Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Jugement du JEUDI 01 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00124 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GLRN
Le Tribunal judiciaire -POLE SOCIAL de la Haute-Vienne réuni en audience publique au Palais de Justice de Limoges le Mardi 07 Juillet 2026
Composition du Tribunal :
Mme [...], Présidente du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Limoges
Mme [...], Assesseur employeur
Monsieur [...], Assesseur salarié
Madame [...], Greffier
En présence de Madame [M] [U], attachée de justice
DEMANDEUR :
Syndicat [7] -UNION DEPARTEMENTALE
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Anthony ZBORALA, avocat au barreau de LIMOGES
DEFENDEUR :
Organisme CPAM Haute-Vienne
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Mme [A] [O] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, a statué en ces termes :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 22 avril 2024, Madame [V] [I], salariée de l’Union départementale [7] de la Haute-Vienne en qualité de secrétaire administrative, a établi une déclaration de maladie professionnelle au titre d’une anxio-dépression sévère réactionnelle.
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Haute-Vienne a diligenté une enquête administrative.
La CPAM de la Haute-Vienne a transmis le dossier de Madame [I] au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour avis au motif que la maladie déclarée n’est mentionnée à aucun des tableaux des maladies professionnelles et que le taux d’incapacité permanente partielle prévisible est d’au moins 25%.
Par courrier daté du 12 décembre 2024, la CPAM de la Haute-Vienne a notifié à l’Union départementale [7] de la Haute-Vienne la décision du 3 décembre 2024 de prise en charge, au titre de la législation relative aux risques professionnels, de la maladie déclarée par Madame [I] le 22 avril 2024.
Par courrier du 31 janvier 2025, l’Union départementale [7] de la Haute-Vienne a contesté cette décision devant la commission de recours amiable.
Par décision datée du 20 février 2025, la commission de recours amiable a rejeté le recours formé par l’Union départementale [7] de la Haute-Vienne.
Par requête du 18 avril 2025, l’Union départementale [7] de la Haute-Vienne a saisi le Pôle social du Tribunal judicaire de Limoges d’un recours à l’encontre de cette décision et aux fins de saisine d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Par ordonnance du 10 juillet 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges a désigné le CRRMP de la région Occitanie aux fins d’avis motivé sur l’origine professionnelle de la maladie déclarée par Madame [V] [I] et a sursis à statuer sur les demandes des parties dans l’attente de l’avis motivé de ce CRRMP.
Le CRRMP de la région Occitanie a vaqué à sa mission et a rendu son avis le 4 décembre 2025. Il indique qu’il y a lieu de retenir l’existence d’un lien essentiel entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime, au regard de contraintes psycho-organisationnelles.
L’affaire a été débattue à l’audience du 7 juillet 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l’audience, l’UD [7] demande au Tribunal :
- de juger que la CPAM de la Haute-Vienne ne rapporte pas la preuve que la pathologie déclarée par Madame [V] [I] serait essentiellement et directement causée par son travail habituel au sein de l’UD [7],
- de juger que l’avis du CRRMP d’Occitanie du 4 décembre 2025 ne caractérise pas concrètement les faits professionnels précis, contemporains et objectivés permettant de retenir un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et le travail habituel de Madame [V] [I],
En conséquence,
- de déclarer inopposable de la décision de la CPAM de la Haute-Vienne venant prendre en charge au titre de la législation professionnelle, la pathologie déclarée par Madame [V] [I],
- de débouter la CPAM de la Haute-Vienne de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires,
- de condamner la CPAM de la Haute-Vienne à verser à l’UD [7] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Elle soutient que l’avis du CRRMP ne permet pas de caractériser utilement le lien direct et essentiel ; que la motivation de l’avis du CRRMP demeure générale et abstraite ; qu’elle ne permet pas de savoir si le comité a retenu des faits anciens, déjà connus et indemnisés, ou des faits contemporains de la première constatation médicale du 27 janvier 2024 ; qu’au soutien de sa déclaration de maladie professionnelle, Madame [I] se fonde sur un rapport ARACT de 2015 et un arrêt de la cour d’appel de Limoges de 2019 ; qu’aucun élément objectif ne permet d’établir une dégradation contemporaine des conditions de travail de Madame [I] ; que si les éléments médicaux versés établissent l’existence d’un état anxio-dépressif ils ne démontrent pas à eux seuls son origine professionnelle.
