Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
MINUTE N° :
4ème Chambre Contentieux
N° RG 25/06376 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NRZ6
En date du : 21 octobre 2026
Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt et un octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire s’est déroulée selon la procédure sans audience à la demande expresse des parties,
Olivier LAMBERT, Vice-président, a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026
Signé par Olivier LAMBERT, président et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.
DEMANDEUR :
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE sis [Adresse 1], pris en la personne de son Syndic en exercice, CITYA ESTUBLIER dont le siège social est sis129 [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représenté par Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [N] [G] [Y], né le 25 Décembre 1990 à [Localité 1] (83), de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Julien SIMONDI, avocat au barreau de TOULON
Grosses délivrées le :
à :
Me Philippe CORNET
Me Julien SIMONDI - 0327
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE l’accord intervenu entre Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice CITYA ESTUBLIER, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 440 068 757, dont le siège social est [Adresse 4] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ET Monsieur [U] [N] [G] [Y], né le 25 décembre 1990 à [Localité 1] (83), de nationalité française, domicilié [Adresse 5]
DONNE force exécutoire à la transaction signée le 11septembre 2026.
DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et des dépens qu’elle a avancés.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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