Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 26/00245
N° Portalis DBY2-W-B7K-IH4T
JUGEMENT du
25 Août 2026
Minute n° 26/00827
S.A.S. [Adresse 1]
C/
[N] [L]
Le
Copie conforme
+ copie exécutoire
Me Sonia BERNIER
Copie conforme
M. [N] [L]
Préfecture du Maine et [Localité 2]
Copie dossier
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 25 Août 2026,
après débats à l'audience du 05 Mai 2026, présidée par Catherine BAUFRETON, Magistrat à titre temporaire - Juge des Contentieux de la Protection,
assistée de Laurence GONTIER, greffier,
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
La S.A.S. VILLA AMIRAL DE GRASSE
immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 438 952 871
ayant son siège social situé [Adresse 2]
[Localité 3]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Sonia BERNIER (SARL ILIRIO LEGAL), avocat au barreau d’ANGERS et ayant également pour conseil Maître Ivan JURASINOVIC (SARL ILIRIO LEGAL), avocat au barreau de PARIS,
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [N] [L]
né le 24 juin 2003
demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne,
FAITS PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
La Société par Actions Simplifiée (SAS) [Adresse 1] a, par contrat conclu sous seing privé le 15 février 2024, à effet du 19 février 2024, donné à bail d'habitation à Monsieur [N] [L], un studio meublé situé dans une Résidence [Etablissement 1] avec services, située [Adresse 2] à [Localité 4], moyennant le règlement d'un loyer mensuel révisable de 500,00 €, outre une provision sur charges de 50,00 €.
Le contrat mentionne le versement d'un dépôt de garantie de 550,00 €.
Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2025, la SAS VILLA AMIRAL DE GRASSE a fait délivrer à Monsieur [N] [L] un commandement de payer la somme de 1 870,00 € au titre de l'arriéré locatif et visant la clause résolutoire.
La Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 3 décembre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 4 février 2026, notifié au représentant de l’État dans le département le 5 février 2026, la SAS [Adresse 1] a assigné Monsieur [N] [L] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d'ANGERS, aux fins de voir :
▸ constater l’acquisition de la clause résolutoire ;
▸ constater la résiliation de plein droit du bail au 9 janvier 2026 ;
▸ ordonner l’expulsion de Monsieur [N] [L] et de tous occupants de son chef, le cas échéant, avec le concours de la force publique ;
▸ condamner Monsieur [N] [L] au paiement des sommes suivantes :
• arriéré de loyer au 28 novembre 2025 : 1 870,00 €,
• loyer et provision de charges échus entre le 28 novembre 2025 et la date d’échéance du commandement, le 9 janvier 2026, avec intérêts au taux légal,
• indemnité d’occupation de 825,00 € par mois à compter de l’échéance du bail (9 janvier 2026) jusqu’à la libération des lieux, avec intérêts au taux légal,
•pénalité de 10 % des sommes dues avec intérêts au taux légal ;
▸ ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année au moins et ce, chaque année ;
▸ condamner Monsieur [N] [L] à payer à la SAS VILLA AMIRAL DE GRASSE une somme de 1 750,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
▸ condamner Monsieur [N] [L] aux dépens, comprenant le coût du commandement.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 5 mai 2026.
A cette audience, la SAS [Adresse 1], par l’intermédiaire de son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes, et actualise la dette locative à 2 990,00 € au 30 avril 2026, dont elle produit le justificatif.
Elle précise que le décompte produit ne tient pas compte des pénalités et majorations.
Elle souligne que les difficultés de paiement des loyers ont commencé au mois d’août 2025.
Elle ajoute que le détail des sommes dont le paiement est sollicité est indiqué à la fois dans le commandement de payer et dans l’assignation.
Monsieur [N] [L] a comparu à l’audience en personne.
Il demande la vérification du montant dont le paiement est sollicité, indiquant que, à sa connaissance, il n’y a que 3 mensualités impayées.
Il reconnaît ne pas avoir commencé à payer les 1 870,00 € sollicités dans l’assignation.
Il précise qu’il travaille, sous un CDI, et que, sur son salaire d’environ 1 600 / 1 700,00 € mensuels, sont prélevés des condamnations suite à des infractions, ainsi qu’un crédit pour sa voiture d’environ 300 / 400,00 €, et qu’il lui reste environ 1 100,00 €, une fois les prélèvements effectués.
S’agissant de l’assurance du logement, il indique qu’il doit prochainement contracter une assurance et en justifier auprès du bailleur.
Il déplore de ne pas pouvoir consulter les documents concernant l’arriéré locatif.
