Texte intégral
N° RG 18/00830 - N° Portalis DBZ7-W-B7C-EEJS minute n°
du 19/01/2026
Grosse et expédition le :
aux avocats
JUGEMENT DU 19 Janvier 2026
Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit :
Composition :
[...], Premier Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties
Assisté de [...], Greffière principale, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe
ENTRE :
La société SCI LANETIK, société civile immobilière au capital de 3 048,98, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BAYONNE sous le numéro 404 437 634, ayant son siège social sis [Adresse 1], représentée par son dirigeant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Jean-benoît SAINT-CRICQ, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 14
Demandeur(s)
D’UNE PART,
ET :
La société PYRENEES ARMATURES, société par actions simplifiée au capital de 5 464 800 euros,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAU sous le numéro 800 776 866, ayantson siège social sis [Adresse 2], représentée par son représentant légal enexercice, domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELAFA FIDAL, avocats au barreau de BAYONNE, avocats postulant, vestiaire : 63, Me Julien COMBIER, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant,
Défendeur(s)
D’AUTRE PART,
A l’audience du 17 Novembre 2025, LE TRIBUNAL :
Après avoir entendu Me Julien COMBIER, la SELAFA FIDAL, Me Jean-benoît SAINT-CRICQ, avocats, en leurs conclusions et plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré au 19 Janvier 2026.
LE TRIBUNAL a statué en ces termes :
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La société PYRENEES ARMATURES est spécialisée dans le secteur d'activité de la fabrication d'articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts.
Par jugement du 19 juin 2017, le tribunal de commerce de Bayonne a ordonné la cession de la société ARMAFER au profit de la société PYRENEES ARMATURES.
La société ARMAFER était locataire d'un terrain appartenant à la société SCI LANETIK dans le cadre d'un bail à construction du 7 février 1997.
Dans le cadre de la cession ordonnée par le Tribunal de commerce de Bayonne, la société PYRENEES ARMATURES a repris et poursuivi le bail à construction de la société ARMAFER.
Par sommation interpellative avec mise en demeure d'exécuter et mise en jeu de la clause résolutoire du 16 mars 2018, la société SCI LANETIK a mis en demeure la société PYRENEES ARMATURES d'avoir, dans le délai d'un mois, à :
indiquer si elle entend réaliser les travaux nécessaires à la remise en état des bâtiments à laquelle elle s'était engagée devant le Tribunal de commerce et rappelés dans le jugement du 19 juin 2017,
réaliser lesdits travaux décrits dans le rapport de Monsieur [Z] ou engager leur réalisation dans le délai d'un mois à compter de la réception du présent acte en notifiant des devis acceptés et un échéancier de mise en œuvre.
A défaut, la société SCI LANETIK entendait se prévaloir de la clause de résiliation prévue au bail à construction.
Par courrier recommandé du 26 mars 2018, la société PYRENEES ARMATURES a répondu à la société SCI LANETIK que les travaux de remise en état étaient en cours de remise en état.
Néanmoins, par acte d'huissier en date du 15 mai 2018, la société SCI LANETIK a fait assigner la société PYRENEES ARMATURES devant le tribunal de grande instance de Bayonne par acte introductif d'instance du 15 mai 2018, aux fins de prononcer la résolution judiciaire du bail à construction dressé par Maître [C] Notaire à [Localité 1] en date du 7 février 1997, et ordonner l'expulsion de la société PYRENEES ARMATURES.
En cours d'instance le 30 janvier 2020, la société SCI LANETIK a fait notifier à la société PYRENEES ARMATURES un refus de renouvellement de bail avec mise en demeure d'avoir à quitter les lieux au 7 février 2020, soit sous un délai de 8 jours.
En réponse, la société PYRENEES ARMATURES a fait signifier le 4 février 2020 une mise en demeure d'avoir à lui consentir un bail commercial conformément au Bail notarial à construction lequel prévoit une promesse de bail arrivé à terme, confirmé par le Jugement du Tribunal de commerce du 19 juin 2017.
La société SCI LANETIK n'a pas déféré.
Par jugement contradictoire et en premier ressort rendu le 13 mars 2023, le tribunal judiciaire de Bayonne a :
“DEBOUTE la SCI LANETIK de sa demande de résiliation du bail à construction en date du 7 février 1997.
DEBOUTE la SCI LANETIK de sa demande en paiement de la somme de 120.000 euros TTC au titre des travaux de remise en état des lieux.
DEBOUTE la SCI LANETIK de sa demande d'indemnité provisionnelle d'occupation à hauteur de 7000 euros par mois, soit 182.000 euros au total.
DEBOUTE la SCI LANETIK de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
CONSTATE que la société PYRENEES ARMATURES bénéficie de la promesse de bail commercial consentie par la SCI LANETIK dans le bail à construction signée par elle le 7 février 1997 au profit de la SARL ARMAFER.
DECLARE que ce bail commercial a pris effet le 7 février 2020 pour une durée de 9 années à compter de cette date.