À l’audience, la CPAM de la Haute-Vienne demande au Tribunal :
- de dire et juger que la CPAM de la Haute-Vienne a respecté ses obligations au regard du code de la sécurité sociale,
- de dire et juger que la pathologie déclarée le 27 janvier 2024 par Madame [I] présente un lien direct et essentiel avec le travail,
Ce faisant,
- de dire et juger que c’est à bon droit que la CPAM de la Haute-Vienne a notifié à l’UD [7] une décision de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de la pathologie déclarée à compter du 27 janvier 2024 par Madame [V] [I],
- de déclarer opposable à l’UD [7] la décision de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de la pathologie déclarée le 27 janvier 2024 par Madame [V] [I],
- de débouter en conséquence l’UD [7] de l’ensemble de ses demandes, y compris celle formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- de condamner l’UD [7] aux entiers dépens de l’instance.
Elle soutient que le CRRMP de Nouvelle-Aquitaine a retenu la preuve d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et le travail habituel de la victime ; que le CRRMP Occitanie a lui aussi reconnu ce lien de causalité direct et essentiel ; qu’ainsi la maladie déclarée par Madame [I] ne pouvait qu’être déclarée d’origine professionnelle.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Il ressort des dispositions de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale qu’est présumée d’origine professionnelle, toute maladie désignée à l’un des tableaux de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Selon l'article L. 461 1, alinéa 4 peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % par l'article R. 461-8.
Selon l'article D. 461-30, la caisse primaire d'assurance maladie saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles après avoir recueilli, notamment, le rapport du service du contrôle médical qui, aux termes de l'article D. 461-29 comprend, le cas échéant, le rapport d'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle de la victime. Pour l'application de ces dispositions, le taux d'incapacité permanente à retenir pour l'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, et non le taux d'incapacité permanente partielle fixé après consolidation de l'état de la victime pour l'indemnisation des conséquences de la maladie.
Il est constant que les dispositions de l’article L.461-1 précité n’exigent pas que le travail habituel du salarié soit la cause unique ou essentielle de la maladie mais qu’elle en soit une cause directe (Cass., Civ 2ème, 7 novembre 2019, n°18-19.764).
Le CRRMP de Nouvelle Aquitaine a retenu l’existence d’un lien direct et essentiel entre la maladie et le travail habituel de la victime précisant que l’assuré exerce la profession de secrétaire administrative pour le même employeur depuis le 1er février 1989, a décrit une dégradation de son état avec son travail à compter de 2012, dans un contexte de demande de régularisation de cotisations retraites complémentaires et salariale. Elle a indiqué ressentir une intensité travail, des exigences émotionnelles, une autonomie inadaptée, une mauvaise relation avec la hiérarchie et une perte de confiance en ses responsables ainsi qu’une insécurité au travail et une évolution non consentie de son poste. En outre, il est mentionné un jugement du conseil des prud’hommes de 2019 condamnant l’employeur. Le CRRMP considérait que les conditions de travail ont exposé l’assuré un risque psychosocial, et qu’aucun épisode de même nature ou facteur extra- professionnel ne peut expliquer la pathologie déclarée de sorte qu’existe bien un lien de causalité direct et essentiel avec le travail habituel.
En l’espèce, le CRRMP Occitanie a retenu un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et le travail habituel de Madame [I]. Il retient que les éléments médico-administratif du dossier mettent en évidence des éléments concordants qui permettent d’évoquer des contraintes psycho-organisationnelles suffisantes pour expliquer le développement de la pathologie.
