Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : N° RG 25/00446 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CK5F
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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DÉCISION DU 23 Juillet 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [D], [C], [U] [Z]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Anne-victoire MARCHAND, avocat au barreau d’ARGENTAN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-745 du 25/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [P] [B], [N], [V] [T] épouse [Z]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Sans emploi
c/o Mme [S] - [Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Elsa GILET-GINISTY, avocat au barreau d’ALENCON
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Adeline DUVAL
GREFFIER : Florine WOJCIAK lors des débats, Malika BENAMAR lors du délibéré
DÉBATS :
L'affaire a été appelée hors la présence du public à l'audience du 28 Mai 2026 puis mise en délibéré à ce jour
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort ;
Le Juge aux Affaires Familiales :
Vu l'assignation en divorce en date du 9 ma5 2025 ;
Vu l’ordonnance de mesures provisoires rendue le 25 juillet 2025 ;
Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage effectuée le 9 septembre 2025 pour Monsieur [D] [Z] et le 12 septembre 2025 pour Madame [P] [T] ;
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 26 mars 2026 ;
Prononce le divorce de :
Monsieur [D], [C], [U] [Z]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 5]
et de
Madame [P], [B], [N], [V] [T]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 5]
mariés le [Date mariage 1] 2015 devant l'Officier d’État Civil de [Localité 6] ;
en application de l’article 233 du Code Civil ;
Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
Constate que les parties ont formulé des propositions de liquidation du régime matrimonial ;
Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
Constate que l’autorité parentale est exercée en commun sur les enfants mineurs [W], [J] et [E] ;
Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de l'enfant avec celui d'entre eux chez qui il ne réside pas habituellement ;
Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que soient prises en commun les décisions relatives à :
- l'exercice du droit de visite et d'hébergement, les mesures fixées dans la présente décision ne s'appliquant impérativement qu'à défaut d'accord entre les parents
- la scolarité et l'orientation professionnelle
- la sortie du territoire national
- la religion
- la santé
- l'autorisation de pratiquer des sports dangereux ;
Fixe la résidence habituelle de [W], [J] et [E] au domicile de leur mère, Madame [P] [T] ;
Dit que Monsieur [D] [Z] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants, lequel droit s’exercera librement et, à défaut de meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes :
* hors vacances scolaires : les fins de semaines paires, de la fin des activités scolaires au dimanche 19h,
* pendant les petites vacances scolaires la 1ere moitié les années impaires, la 2nde moitié les années paires,
* pendant les vacances d'été : les 1er et 3e quarts les années paires, les 2nde et 4e quarts les années impaires,
à charge pour le père de chercher ou de faire chercher l’enfant au domicile de la mère et de l’y ramener ou de l’y faire ramener les y ramener ou de les y faire ramener par une personne de confiance ;
Dit que le droit de visite et d'hébergement s'étendra aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaine considérées ;
Dit que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant et, à défaut de scolarisation, celles de l’Académie dans laquelle l’enfant a sa résidence habituelle ;
Dit que si le titulaire du droit de visite et d’hébergement n’a pas exercé son droit dans l’heure qui suit les horaires ci-dessus indiqués pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, sauf cas de force majeure ;
Dit que, par exception aux dispositions ci-dessus, les enfants seront avec leur père le jour de la fête des pères, avec leur mère le jour de la fête des mères ;
Indique que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;
Constate l’état d’impécuniosité de Monsieur [D] [Z] ; Dit n’y avoir lieu au versement par l’intéressé d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants entre les mains de Madame [P] [T] ;
Rappelle l’exécution provisoire de droit des dispositions relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle des enfants, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution alimentaire ;
Dit que Madame [P] [T] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l'issue du divorce ;
Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 5 juillet 2024, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ; en tant que de besoin, les y Condamne.
Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.
La greffière Le juge aux affaires familiales
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