FIXE provisoirement dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise le prix du loyer mensuel à la somme de 1318,60 euros (soit un loyer annuel de 6000 euros – 72.000 francs) tel que fixé dans le bail à construction.
CONDAMNE la SCI LANETIK à payer à la société PYRENEES ARMATURES la somme de 1000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive.
CONDAMNE la SCI LANETIK à payer à la société PYRENNES ARMATURES la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la SCI LANETIK aux dépens de la présente instance.
AVANT DIRE DROIT sur le montant du loyer du bail commercial,
ORDONNE une mesure d'expertise judiciaire
COMMIS en qualité d'expert Monsieur [P] [B], inscrit sur la liste établie par la Cour d’Appel de PAU et résidant administrativement, [Adresse 3],
avec pour mission :
entendre les parties en leurs explications,
se rendre sur les lieux loués, les décrire et les photographier, déterminer leur surface, dire et justifier le cas échéant l’application d’un coefficient de pondération,
procéder à l’examen des faits allégués par les parties et à celui des éléments mentionnés aux articles L 145-33, L 145-34 et et R 145-2 et suivants du code de commerce,
donner son avis, en s’attachant aux prix du marché locatif et non aux seules références judiciaires, sur la valeur locative des lieux loués à la date de prise d'effet du bail, soit le 7 février 2020,
ORDONNE à la partie demanderesse de consigner au Greffe du Tribunal une somme de 3000 € dans le mois de la notification de la présente, sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l'article 271 du nouveau code de procédure civile.
DIT qu’à défaut de versement du montant de l’intégralité de la consignation dans le mois du prononcé de la présente ordonnance et après qu’un nouveau délai de quinze jours ait été accordé aux parties pour formuler leurs observations, la désignation de l’expert sera caduque.
DIT qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance, à la requête de la partie la plus diligente.
INDIQUE que l'expert dès sa saisine précisera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l'évolution de celle-ci et de la décision finale du Juge taxateur.
INDIQUE à l'expert qu'il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours, qu’à son issue, il adressera au Juge chargé de la surveillance des expertises une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d'assurer un déroulement efficace de ses opérations.
DIT que l’expert fera connaître dans ce délai de 45 jours de l’acceptation de sa mission, aux parties ainsi qu’au Juge du contrôle des expertises, s’il est nécessaire d’appeler à la cause un ou plusieurs intervenants en donnant le maximum de renseignements sur leur identité et leur adresse.
AUTORISE l'expert, en vertu de l'article 278 nouveau code de procédure civile, à s'adjoindre tout technicien ou homme de l'art, distinct de sa spécialité, après accord des parties ou du Juge chargé du contrôle des expertises.
DIT que l'expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d'expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu'il établira de façon systématique, éventuellement sous forme de synthèse pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu'elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé.
DIT que le rapport de l’expert ne contiendra, ni la copie ou la reprise de la présente ordonnance, ni l’ensemble des pièces annexes déjà échangées spontanément entre les parties, mais seulement la preuve de leur caractère contradictoire, c’est à dire par la seule production des bordereaux d’échanges de pièces numérotées entre avocats.
FIXE à l'expert un délai maximum de QUATRE MOIS à compter de sa saisine (date figurant sur l'avis de consignation du greffe) pour déposer son rapport (une copie à chacune des parties en faisant mention sur l’original du dit rapport déposé au greffe) accompagné de toutes les pièces complémentaires, sauf prorogation accordée.
DIT que l’expert pourra solliciter par simple lettre un délai complémentaire pour achever sa mission et qu’il sera statué par simple ordonnance sur requête.
RAPPELE à l'expert qu’il agit, de manière générale, sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des expertises, ce magistrat étant notamment informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure, accordant à titre exceptionnel toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l'expert, fixant s'il y a lieu, toute provision complémentaire, étant saisi de toute demande particulière conditionnant au niveau matériel ou financier la poursuite de l'expertise.
RAPPELE que l'expert n'autorise aucun travaux de reprise sauf urgence et après débats devant le Juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état selon le cas et qu'il n'entre pas dans la mission de l'expert de diriger ou de contrôler l'exécution des travaux dont la bonne fin est réceptionnée conformément au cadre légal.
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
SURSIS à statuer sur la fixation du montant du loyer du bail commercial à charge pour la partie la plus diligente de resaisir la juridiction après dépôt du rapport d'expertise.
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.”
Monsieur [B] a déposé son rapport le 10 janvier 2024.
- Par jugement du 22 avril 2024, le tribunal judiciaire de Bayonne a procédé à une rectification d’erreur matérielle , le dispositif étant celui-ci :
“ fixe provisoirement dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise le prix du loyer annuel à la somme de 72.000 francs, soit 10.976,32 euros, tel que fixé dans le bail à construction.”
- Ordonnance d’injonction de rencontrer un médiateur a été rendue le 17 février 2025, sans succès.