L’UD [7] fait valoir que dans le cadre de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, Madame [I] n’a fait valoir que des éléments anciens et qu’aucun élément ne permet d’établir une dégradation des conditions de travail contemporaine à la date de première constatation médicale de la maladie.
Si la date de première constatation médicale de la maladie permet de fixer le point de départ de l’indemnisation du salarié victime d’une maladie professionnelle, l’appréciation du lien direct et essentiel entre la maladie et l’activité professionnelle peut se faire au regard d’éléments antérieurs à cette date et non au regard des seuls éléments concomitants à cette date. En effet, il est constant qu’une maladie professionnelle est un processus d’apparition lente.
En l’espèce, il ressort de l’arrêt de la cour d’appel de Limoges en date du 25 février 2019 que l’UD [7] a été condamnée à verser à Madame [I] des rappels de salaire, des dommages et intérêts pour perte de chance de percevoir une pension de retraite conforme à la durée de son activité professionnelle et des dommages et intérêts pour manquement à ses obligations de loyauté et de sécurité de résultat.
Cet arrêt relève qu’en 2015, l’ARACT a été saisie et a conclu à la présence de risques psychosociaux depuis un certain temps et que l’absence d’organisation même simplifiée du travail était un facteur aggravant. La cour indique qu’en 2016 les dysfonctionnements et problèmes relationnels subsistaient, que les préconisations de l’ARACT n’avaient pas été suivies d’effets et qu’aucune mesure de prévention et d’élimination des risques psychosociaux n’ont été mis en place postérieurement.
Si cet arrêt concerne en effet des faits anciens, cela démontre qu’il existait entre Madame [I] et son employeur un conflit et des dysfonctionnements organisationnels anciens, dans lesquels la maladie actuelle a pu prendre racine. En outre, le syndicat [7] Union Départementale ne justifie d’aucune mesure prise depuis cette condamnation pour palier aux risques psychosociaux.
Ensuite, il résulte du témoignage de Monsieur [N], collègue de travail de Madame [I], qu’en fin d’année 2023 est apparu un conflit entre lui-même, Madame [I] et leur employeur. Il expose que la direction a « offert » à une nouvelle employée des congés, que lorsque lui-même et Madame [I] ont sollicité le même traitement, la direction a refusé et a en retour effectué le recalcul de l’ensemble des congés dont ils ont bénéficié depuis 2019.
Il ressort en outre du courrier de Monsieur [H], syndiqué [7], que s’il dénonce des faits commis par la [7] à son encontre, ce courrier témoigne d’une ambiance délétère au sein de l’UD [7] en lien notamment avec la procédure ayant opposé Madame [I] et la [7] devant le Conseil des prud’hommes.
En outre, tant le CRRMP de la région Nouvelle-Aquitaine que le CRRMP de la région Occitanie ont, au regard des éléments du dossier, retenu l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et le travail habituel de la salariée. Le CRRMP Nouvelle-Aquitaine relevant notamment qu’aucun élément extra-professionnel ne peut expliquer l’apparition de la pathologie.
L’ensemble de ces éléments démontrent que Madame [I] et son employeur étaient en conflit depuis de nombreuses années, que contrairement à ce qu’indique l’UD [7] les conditions de travail ne se sont pas améliorées après l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Limoges et que ces conditions de travail délétères ont incontestablement eu un impact sur la dégradation de l’état de santé de Madame [I].
En outre, l’UD [7] ne produit aucun élément de nature à démontrer que l’apparition de la pathologie trouve son origine dans une cause totalement étrangère au travail.
Par conséquent, il y a lieu de débouter l’UD [7] de sa demande d’inopposabilité de la maladie professionnelle déclarée par Madame [V] [I].
Sur les dépens et la demande d’article 700 du code de procédure civile
L’UD [7], succombant, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et sera déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE l’UD [7] de sa demande d’inopposabilité de la maladie professionnelle déclarée par Madame [V] [I] ;
CONDAMNE l’UD [7] aux dépens ;
DEBOUTE l’UD [7] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier, Le Président,
[...] [...]
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