Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51573 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6HL
AS M N° : 1
Assignation du :
24 Février 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 mars 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Marina CLUZET, avocat au barreau de PARIS - #L0180
DEFENDERESSE
S.A.S. FONCIA [Localité 1] RIVE GAUCHE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS - #G0837
DÉBATS
A l’audience du 17 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 24 février 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 16 mars 2026, M. [Q] [R] se désiste de son instance.
La S.A.S. FONCIA [Localité 1] RIVE GAUCHE accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [Q] [R] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 1] le 17 mars 2026
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Malik CHAPUIS
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