Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
Me MENGUY (K152), Me PAOLI (D2009), Me ASSOR, Me BONNEAU,Me MORIN (E773), Me GINOUX (B873), Me PINDER (C1910), Me FLINIAUX (D146), Me FRENKIAN (A693)
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7ème chambre 1ère section
N° RG 25/07854 - N° Portalis 352J-W-B7J-DADEQ
N° MINUTE :
Assignation du :
13 juin 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 27 octobre 2026
DEMANDERESSE
Mutuelle SMABTP Es qualité d’assureur dommages-ouvrage et CNR
8, rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0152
DEFENDEURS
S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la société HTA ARCHITECTURE
189 boulevard Malesherbes
75017 PARIS
représentée par Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0146
Société SMABTP es qualité d’assureur de la société CLOS ET COUVERT
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
défaillant
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT
101, boulevard Victor Hugo
93400 ST OUEN SUR SEINE
représentée par Me Alexandra MORIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0773
S.A.S. RBG FRANCE
5 impasse David
93500 PANTIN
défaillant
S.A. MMA IARD SA Recherchée en qualité d?assureur de la société RBG FRANCE
160 rue Henri Champion
72100 Le Mans
défaillant
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchée en qualité d’assureur de la société RBG FRANCE
160 rue Henri Champion
72100 Le Mans
défaillant
S.A.S. LES ZELLES
Chemin des Ecorces
88250 LA BRESSE
représentée par Me Elsa magali PINDER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1910
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD SA recherchée « es qualité d’assureur de la société LES ZELLES ».
1 cours Michelet CS 3051
92076 PARIS LA DÉFENSE CEDEX FRANCE
représentée par Me Elsa magali PINDER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1910
Compagnie d’assurance SMABTP es qualité d’assureur de la société DECORY
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #B0873
S.A.R.L. HTA ARCHITECTURE H TORDJMAN & ASSOCIES
24 Rue des Bâtisseurs
91560 CROSNE / FRANCE
représentée par Maître Pierre-louis PAOLI de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D2009
Compagnie d’assurance AXA FRANCE es qualité d’assureur de la société LES ZELLES
313 Terrasses de l’Arche
92000 NANTERRE CEDEX FRANCE
défaillant
Maître Maître [U] [K] es qualité de liquidateur de la société SLH INGENIERIE
7-9 Place de la Gare
94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE
défaillant
S.A. SLH INGENIERIE es qualités de membre du groupement de maîtrise d’œuvre et de BET
représentée par Maître [U] [K] en sa qualité de liquidateur judiciaire
119 avenue Paul Vaillant Couturier
94250 GENTILLY
défaillant
S.A.R.L. CESD BATIMENT La société CESD BATIMENT
100 Avenue du Bois Guimier
94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
représentée par Me Chloé ASSOR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G205
Société L’AUXILIAIRE ASSUREUR DE LA SOCIÉTÉ CESD BATIMENT L’AUXILIAIRE
20 rue Garibaldi
69006 LYON
représentée par Me Chloé ASSOR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G205
Compagnie d’assurance MMA IARD en qualité d’assureur de la société INTERBAT
14 boulevard Marie et Alexandre Oyon
72000 LE MANS
représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #A0693
S.A.S. PROJET EN INGENIERIE DU BATIMENT ET AMENAGEMENT (P IBA) ès-qualités d’AMO
24, allée Vivaldi
75012 PARIS
défaillant
Compagnie d’assurance LA SMABTP en qualité d’assureur de la société EIFFAGE CONSTRUCTION GRAND PARIS / EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
défaillant
S.A.S. QUALICONSULT ès-qualités de contrôleur technique
Bâtiment E, 1 bis rue du Petit Clamart
78140 VELIZY-VILLACOUBLAY / FRANCE
représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0800
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la Société QUALICONSULT
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX / FRANCE
représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0800
Compagnie d’assurance MMA ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société INTERBAT
160 rue Henri Champion
72100 LE MANS FRANCE
représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #A0693
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
DEBATS
A l’audience du 14 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 octobre 2026.
