Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 21/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J124
Demandeur (s) :
Global Solution 7
[Adresse 1]
[Localité 1]
Technologie SAS
bard
DREAU-SAINT-CYBARD
Représentant (s) : Maître ELOISE VASSE
Défendeur (s) : SI.AL SAS
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Maître EON Jean-Paul
Composition du trib unal lors des débats ( et du délibéré :
Président :
Juges : Monsieur Jean-Charles CASTA
Monsieur Damien PAOLINI
Madame Marie SANTONI FILIPPI
Greffier lors des débats :
Greffier lors du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier
Débat à l'audience du 07/11/2025
Par ordonnance en date du 03/07/2025, Global Solution Technologie SAS a été autorisé à notifier à SI.AL SAS une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 18.229,21 € outre frais et dépens.
Par courrier reçu le 11/09/2025 SI.AL SAS a formé opposition à l'ordonnance d'injonction qui la sommait de payer à Global Solution Technologie SAS la somme de 18.229,21 € rendue à son encontre par Monsieur le Président du tribunal de Céans le 03/07/2025 et signifiée à la requête de Global Solution Technologie SAS par acte du Ministère de la SCP Philippe DE PETRICONI Huissier de Justice à Bastia en date du 12/08/2025.
Les parties ont été convoquées pour l'audience du 07/11/2025 par LRAR.
A l'audience du 07/11/2025 les parties ont été entendues sur l'application des dispositions de l'article 47 du C.P.C. L'affaire a été mise en délibéré et les parties avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
SUR CE,
L'article 47 du CPC dispose que « lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe » (alinéa 1 er )
Le gérant de la société SI.AL SAS exerce actuellement les fonctions de juge consulaire auprès du tribunal de commerce de BASTIA.
Dès lors, les conditions d'application de l'article susvisé sont remplies.
Il échet par conséquent de faire droit à la demande de renvoi devant le tribunal de commerce d'AJACCIO, juridiction limitrophe.
Les dépens seront à la charge de la société Global Solution Technologie SAS, demanderesse à l'instance.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
STATUANT préalablement sur la demande de renvoi formée en vertu de l'article 47 du CPC,
RENVOIE l'affaire devant le Tribunal de Commerce d'AJACCIO,
CONDAMNE Global Solution Technologie SAS aux entiers dépens de l'incident. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 143,93 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 21/11/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI
Le Président Monsieur Jean-Charles CASTA
Signe electroniquement par Jean-Charles CASTA
Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
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