Suite à une intervention du conseil du bailleur lui précisant le détail des sommes dont le paiement est sollicité, et dont il a été informé, il répond qu’il ne l’a pas compris et que l’assistante sociale à laquelle il l’a montré n’a pas pu lui expliquer car elle ne l’a pas compris non plus.
Il sollicite un délai pour apurer sa dette locative et propose de verser la somme de 60,00 € par mois en sus du loyer.
Il ajoute qu’il souhaite rester dans le logement, et qu’il a déposé une demande de logement social il y a environ deux ans.
Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe du Tribunal avant l’audience et il en a été fait état à l’audience.
Il y est notamment indiqué que Monsieur [N] [L], arrivé en FRANCE en tant que mineur isolé, a été pris en charge par le Département du Maine-et-[Localité 2] jusqu’à l’âge de 21 ans, en juin 2024.
Il y est également indiqué qu’un accompagnement social centré sur la gestion budgétaire a été
mis en place avec l’accord de Monsieur [N] [L].
Il y est enfin indiqué qu’une demande de logement social a été déposée.
L'affaire a été mise en délibéré au 25 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE RÉSILIATION ET D'EXPULSION
Conformément aux dispositions de l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, en vigueur depuis le 29 juillet 2023,
« Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socio-économique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. »
Et, l'article 24-II de la loi précitée indique :
« Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les commissaires de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 précitée. »
En l’espèce, la SAS VILLA AMIRAL DE GRASSE justifie avoir saisi la CCAPEX le 3 décembre 2025.
En outre, conformément à l'article 24 III de la loi précitée,
« A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ».
Et, l'article 24-IV précise que cette disposition est « applicable aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur ». Elle est « également applicable aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation, motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l’État dans le département incombant au bailleur ».
En l'espèce, une copie de l'assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département, par voie électronique le 5 février 2026, soit plus de six semaines avant l'audience.
Par conséquent, il convient de constater que l'action de la SAS [Adresse 1] en demande de résiliation du bail et d'expulsion est recevable.
SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF
Conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée précitée, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. »
En application de l'article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
En l'espèce, la SAS VILLA AMIRAL DE GRASSE a produit le contrat de bail, le commandement de payer du 28 novembre 2025, arrêtant la somme due à 1 870,00 € et un décompte actualisé au 30 avril 2026 arrêtant la dette à 2 990,00 €.
Il ressort des deux décomptes produits un détail du loyer et des provisions sur charges hors TVA et que celle-ci, de 10 % du montant, est indiquée sur une ligne spécifique, ce qui peut compliquer la lecture du décompte comme l’a fait remarquer Monsieur [N] [L].
Le loyer actuel s’élève à 560,00 € TTC.
La dette est fondée en son principe en vertu du contrat de bail.
S’agissant du montant sollicité, il convient de prendre en compte le loyer mensuel de 463,64 €, augmenté d’une provision sur charges de 45,45 € et de la TVA de 10 %, soit 50,91 €, soit un total mensuel de 560,00 €, et, d’arrêter par conséquent, le total global dû au 30 avril 2026 à la somme de 2 990,00 € TTC, incluant l’échéance du mois d’avril 2026.
Monsieur [N] [L], n’ayant pas, lors de l’audience, contesté le principe de l’arriéré locatif, et des explications lui ayant été fournies à l’audience, sera condamné à payer la somme de 2 990,00 € au titre de l’arriéré locatif au 29 avril 2026.
SUR L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET L'EXPULSION DU LOCATAIRE
Conformément à l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 précitée, modifiée par la loi du 27 juillet 2023, en vigueur depuis le 29 juillet 2023,
« Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. »
En application de l'article 24 V de la même loi,
« Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement, dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. »
En l'espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le bail a été signifié le 28 novembre 2025 pour la somme en principal de 1 870,00 €.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, délai légal visé par ledit commandement, puisque l'arriéré locatif n'a pas été régularisé pendant ce délai, l’arriéré locatif s’élevant à 2 430,00 € au 1er janvier 2026, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 10 janvier 2026, le bail étant résilié depuis cette date.
Compte tenu de l’absence de paiement de la part de Monsieur [N] [L], depuis le mois d’août 2025, seules étant versées deux sommes de 370,00 € chacune pour les mois de septembre 2025 et janvier 2026, puis deux fois 560,00 € au mois de mars 2026, et compte tenu de la proposition d’apurement à hauteur de 60,00 € par mois dont la fiabilité est faible, compte tenu des différents prélèvements effectués sur le salaire de Monsieur [N] [L], dont lui-même a précisé que leur durée était longue, il n’est pas possible d’accorder les délais de paiement sollicités par ce dernier.
