Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 24/15444 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6PDD
N° MINUTE :
Assignation du :
12 décembre 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 27 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de MGS
313 Terrasses de L’ARCHE
92727 NANTERRE
représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126
DEFENDERESSE
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) en qualité d’assureur de MGS
8 rue Louis Armand
75000 PARIS
défaillant, non constituée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Ariane SEGALEN, Vice-président
assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier
DEBATS
A l’audience du 21 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 octobre 2026.
ORDONNANCE
Décision publique
Réputée contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Ariane SEGALEN, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La société BOUYGUES IMMOBILIER a, en sa qualité de maître d’ouvrage, entrepris la réalisation d’une opération de construction dénommée « LES MATINS SAINT GEORGES » à BUSSY SAINT GEORGES, consistant en la construction de 76 maisons individuelles vendues en l’état futur d’achèvement.
La Société MGS est intervenue à l’opération de construction en qualité de maître d’œuvre d’exécution. Cette société était assurée auprès de la Compagnie ALLIANZ IARD en vertu d’une police RCD, auprès d’AXA FRANCE IARD en vertu d’une police RC résiliée le 1er janvier 2014 et auprès de la SMABTP en vertu d’une police RC avec prise d’effet au 1er janvier 2014.
A la suite de la vente en l’état futur d’achèvement des différentes maisons individuelles, certains acquéreurs se sont plaints de divers désordres.
Une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux le 23 avril 2008, dont la mission a été étendue à de nouveaux désordres par ordonnances des 3 octobre 2012 et 25 février 2015.
En 2017, les acquéreurs ont assigné au fond divers locateurs d’ouvrage devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.
Cette instance a été enrôléee sous le numéro RG17/13740
L’expert a déposé son rapport le 18 avril 2019.
Par exploit de commissaire de justice délivré le 12 décembre 2024, la société AXA FRANCE IARD, en qualité de la société MGS, a assigné la SMABTP, en qualité d’assureur de cette même société aux fins de :
« Donner acte à la compagnie AXA FRANCE IARD de ce que la présente procédure est diligentée sans aucune reconnaissance de garantie mais au contraire sous les plus expresses réserves quant à la recevabilité ou bien fondé de la demande principale,
Condamner la SMABTP en sa qualité d’assureur de la Société MGS à relever et garantir indemne la compagnie AXA FRANCE IARD de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au titre des réclamations postérieures à la résiliation du contrat accordé par AXA FRANCE IARD, le 1 er janvier 2024, en ouverture du rapport de Monsieur [A] dans le cadre de l’instance principale enrôlée sous le RG 17/13740.
Ordonner à la SMABTP de produire le contrat d’assurance accordé à MGS à compter du 1er janvier 2014.
Ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision rendue par le Tribunal de céans dans l’instance principale inscrite sous le RG 17/13740.
Condamner in solidum tout succombant à payer à la S.A AXA FRANCE IARD la somme de 10.000 euros par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner in solidum tout succombant aux entiers dépens dont distraction au profit de Me del RIO conformément à l’article 699 du CPC ».
Le tribunal judiciaire de Paris a rendu son jugement dans l’instance enrôlée sous le numéro RG17/13740 le 26 septembre 2025.
Par dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 3 juin 2026, la société AXA FRANCE IARD sollicite du juge de la mise en état de :
« Vu les articles 384 et 394 du Code de Procédure Civile
Donner acte à la Compagnie AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la Société MGS de son désistement d’instance à l’encontre de la SMABTP ès-qualités d’assureur de la société MGS,
Laisser à chacune des parties la charge de ses dépens. »
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 21 septembre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, la société AXA FRANCE IARD sollicite du juge de la mise en état de bien vouloir prendre acte de son désistement d'instance à l'égard de la SMABTP qui n’a pas constitué avocat et est défaillante à la présente instance.
Ce désistement est par conséquent parfait, mettant fin à l'instance, et dessaisissant le tribunal de la présente procédure.
Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, à défaut d'accord des parties, il convient de condamner la société AXA FRANCE IARD aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Constatons le désistement d'instance de la société AXA FRANCE IARD, ès-qualités d’assureur de la société MGS, à l'égard de la SMABTP, ès-qualités d’assureur de la société MGS ;
Constatons que ce désistement met fin à l'instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure;
Condamnons la société AXA FRANCE IARD aux dépens.
Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Faite et rendue à Paris le 27 octobre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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