ORDONNANCE
Décision publique par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort
Vu les articles 378 et suivants et 789 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de la société LES ZELLES et de la société ALLIANZ IARD notifiées par RPVA le 12 décembre 2025 demandant au juge de la mise en état de :
“SURSEOIR à statuer dans l’attente de l’issue du dépôt du rapport devant être déposé par l’expert judiciaire qui sera désigné dans le cadre de la procédure administrative de référé initiée par la société MC HABITAT
DONNER ACTE à / à tout le moins ACTER que la société LES ZELLES et ALLIANZ IARD ne manqueront pas de faire valoir, par conclusions ultérieures, tous arguments et moyens de droit démontrant l’irrecevabilité et le mal fondé de toutes demandes et/ou appels en garantie dirigés à leur encontre”;
Vu les conclusions de la société SMABTP en qualité d’assureur des sociétés CLOS ET COUVERT et DECORY notifiées par RPVA le 12 janvier 2026 demandant au juge de la mise en état de :
“SURSEOIR A STATUER dans l'attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [M] [T];
RESERVER les dépens”;
Vu les conclusions de la société MMA IARD et de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société INTERBAT notifiées par RPVA le 04 février 2026 demandant au juge de la mise en état de :
“RECEVOIR les MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d’assureur de la Société INTERBAT, en leurs écritures les disant bien fondées ;
SURSEOIR A STATUER dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [T];
RESERVER les dépens”;
Vu les conclusions de la société CESD BATIMENT et de la société L’AUXILIAIRE notifiées par RPVA le 27 mars 2026 demandant au juge de la mise en état de :
“DECLARER la société CESD BATIMENT et l’AUXILIAIRE recevables et bien fondées en leurs conclusions ;
SURSEOIR à statuer sur les demandes de la SMABTP, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [T] ;
RESERVER les dépens”;
Vu les conclusions de la société HTA ARCHITECTURE H TORDJMAN & ASSOCIES
notifiées par RPVA le 13 avril 2026 demandant au juge de la mise en état de :
“DIRE ET JUGER la SARL HTA ARCHITECTURE H TORDJMAN & ASSOCIES recevable et bien fondée en ses conclusions ;
ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du Rapport de l’Expert [T] ;
DIRE ET JUGER que la SARL HTA ARCHITECTURE H TORDJMAN & ASSOCIES se réserve le droit de développer ultérieurement tous moyens tendant à la défense de ses intérêts et au rejet des prétentions formées à son encontre ;
RESERVER les dépens”;
Vu les conclusions de la société SMABTP en qualité d’assureur dommages-ouvrage notifiées par RPVA le 11 septembre 2026 demandant au juge de la mise en état de :
“JUGER la SMABTP recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions.
Sans aucune reconnaissance du bien-fondé des désordres allégués mais bien au contraire avec les plus expresses réserves de responsabilité et de garantie,
PRONONCER le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise judiciaire diligentées par Monsieur [M] [T] désigné par ordonnance de référé rendue le 06 novembre 2025 par le Tribunal administratif de MELUN.
PRENDRE ACTE de ce que la SMABTP se réserve le droit de conclure plus amplement ultérieurement sur le fond de l’affaire.
RESERVER les dépens”;
Vu les conclusions de la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT notifiées par RPVA le 11 septembre 2026 demandant au juge de la mise en état de :
“RECEVOIR la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT en ses conclusions d’incident ; L’Y DÉCLARER bien fondée ;
PRONONCER le sursis à statuer sur les demandes présentées devant le Tribunal de Judiciaire au fond dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur [M] [T] ;
RÉSERVER les dépens”;
Vu les conclusions de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS notifiées par RPVA le 11 septembre 2026 demandant au juge de la mise en état de :
“ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif de Monsieur [T] ;
- RESERVER les dépens”;
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;
Vu l’absence de constitution de la société SMABTP en qualité d’assureur de la société EIFFAGE CONSTERCUTION GRAND PARIS, la société RBG FRANCE, la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société LES ZELLES, Maître [U] [K] en qualité de liquidateur de la société SLH INGENIERIE, la société SLH INGENIERIE, la société MMA IARD en qualité d’assureur de la société RBG FRANCE, la société PROJET EN INGENIERIE DU BATIMENT ET AMENAGEMENT (PIBA) et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société RBG FRANCE;
Sur le sursis à statuer
Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.
Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [M] [T], expert désigné en référé par le tribunal administratif de Melun le 06 novembre 2025.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort
SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise établi par Monsieur [M] [T], expert désigné en référé par le tribunal administratif de Melun le 06 novembre 2025 ;
RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 22 mars 2027 à 13h40 pour information du juge de la mise en état sur l’évolution des opérations d’expertise ; à défaut de tout message d’information, l’affaire sera radiée ;
RÉSERVE les dépens.
Faite et rendue à Paris le 27 octobre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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Sans engagement • Annulation à tout moment