Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]
ORDONNANCE N° RC 26/01551
SUR CINQUIEME DEMANDE DE PROLONGATION
DE RETENTION ADMINISTRATIVE
(Article L.742-6 al 2 et suivants du Code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Nous, Arnaud DEL MORAL, Magistrat du siège au Tribunal judiciaire de Marseille, assisté de Assia BELKASSI, Greffier, en présence de Sarah POLIZZI, magistrate en formation et Kelthoum DIH, greffière, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Etablissement 1] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu les dispositions de l'article L.742-6 alinéa 2 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier
Vu l’Ordonnance en date du 07 juillet 2026 n° 26/00991 de Raja CHEBBI, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période de vingt sixjours ;
Vu l’Ordonnance en date du 01 août 2026 n°26/01116 de Christel ESTIENNE GARCIA, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période suplémentaire de trente jours ;
Vu l’Ordonnance en date du 31 août 2026 n° 26/01266 de Cécilia ZEHANI,Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, à titre exceptionnel, pour une période supplémentaire de trente jours ;
Vu l’Ordonnance en date du 30 septembre 2026 n° 26/02735 de [E] [R], Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Paris, portant mainlevée du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous ;
Vu l’Ordonnance en date du 02 octobre 2026 n° 26/05616 de David BENICHOU, Conseiller auprès de la Cour d’appel de [Localité 2], portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période supplémentaire de trente jours ;
Vu la requête reçue au greffe le 28 Octobre 2026 à 11h36, présentée par Monsieur le Préfet du département DES BOUCHES DU RHONE,
Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Vu l'article L.742-6 alinéa 2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur depuis le 29 juillet 2026 ;
Vu le décret n°2026-977 du 22 octobre 2026 relatif à la rétention administrative de certains étrangers en situation irrégulière et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étranger et du droit d’asile ;
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Maître Jean-Paul TOMASI substitué par Maître Jean-François CLOUZET, dûment assermenté ;
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Barka CHAIAHELOUDJOU, avocat commis d’office, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [S] [B] serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ;
Attendu qu’il est constant que M. [T] [N] né le 08 Décembre 1994 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ;
a fait l’objet d’un arrêté préfectoral n° 25130738M portant obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour de 2 ans, prononcé le 11 avril 2025 et notifié le même jour à 15h05;
édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 02 juillet 2026 notifiée le 03 juillet 2026 à 09h47,
Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
DEROULEMENT DES DEBATS :
La personne étrangère déclare : mon fils est chez sa mère, je ne connais pas sa nouvelle adresse. Je n’ai plus de contact avec elle, donc je ne sais pas où ils sont. Le 16 janvier mon fils fait 5 ans. J’ai été condamné à 20 mois et j’en ai fait 15mois. Ce la fait une semaine que je suis tombé en jouant au foot, j’ai insisté pour voir un médecin, mais je n’ai vu personne. J’ai un traitement, diaz. J’ai vu le médecin pour la seule fois en juillet. Depuis je n’ai vu personne. J’ai un traitement antidépresseur, que je prends depuis la prison. Je suis retenu depuis 4 mois, j’ai un bracelet, vous savez ou je me trouve chaque minute pourquoi vous me retenez. L’adresse du bracelet est chez mon cousin dans le [Localité 4]. Le SPIP ont envoyé le suivi du contrôle du bracelet chez mon cousin, et mon cousin à envoyé ce document au CRA. Mes documents d’identité sont chez ma famille, dans le [Localité 4]. J’ai un passeport algérien, ce n’est pas seulement une photocopie. Je n’aurai pas pu le transmettre, je suis venu dès la sortie de prison.
le représentant du Préfet : concernant l’adresse monsieur se déclare SDF sur sa fiche pénale. Sur son audition, aucune adresse n’est donnée. Dans son entretien préalable à la rétention, il indique être hébergé chez son oncle. Concernant les papiers dans l’audition administrative on nous indique que le passeport est à [Localité 2]. Cela change selon les moments. Concernant la vulnérabilité, monsieur n’indique pas de vulnérabilité particulière. Les étrangers retenus dont soigné gratuitement s’ils en font la demande. S’il y a une urgence les marins pompiers ou l’équipe médicale du CRA peut intervenir. Si monsieur pense sa condition incompatible avec sa rétention il doit le faire valoir auprès du collège de médecin.On a une plusieurs condamnations, concernant la menace réelle, et d’une particulière gravité, les violences sur sa concubine et devant leur enfant. Le JAP a la veille de la libération décide de lui mettre un bracelet, ce qui prouve sa dangerosité. Il nie devant la CA de [Localité 2] les faits. Concernant la perspective d’éloignement toutes les diligences ont été effectués, plusieurs relances, on a une identification en cours. C’est le manque de coopération de monsieur qui empêche son identification, et la mise en exécution de son éloignement. La jurisprudence de la CA d’[Localité 5] indique que toutes les diligences ont été effectués l’administration n’a pas de pouvoir sur les autorités consulaires.
