Texte intégral
5AA Minute N°
N° RG 26/00224 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G76H
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2026
PRESIDENT
Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS
GREFFIER
Madame [Y] [E]
DEMANDERESSE
Madame [L] [C]
née le 22 Février 1950 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Frédérique PASCOT, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Maître Damien GENEST, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR
Monsieur [O] [R]
né le 13 Octobre 1967 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
Comparant en personne
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2026
JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 SEPTEMBRE 2026
Copie exécutoire délivrée le
à
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 6 octobre 2016, Madame [C] [L], ayant pour mandataire [X] [A] MARMIGNON, a donné à bail à Monsieur [R] [O] une maison située [Adresse 3], dans la [Adresse 4], à [Localité 3] (86), moyennant un loyer mensuel de 600€.
Le 10 novembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié au locataire pour un montant en principal de 2 142,17€ au titre des loyers et charges dus à cette date.
Par acte de commissaire de justice du 20 mars 2026, Madame [C] [L] a fait assigner Monsieur [R] [O] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS aux fins de voir :
-constater la résiliation du bail par l’effet du jeu de la clause résolutoire ;
-dire que Monsieur [R] [O] est occupant sans droit ni titre ;
-prononcer l’expulsion de Monsieur [R] [O] et de tous occupants de son chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
-ordonner la séquestration du mobilier se trouvant dans les lieux occupés par Monsieur [R] [O] dans tel lieu qu’il désignera ;
-condamner Monsieur [R] [O] à payer à Madame [C] [L] la somme de 2 142,17€ avec intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2025 pour cette somme et à compter de l’assignation pour le surplus, au titre de l’arriéré des loyers et charges dues ;
-condamner Monsieur [R] [O] à payer à Madame [C] [L] une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges, soit la somme de 600€ par mois, à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’au complet déménagement dans les lieux loués et remise des clés au demandeur ;
-condamner Monsieur [R] [O] à payer à Madame [C] [L] la somme de 1 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;
-rappeler que le jugement à intervenir bénéficiera de l’exécution provisoire de droit.
Lors de l’audience du 26 juin 2026, Madame [C] [L], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes conformément à l’acte introductif d’instance, sauf à actualiser le montant de l’impayé locatif à la somme de 3 691,32€.
Monsieur [R] [O] a comparu et a fait valoir qu’il avait eu une longue maladie et que sa dette s’expliquait par le fait que sa prévoyance ne l’avait pas payé en temps et en heure. En outre, il a expliqué vouloir rester dans le logement pour l’instant mais envisager de partir de la région une fois en retraite anticipée. Il a enfin demandé des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire par l’octroi de mensualités de 100€.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’action
L’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 20 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989.
La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.
Sur la résiliation du bail et les sommes dues
L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à la date de la conclusion du bail, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d'effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui reprend les termes de la loi du 6 juillet 1989, à savoir une résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers ou charges échus deux mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux.
L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il ressort du décompte produit que la somme visée par le commandement de payer du 10 novembre 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois.
Les conditions d’application de la clause résolutoire sont donc réunies en l’espèce, emportant constat de la résiliation du bail au 11 janvier 2026. L’indemnité d’occupation mensuelle est fixée à compter de cette date à 600 € comme demandé dans l'assignation.
Le locataire ne conteste pas la somme réclamée, soit 3 691,32€ au 23 juin 2026, incluant le loyer pour le mois de juin 2026.
Toutefois, la somme de 149,95 € incluse dans ce montant se rapportant à des frais de justice, ils seront pris en compte au titre des dépens.
Il convient donc de condamner Monsieur [R] [O] à verser à Madame [C] [L] cette somme de 3 541,37€, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, les causes du commandement ayant été apurées.
Sur l’octroi de délais de paiement
En application de l’article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Il ressort de l’examen du décompte de créance que Monsieur [R] [O] a repris le paiement des loyers courants depuis le 1er mai 2026. Par conséquent, il peut bénéficier de la suspension des effets de la clause résolutoire. Le diagnostic social et financier établi en cours d’instance indique que Monsieur [R] [O] est en capacité de rembourser sa dette. Il dispose des ressources suffisantes pour payer le loyer courant et apurer sa dette à hauteur de 100€ par mois. Il convient par conséquent de suspendre les effets de la clause résolutoire en contrepartie du paiement du loyer courant et du respect des délais qui seront accordés dans les conditions précisées au dispositif du présent jugement.
Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile
Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [R] [O] aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.
L’équité commande, par ailleurs, de faire partiellement droit à la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. A ce titre, Monsieur [R] [O] sera condamné à payer à Madame [C] [L], qui a dû se faire représenter à l’audience, une indemnité de 700€.
Le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement rendu contradictoirement et en premier ressort,
DECLARE recevable l’action de Madame [C] [L] ;
CONSTATE à la date du 11 janvier 2026, la résiliation du bail conclu entre Madame [C] [L] d’une part, bailleur, Monsieur [R] [O] d’autre part, preneur, portant sur le logement situé [Adresse 3], dans la [Adresse 4], à [Localité 3] (86) ;
CONDAMNE Monsieur [R] [O] à payer à Madame [C] [L] la somme de 3 541,37€ (trois mille cinq cent quarante-et-un euros et trente-sept centimes) au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges échus non réglés à la date du 23 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
ACCORDE cependant à Monsieur [R] [O] des délais de paiement sur le fondement des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;
AUTORISE en conséquence Monsieur [R] [O] à s’acquitter de ladite dette, en sus du paiement du loyer courant et des charges, par 35 mensualités de 100€ (cent euros) puis par une 36ème mensualité représentant le solde de la dette, le tout au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;
DIT que pendant le cours du délai ainsi accordé, les effets de la clause résolutoire insérée dans le bail conclu entre les parties seront suspendus et que si les modalités d’apurement précitées sont intégralement respectées par Monsieur [R] [O], la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué ;
DIT en revanche qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité ou du loyer ou des charges à son terme exact, sans nouvelle formalité :
1. la clause résolutoire retrouvera ses entiers effets et le bail sera résilié de plein droit,
2. le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
3. qu’à défaut pour Monsieur [R] [O] d’avoir libéré les lieux et ce à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du commandement d’avoir quitté les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, le sort des meubles encore présents étant réglé conformément aux dispositions de l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution,
4. Monsieur [R] [O] sera tenu, jusqu’à libération effective des lieux, au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à 600€ (six cents euros) ;
DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département aux fins d’informations ;
CONDAMNE Monsieur [R] [O] à verser la somme de 700€ (sept cents euros) à Madame [C] [L] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [R] [O] aux dépens de l’instance, en ce notamment compris le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
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