Texte intégral
Minute n° 26/36
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 12 Janvier 2026
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DEMANDEUR :
Monsieur [P] [L]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Madame [R] [J] épouse [L]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Demandeurs représentés par
Me Magali TOCCO-PERRIN, avocat au barreau de NANTES- 223
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [Q] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Défendeur non comparant
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Aurélien PARES
PROCEDURE :
date de la première évocation : 17 Novembre 2025
date des débats : 17 Novembre 2025
délibéré au : 12 Janvier 2026
RG N° RG 25/02888 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OAAE
COPIES AUX PARTIES LE :
CE+CCC Me Magali TOCCO-PERRIN
CCC Monsieur [Q] [M]
Copie dossier
Par acte sous seing privé du 11 octobre 2019, Monsieur et Madame [L] ont donné à bail à Monsieur [Q] [M] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 2], moyennant un loyer de 707 euros, provision sur charges incluse.
Par acte d'huissier en date du 11 février 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 2.380,19 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 6 juin 2025, Monsieur et Madame [L] ont fait citer Monsieur [Q] [M], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 2.380,19 euros ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation ;
- une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l'audience du 17 novembre 2025, Monsieur et Madame [L] indiquent que le locataire a quitté les lieux le 10 octobre 2025. Ils se désistent de leur demande d'expulsion et ils actualisent leur créance à la somme de 2.636,73 euros.
Monsieur [Q] [M], bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 12 janvier 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
Monsieur [Q] [M] ayant libéré les lieux avant l'audience, il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes en résiliation du bail, expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation.
Sur la demande en paiement, le bailleur réclame une somme de 2.636,73 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au jour de la libération des lieux, soit le 10 octobre 2025.
Il est produit un décompte conforme au bail et il n'est pas justifié du paiement, il convient donc de retenir ce montant.
Par voie de conséquence, il convient de tenir Monsieur [Q] [M] au paiement de la somme de 2.636,73 euros.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 11 février 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes en résiliation du bail, expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation ;
Condamne Monsieur [Q] [M] à payer à Monsieur et Madame [L] la somme de 2.636,73 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Condamne Monsieur [Q] [M] à payer à Monsieur et Madame [L] la somme de 700 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;
Condamne Monsieur [Q] [M] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 11 février 2025 ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
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