L’assignation à résidence serait compliquée, on n’a pas de passeport, on n’a pas de garantie d’hébergement. Le bracelet est simplement là pour protéger la victime. Je demande qu’il soit fait droit à la requête de M. le Préfet.
Observations de l’avocat : c’est très rare une 5ème prolongation. Le retenu est resté depuis plus de 4 mois. Malgré les diligences auprès des autorités consulaires algérienne, aujourd’hui on n’est toujours pas sur du fait que monsieur est bien un ressortissant algérien. Monsieur a un bracelet, cela fait 5 mois qu’il a été remis en liberté. Monsieur a eu des remises de peines, et qu’il a donc eu un comportement favorable. C’est une double peine. Monsieur indique qu’il y a eu des premiers fait et par la suite il a voulu communiquer avec son fils par téléphone, et ça c’est les seconds fait. Cela fait plus de 4 mois, et sans réponse des autorités consulaires algériennes. La 5ème prolongation doit être exceptionnelle, la menace doit être réelle et présente. Or aujourd’hui monsieur est toujours avec son bracelet, il n’a pas l’intention de rentrer en contact avec son ex-compagne. Sur une 5ème prolongation vous devriez être en capacité de nous montrer quelque chose, un routing. Là cela fait plus de 4 mois que monsieur est ici. Si on a pu mettre en place un bracelet électronique c’est qu’il y avait des garanties suffisantes. L’article sur lequel se base la demande de monsieur le préfet, l’article L742-6 al 2 du CESEDA, ne sont pas présente. Les conditions ne sont pas réunies pour garder monsieur dans votre centre de rétention. Monsieur a des problèmes de santé dû à sa présence dans ce centre de rétention, or malgré ses demandes de soins, il n’a pas eu de réponse. L’intéressé n’a pas vu un service médical dans ce centre de rétention. Je vous demande de ne pas faire droit à la demande du préfet.
La personne étrangère déclare : J’ai mon fils ici, je ne quitterai pas le pays. Je veux exercer mes droits pour voir mon fils. Je les ai contactés, et on m’a dit qu’une fois sorti de prison il fallait prendre attache avec un avocat pour se présenter devant le JAF. Forum m’a promis qu’à ma sortie ils allaient m’aider à trouver un avocat pour m’aider. J’ai le bracelet, je vous demande de me laisser sortir, même s’il faut signer 5 fois par jour je le ferais.
MOTIFS DE LA DECISION :
SUR LE FOND :
Attendu que l'article L.742-6 alinéa 2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur depuis le 29 juillet 2026 dispose que :
" Par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
A titre exceptionnel, peut être prolongée au delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ;
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours. "
MOTIVATION
Attendu que la requête se fonde sur les dispositions de l’article L742-6 2ème alinea du CESEDA autorisant la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative au-delà des 90 jours lorsqu’il existe une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public et que la personne a fait l’objet d’une condamnation pour un délit puni de 5 ans d’emprisonnement figurant au livre 2 du code pénal ; que si en l’espèce, les conditions légales sont réunies, M. [N] ayant été condamné à deux reprises pour des violences sur conjoint, il n’est pas suffisamment démontré en quoi celui-ci constitue une menace particulièrement grave à l’ordre public ; qu’en effet, le contexte des violences se limite au cadre conjugal ; que la menace susceptible de peser sur la victime a été envisagé par le juge de l’application des peines ayant ordonné la pose d’un bracelet anti-rapprochement, accepté par le retenu et actuellement fonctionnel ; qu’ainsi, la mesure de contrôle apparaît suffisante pour prévenir le risque de renouvellement de l’infraction ; que le parcours judiciaire de l’individu est uniquement limité aux infractions intrafamiliales ; qu’il n’a jamais été condamné pour des infractions atteignant la sécurité ou la sûreté de l’état ou de ses représentants ;
Attendu que la prolongation de la mesure de rétention au-delà de 90 jours doit revêtir un caractère exceptionnel qui n’apparaît pas suffisamment caractérisé en l’espèce ; que les diligences consulaires ont été réalisées mais n’ont manifestement pas permis un éloignement dans un délai raisonnable, la mesure ayant été prolongée une quatrième fois après une audition par les autorités consulaires sans qu’une réponse n’ait été obtenue de leur part ;
Qu’en conséquence, la poursuite de la rétention constitue une atteinte disproportionnée aux droits de [T] [N] et qu’il convient d’en ordonner la levée ;
PAR CES MOTIFS
REJETONS la requête de Monsieur le Préfet tendant au maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne intéressée désignée ci-dessous ;
METTONS fin à la rétention administrative de M. [T] [N]
RAPPELONS à M. [T] [N] son obligation de quitter le Territoire et que le défaut de respect des obligations d'assignation à résidence, est passible , suivant le premier alinéa de L.624-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une peine de trois ans d'emprisonnement.
L'INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 5], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A [Localité 6]
en audience publique, le 29 Octobre 2026 À 10h 20
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
L’interprète Reçu notification le 29 octobre 2026
L’intéressé
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