Par conséquent, il convient d'ordonner l’expulsion de Monsieur [N] [L], occupant le logement sans droit ni titre depuis le 10 janvier 2026, au besoin, avec le concours de la force publique et selon les modalités fixées par les articles L412-1 à L412-8 du code des procédures civiles d'exécution.
SUR L’INDEMNITÉ D'OCCUPATION
Monsieur [N] [L] occupant les lieux sans droit ni titre depuis le 10 janvier 2026 cause par ce fait un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en le condamnant au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent au montant du loyer et charges qui aurait été dû si le bail n'avait pas été résilié, et ce, à compter du 10 janvier 2026, soit la somme mensuelle globale de 560,00 € révisable dans les mêmes conditions que le loyer, aucun élément ne justifiant la demande d’un montant de 150 % du loyer.
Par conséquent, Monsieur [N] [L] sera condamné à verser à la SAS [Adresse 1] une indemnité mensuelle d'occupation des lieux égale au montant du loyer qui aurait été dû en l'absence de résiliation du bail, à compter du 10 janvier 2026 et ce, jusqu'à la libération complète des lieux, soit la somme de 560,00 €, toutes charges comprises.
SUR LES AUTRES DEMANDES PÉCUNIAIRES
En application de l'article 1231-6 du code civil, « les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. »
Conformément à l'article 1343- 2 du même code, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
En l'espèce, la SAS VILLA AMIRAL DE GRASSE sollicite le paiement des intérêts au taux légal sur les sommes dues, avec capitalisation.
Conformément à l'article 1231-6 précité, la somme de 2 990,00 € sera assortie des intérêts au taux légal, à compter de la présente décision, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 précité.
En outre, l'article 4 i) de la loi du 6 juillet 1989, modifiée précitée dispose qu'est réputée non écrite toute clause « qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ».
En l’espèce, la SAS [Adresse 1] sollicite le paiement d’une pénalité de 10 % des sommes dues au titre d’une clause pénale contractuelle.
Conformément à l'article 4 i) précité, la clause pénale contractuelle sera réputée non écrite car contraire à la loi.
Par conséquent, la SAS VILLA AMIRAL DE GRASSE sera déboutée de sa demande à ce titre.
SUR LES FRAIS ET LES DÉPENS
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L'article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, Monsieur [N] [L], partie perdante, supportera la charge des dépens de la présente procédure, notamment le coût du commandement de payer.
Compte tenu de la situation de Monsieur [N] [L], l’équité commande de ne pas faire droit à la demande de la SAS [Adresse 1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 février 2024, à effet du 19 février 2024, entre la SAS VILLA AMIRAL DE GRASSE, d'une part, et Monsieur [N] [L], d'autre part, concernant un studio meublé situé dans une Résidence [Etablissement 1] avec services, située [Adresse 2] à [Localité 4] sont réunies à la date du 10 janvier 2026 ;
CONSTATE la résiliation de plein droit du contrat de bail à compter du 10 janvier 2026 ;
ORDONNE à Monsieur [N] [L] de libérer le logement et d'en restituer les clés dans le délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux ;
DIT qu'à défaut pour Monsieur [N] [L] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SAS [Adresse 1] pourra faire procéder à son expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin, avec le concours de la force publique et selon les modalités fixées par les articles L412-1 à L412-8 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Monsieur [N] [L] à payer à la SAS VILLA AMIRAL DE GRASSE la somme de Deux Mille Neuf Cent Quatre-Vingt-Dix Euros (2 990,00 €), au titre de l’arriéré locatif et des indemnités d’occupation au 30 avril 2026, incluant l’échéance du mois d’avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE Monsieur [N] [L] à payer à la SAS [Adresse 1] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû en l'absence de résiliation du bail, soit la somme actuelle de Cinq Cent Soixante Euros (560,00 €), toutes charges comprises, à compter du 10 janvier 2026 et ce jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, cette indemnité étant déjà comprise dans le montant arrêté à la somme de Deux Mille Neuf Cent Quatre-Vingt-Dix Euros (2 990,00 €) au 30 avril 2026 ;
DÉBOUTE la SAS VILLA AMIRAL DE GRASSE du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [N] [L] aux dépens de la présente procédure, notamment le coût du commandement de payer ;
DIT qu’il n’y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT qu'une copie de ce jugement sera transmise au représentant de l’État dans le département.
Le greffier, Le Juge,