titre du second appel du budget prévisionnel 2026, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation délivrée le 30 juin 2026 ;
CONDAMNONS in solidum M. et Mme [Z] à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence Domaine des Lavandières, représenté par son syndic en exercice, le cabinet [K] [G] (SGI), la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNONS in solidum M. et Mme [Z] à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence Domaine des Lavandières, représenté par son syndic en exercice, le cabinet [K] [G] (SGI), la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum M. et Mme [Z], parties succombantes, aux entiers dépens ;
DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, le 1er octobre 2026.
En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance a été signée par le Président et la greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite
décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute a été signée par le juge des référés et le greffier