Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Maître Pierre FARGE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Karim BOUANANE
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/07598 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAU73
N° MINUTE :
1/26
JUGEMENT
rendu le jeudi 17 septembre 2026
DEMANDERESSE
E.P.I.C. PARIS HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [P], demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Pierre FARGE de la SELEURL FARGE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #A0884
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 25 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 septembre 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
Décision du 17 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/07598 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAU73
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [O] [P] a exercé en qualité de gardien d’immeuble auprès de [Localité 1] HABITAT OPH, selon contrat du 16 août 1995. Au titre de ce contrat, un logement de fonction lui a été attribué, situé [Adresse 3].
Monsieur [O] [P] a été licencié pour faute grave par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 mai 2024 à effet au 12 juin 2024.
Par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2025, PARIS HABITAT OPH a fait assigner Monsieur [O] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- Le constat que le défendeur est occupant sans droit ni titre du logement,
- Son expulsion immédiate et celle tout autre occupant de son chef, avec au besoin le concours de la force publique, du commissaire de police et d'un serrurier, sous astreinte de 15,24 euros par jour de retard à compter du 12 juin 2024,
- Sa condamnation à lui verser une indemnité mensuelle d'occupation fixée à la valeur locative du bien augmentée des charges, soit 814,12 euros mensuels à compter du 12 juin 2024,
- Sa condamnation à lui verser 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 25 juin 2026.
A l'audience, [Localité 1] HABITAT OPH, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation et a actualisé sa créance au titre de l’indemnité d’occupation à la somme de [Localité 2],14 euros au 13 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse. PARIS HABITAT OPH a indiqué que par jugement du 6 avril 2026, le conseil des Prud’hommes avait, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, dit que le licenciement de Monsieur [O] [P] est nul, refusé sa réintégration, et condamné l’employeur au paiement de différentes indemnités. PARIS HABITAT OPH a ajouté avoir interjeté appel de cette condamnation s’agissant du montant des indemnités.
Monsieur [O] [P] , assisté de son conseil, a sollicité oralement qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du prononcé de la décision en appel, précisant qu’il envisageait de faire un appel incident s’agissant du refus de sa réintégration dans ses fonctions.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'expulsion en raison de l'occupation sans droit ni titre du logement
En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge de mettre fin par l'autorisation de l'expulsion dudit occupant.
Il sera également rappelé que lorsque l'employeur met à la disposition du salarié un logement en considération de l'existence même du contrat de travail à titre gratuit ou moyennant une faible participation, cette fourniture de logement est alors considérée comme un accessoire du contrat de travail qui prend fin en même temps que lui (Cass. soc., 14 juin 1972 n°71-40.455).
En l'espèce, il est constant que Monsieur [O] [P] n’exerce plus son activité de gardien d’immeuble auprès de Monsieur [O] [P] depuis le 12 juin 2024. Par jugement du 6 avril 2026, le conseil des Prud’hommes a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, jugé que son licenciement est nul. Il a toutefois refusé sa réintégration au motif « qu’un courriel en date du 4 février 2021 (…) montre que le salarié a fait l’objet d’un placement en garde à vue pour des faits de violences conjugales commises sur sa conjointe avec une arme par destination dangereuses ». Or Monsieur [O] [P] n’apporte à l’audience du 25 juin 2026 aucun élément pour contester la réalité du motif invoqué qu’il pourrait faire valoir le cas échéant en appel. Aucune indication n’est également donnée sur les suites de cette procédure pénale. Par ailleurs, le conseil des Prud’hommes a refusé la demande de Monsieur [O] [P] d’octroi d’une indemnité pour la perte de l’avantage en nature logement au motif « qu’il n’est pas démontré que cette perte génèrerait, par elle-même, un préjudice distinct de celui résultant de la rupture » si bien que celle-ci a été prise en compte au titre de l’indemnité allouée en raison du licenciement nul, fixée à 20 mois de salaire.
Il conviendra ainsi de constater que Monsieur [O] [P] est sans droit ni titre sur son logement de fonction depuis la rupture de son contrat de travail le 12 juin 2024 si bien que son expulsion sera autorisée.
Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois, prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou supprimé, il convient d'indiquer que passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique.
Il n'apparaît pas non plus nécessaire d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation (voir ci-après), de nature à réparer le préjudice subi par le bailleur satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas de difficulté -laquelle n'est à ce stade que purement hypothétique-, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.
Sur la demande en paiement au titre de l'indemnité d'occupation
Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail verbal portant sur le logement de fonction constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l’espèce, [Localité 1] HABITAT OPH indique dans ses écritures et à l’audience que la valeur locative du logement objet du litige est de 814,12 euros charges comprises. Il ne produit toutefois aucun élément de justification quant à la surface du bien loué et quant à son confort, ni ne verse une comparaison de biens qui permettrait d’apprécier la valeur locative réelle de l’appartement objet du litige. L’annexe au contrat de travail du 6 décembre 2006 mentionne uniquement que le logement dispose de « 4 pièces ». Dans ces conditions, l’indemnité mensuelle d’occupation charges comprises sera ramenée à 500 euros.
Monsieur [O] [P] sera en conséquence condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 500 euros à compter du 12 juin 2024 et jusqu’à la libération des lieux.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [O] [P] , partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande de n’allouer aucune somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que l'exécution provisoire est de droit, en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,
DECLARE Monsieur [O] [P] occupant sans droit ni titre du logement situé au [Adresse 3], et ce depuis le 12 juin 2024 ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [O] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [O] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la [Localité 1] HABITAT OPH pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place et rappelle que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Monsieur [O] [P] à verser à [Localité 1] HABITAT OPH une indemnité mensuelle d’occupation de 500 euros charges comprises, à compter du 12 juin 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l'expulsion) ;
ORDONNE la transmission de la présente décision, par l'intermédiaire du greffe, au Préfet de [Localité 1] ;
REJETTE le surplus des demandes des parties ;
CONDAMNE Monsieur [O] [P] aux dépens ;
RAPPELLE l'exécution provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition le 17 septembre 2026, susdits par le juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommés.
La Greffière Le Juge
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