Tribunal judiciaire, 16 septembre 2026. 26/01677

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 16 Septembre 2026 Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 24 Juin 2026 N° RG 26/01677 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7T7O Grosse délivrée le 16/09/2026 À -Me Jérôme VEYRAT-GIRARD -Me Jean-Claude BENSA PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. HENRIMAR dont le siège social est sis [Adresse 1][Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Jérôme VEYRAT-GIRARD de la SELARL JÉRÔME VEYRAT-GIRARD, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE La Société LES DELICES DE CANTINI, dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal représentée par Me Jean-Claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous signature privée du 25 Mai 2010 et avenant du 27 Juin 2019, la SCI HENRIMAR a donné à bail commercial à la société VARTHOUI des locaux commerciaux consistant en un local situé au rez-de-chaussée de la cage B du bâtiment 2 situés [Adresse 4] , [Adresse 5] et [Adresse 6]. La SCI HENRIMAR vient aux droits de cette société selon acte de cession de fonds de commerce du 18 Mars 2024. Le loyer mensuel révisé dû depuis 2025 a été fixé à la somme hors taxe de 1 998,50 euros et une provision sur charges mensuelle de 170 euros, une provision pour la TOM de 60 euros, une provision pour la taxe foncière de 160 euros soit une somme totale TTC de 2 788,20 euros. La SCI HENRIMAR s’est plainte de loyers demeurés impayés. Par acte de commissaire de justice du 13 Février 2026, la SCI HENRIMAR a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SAS LES DELICES DE CANTINI, pour une somme de 18 152,40 euros au titre de l'arriéré de loyers et de charges . Par acte de commissaire de justice du 3 Avril 2026, la SCI HENRIMAR a fait assigner la SAS LES DELICES DE CANTINI, devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins de voir constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de la SAS LES DELICES DE CANTINI, outre sa condamnation au paiement d’une provision et d’une indemnité d’occupation. L’assignation a été dénoncée aux crénciers inscrits, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CASTELLANE en date du 8 Avril 2026 par acte signifié à personne morale et à la SA MOULIN SOUFFLET par acte signifié le 16 Avril 2026 à étude. Lors de l'audience du 24 Juin 2025, la SCI HENRIMAR, par l'intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation à laquelle il conviendra de se référer pour l’exposé des moyens. Elle demande au tribunal de : Constater la résiliation du bail à la date du 13 Mars 2026;Ordonner l’expulsion de la SAS LES DELICES DE CANTINI, et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;Condamner la SAS LES DELICES DE CANTINI à payer à la SCI HENRIMAR:Une indemnité provisionnelle de 20 940,60 euros ;Une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 2 788,20 euros égal au loyer courant charges et taxes en sus jusqu’à la reprise effective des lieux ; 2000 euros au titre des frais irrépétibles ;Les dépens.Par conclusions auxquelles il convient de se référer, la SCI HENRIMAR sollicite le rejet des demandes adverses et actualise à la baisse sa créance à la somme de 17 753,80 euros. La SAS LES DELICES DE CANTINI, représentée par son avocat par conclusions auxquelles il convient de se référer plus en avant sollicite 24 mois de délais et la suspension de la clause résolutoire. L’affaire a été mise en délibéré au 16 Septembre 2026. SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur la résiliation du bail commercial L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. En l’espèce, il résulte des stipulations du bail commercial qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux. Les pièces fournies par le demandeur font état de loyers demeurés impayés. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 13 Février 2026 pour une somme au principal de 18 152,40 euros. Le commandement de payer n’a pas fait l’objet d’une opposition. Il n’est pas justifié du paiement de la dette locative dans le délai de 30 jours. Ainsi, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 14 Mars 2026. L'obligation de la SAS LES DELICES DE CANTINI de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion. La demande d’astreinte n’étant pas justifiée, elle sera rejetée. Sur l’indemnité d’occupation : Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 14 Mars 2026, égale au montant du loyer qu'il aurait perçu si le bail ne s'était pas trouvé résilié, outre les taxes, et jusqu'à la libération effective des lieux. En conclusion, la demande d’indemnité d’occupation sera accordée. Sur les loyers et charges impayés : Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d'un décompte en date du 23 Juin 2026 que la SAS LES DELICES DE CANTINI a cessé de payer ses loyers de manière régulière et reste lui devoir une somme de 17 583,80 euros, déduction faite des frais d’impayés et d’acompte sur clause pénale arrêtée au mois de Juin 2026. L'obligation du locataire de payer cette somme au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation n’est pas sérieusement contestable. En conséquence la demande de provision sera accordée. Sur la demande de délais de paiement : En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. En l’espèce, la SAS LES DELICES DE CANTINI demande des délais de paiements et propose 24 mois. Au regard de la situation respective des parties, du montant de la dette, du contexte particulier du litige et des paiements déjà effectués dernièrement, il convient dès lors d'accorder à la SAS LES DELICES DE CANTINI des délais afin de s'acquitter de la dette en 12 versements de 1 400 euros et un 13ème versement égal au solde de la dette selon les modalités décrites dans le dispositif. Sur les demandes accessoires : Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, la SAS LES DELICES DE CANTINI sera condamnée, à payer à la SCI HENRIMAR la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS LES DELICES DE CANTINI qui succombe supportera les dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 13 Février 2026 et les dénonces aux créanciers inscrits. PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, CONSTATONS la résiliation du bail commercial, conclu le 25 Mai 2010 entre la SCI HENRIMAR et la SAS LES DELICES DE CANTINI, à la date du 14 Mars 2026; CONDAMNONS la SAS LES DELICES DE CANTINI à payer à la SCI HENRIMAR la somme provisionnelle de 17 583,80 euros correspondant aux loyers, charges, taxes impayés, et indemnités d'occupation arrêtés au mois de mai 2026 ; DISONS que la SAS LES DELICES DE CANTINI pourra s’acquitter de cette somme, en plus des loyers courants, en 12 mensualités égales et consécutives de 1400 euros et une 13ème mensualité conrrespondant au solde de la dette, le premier versement devant intervenir au plus tard le 15 du mois suivant le mois de la signification de l’ordonnance et les versements suivants au plus tard le 15 de chaque mois ; ORDONNONS la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais ; DISONS que les loyers et charges courants devront être payés dans les conditions fixées par le bail commercial ; DISONS que, faute pour la SAS LES DELICES DE CANTINI de payer à bonne date, en sus du loyer, charges et accessoires courants, une seule des mensualités, et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, ° le tout deviendra immédiatement exigible, ° la clause résolutoire sera acquise, ° il sera procédé à l’expulsion immédiate de la SAS LES DELICES DE CANTINI et à celle de tous occupants de son chef des lieux loués situés rez-de-chaussée de la cage B du bâtiment [Adresse 7] [Adresse 4] , [Adresse 5] et [Adresse 6],avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique; Disons alors que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, °La SAS LES DELICES DE CANTINI sera alors condamnée à payer à la SCI HENRIMAR une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 14 Mars 20206 d’un montant égal au montant du loyer contractuel augmenté des charges et taxes et jusqu'à la libération effective des lieux ; CONDAMNONS la SAS LES DELICES DE CANTINI à payer à la SCI HENRIMAR, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS la SAS LES DELICES DE CANTINI aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 13 Février 2026  et des dénonces aux crénciers inscrits; RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision. LE GREFFIER LE MAGISTRAT LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.