Texte intégral
2026F00386 - 2628700002/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
14/10/2026 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation
Numéro de rôle
: 2026F386
Numéro de PC
: 2026RJ83
Date d'audience
: 09 octobre 2026
Procédure
: la SARL LES 2A
[Adresse 1]
[Localité 2]
SIREN
: 898292412
Activité
: L'exploitation directe ou en location directe d'un fonds de commerce
de restauration, pizzéria, glaces, bar, à consommer sur place ou à
emporter, PMU, loterie nationale, Amigo, La vente de plats cuisinés à
emporter, traiteur, traiteur ambulant.
Débats à l'audience du 09 octobre 2026
Composition du tribunal à l'audience :
Président :
Madame Nicole GENOT-LOISEL
Juges :
Monsieur Jean-Vincent ACHARD
Madame Ingrid SALOUX
Pour les débats:
Ministère publi
c : non représenté
Greffier
: Maître Chloé TOUTAIN
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.
Il convient de rappeler que par jugement en date du 17 juillet 2026, le tribunal de commerce de Gap a, sur requête du ministère public, ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARL LES 2A et a désigné la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [P] [X], en qualité de mandataire judiciaire.
Ce jugement a fixé une première période d'observation pour une durée initiale de 6 mois, afin de vérifier la pérennité de l'entreprise ainsi que les mesures appropriées à la procédure.
En date du 09 septembre 2026, le mandataire judiciaire a déposé une requête aux fins de convertir la procédure en liquidation judiciaire, au visa de l'article L.631-15 II du code de commerce.
En date du 16 septembre 2026, le tribunal de céans a renvoyé la demande de conversion en liquidation judiciaire au 09 octobre 2026 et a maintenu la période d'observation telle que fixée dans le jugement d'ouverture, avec une nouvelle convocation à l'audience du 09 octobre 2026, pour obtenir tous renseignements utiles sur les mesures mises en œuvre par l'entreprise.
Lors de l'audience du 09 octobre 2026 en Chambre du conseil, la SARL LES 2A était représentée par son dirigeant, Monsieur [R] [Z], assisté par le Cabinet Avocats Denis Rebufat & Associés.
SUR CE
Au terme de son rapport en date du 01 octobre 2026, le mandataire judiciaire relève l'absence de remise de pièces (notamment demandées par le tribunal dans son jugement du 16 septembre 2026), tel que :
L'attestation d'absence de dettes postérieures,
Les soles de caisses de 2024, 2025 et au 30/09/2026,
Une situation de trésorerie….
Lors des débats, le mandataire judiciaire a indiqué avoir réceptionné, le 07 octobre 2026 :
Un certificat de dépôt des comptes annuels pour l'exercice 2024,
Un relevé de compte bancaire au 30 septembre 2026,
Une fiche de caisse 2025 et 2026,
Qu'en l'état, le mandataire judiciaire a, lors des débats, émis un avis réservé sur la poursuite de la période d'observation. Qu'en effet, ce dernier relève l'existence d'un passif important et indique, en outre, être toujours dans l'attente de la communication des éléments comptables 2026 et de la liste des salariés de l'entreprise ;
Pour sa part, le conseil de la société débitrice s'est engagé lors de l'audience à transmettre au mandataire judiciaire la liste du personnel à jour. Ce dernier a par ailleurs précisé que l'établissement des comptes annuels 2025 et 2026 était en cours,
Qu'au regard de ces éléments, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'à son terme et d'enjoindre la société débitrice à communiquer, en vue de la prochaine audience qui sera fixée au 11 décembre 2026, les comptes annuels de 2025 et 2026,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public, lu en ses réquisitions,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience,
Vu l'article L.631-15 du code de commerce ;
Vu le jugement du 17 juillet 2026 fixant une période d'observation d'une durée de 6 mois ;
ORDONNE le maintien de cette période jusqu'à son terme, soit jusqu'au 17 janvier 2027 ;
DIT que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du :
Vendredi 11 décembre 2026 à 15 heures 30
DIT que le présent jugement fait office de convocation ;
DIT et JUGE qu'en vue de cette audience, le chef d'entreprise devra fournir au mandataire judiciaire, au moins un mois avant l'audience, les éléments suivants :
les bilans et comptes de résultats des exercices 2025 et 2026.ernier exercice clos ;
une situation de trésorerie à jour,
un certificat de son comptable ou expert-comptable indiquant qu'à la date d'arrêté des comptes l'entreprise est à jour de ses charges et obligations ou à défaut une liste des dettes nées postérieurement à la date du jugement d'ouverture de la procédure et visées à l'article L.621-32 du code de commerce
un prévisionnel comptable ;
RAPPELLE que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire ;
DIT que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL
Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN
Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.
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