*****
- Dans ses dernières conclusions notifiées le 26 septembre 2025, la SCI LANETIK demande de :
“Homologuer le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [P] [B] et fixer
le loyer du par la Société PYRENEES ARMATURES à la somme annuelle de
80.160,00 € Hors Charges Hors Taxes, soit 96.192,00 € T.T.C. soit une somme
mensuelle de 6.680,00 € HT ou 8.016,00 € T.T.C. ;
Homologuer le bail fourni par la SCI LANETIK, strictement conforme aux exigences légales des articles L. 145-1 et suivants du Code de Commerce ;
Condamner la Société PYRENEES ARMATURES à payer à la Société LANETIK
la somme de : QUATRE CENT SOIXANTE QUINZE MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS TRENTE CINQ CENTIMES TOUTES TAXES COMPRISES (475.787,35 € TTC) au titre des loyers de rattrapage arrêtée au 31 août 2025, outre une somme de 7.101,31 € TTC supplémentaire pour chaque mois écoulé depuis cette date, jusqu'à intervention de la décision judiciaire fixant le loyer définitif ;
Condamner la Société PYRENEES ARMATURES à payer à la Société LANETIK
la somme de 10.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure
Civile ;
Condamner la même en tous les dépens en ce y compris la procédure d'expertise de Monsieur [B], Expert judiciaire ;
Maintenir l'exécution provisoire de droit.”
- Dans ses dernières conclusions notifiées le 10 septembre 2025, la SAS PYRENEES ARMATURES demande de :
“JUGER la société SCI LANETIK irrecevable et mal fondée dans l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
JUGER la société PYRENNEES ARMATURES recevable et fondée dans l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
A titre principal :
JUGER que la seule référence proposée par |'expert judiciaire est non comparable et insuffisante à fixer le prix du loyer initial en l’absence d'autre élément,
JUGER que le rapport d'expertise judiciaire n'est pas pertinent ni éclairant pour le Tribunal,
JUGER que le contenu du projet de bail commercial produit par la SCI LANETIK ne peut étre imposé a la société PYRENEES ARMATURES faute de discussion et de négociation entre les parties sur son contenu.
En conséguence :
MAINTIENDRA ET FIXERA le loyer au montant actuel déclaré par les parties lors de l'expertise judiciaire a savoir 17 796 € HT annuel ou 1 483 €HT mensuel faute de Rapport d'expertise pertinent.
DEBOUTER la société SCI LANETIK de sa demande de fixation du loyer du par la société PYRENNEES ARMATURES a la somme annuelle de 80 160 €HT ou 96 192 €TTC fondée sur le rapport d'expertise,
DEBOUTER la société SCI LANETIK de sa demande de condamnation au titre du rattrapage de loyer arrété au 31 aout 2025 pour un montant de 475 787,35 €Tl'C outre une somme de 7 101,31 € TTC supplémentaire par mois depuis cette date non justifiée.
DEBOUTER la société SCI LANETIK de sa demande d'homologation du projet de bail commercial faute de discussion entre les parties sur son contenu et de pouvoir juridictionnel en ce sens.
A titre subsidiaire et reconventionnel :
JUGER que la société SCI LANETIK a commis une faute en refusant volontairement et de facon non justifiée de consentir un bail commercial écrit à la société PYRENEES ARMATURES comme il y était tenu depuis le départ,
JUGER que la société SCI LANETIK a ainsi fait perdre une chance sérieuse 3 la société PYRENEES ARMATURES de négocier au meilleur prix le loyer initial désormais fixé à la valeur locative critiquée et alors que Ies travaux réalisés pour un montant de 167 411,62 €TI'C auraient pu faire partie intégrante de Ia négociation du prix du loyer à la baisse.
En conséguence :
CONDAMNER la société SCI LANETIK à payer à la société PYRENEES ARMATURES la somme de 453 028,12 € qu’elle lui réclame au titre du rattrapage des loyers depuis février 2020 en réparation de sa perte de chance.
ORDONNER la compensation des condamnations réciproques.
A titre très subsidiaire :
JUGER la société PYRENEES ARMATURES débitrice malheureuse de bonne foi subissant des difficultés financiéres,
REPORTER le paiement des sommes dues ou ECHELONNER dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues en application de l'artic|e 1343-5 du Code civil.
ORDONNER également que Ies sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérét à un taux réduit au moins égal au taux Iégal, et que Ies paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En tout état de cause :
DEBOUTER la société SCI LANETIK de l'ensemb|e de ses demandes, fins et prétentions.
CONDAMNER la société SCI LANETIK à verser à Ia société PYRENEES ARMATURES la somme de 10 000 € au titre de |'article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNER la société SCI LANETIK aux entiers dépens de l'instance.
ECARTER |'exécution provisoire de la décision à intervenir.”
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture a été prononcée le 16 octobre 2025.
L’affaire a été débattue en audience publique, tenue le 17 novembre 2025 et a été mise en délibéré, par sa mise à disposition au greffe, à la date du 19 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la demande d’homologation du bail :
La SCI LANETIK produit un projet de bail daté du 31 août 2025 et demande au tribunal d’homologuer le bail fourni, comme étant strictement conforme aux exigences légales des articles L.145-1 et suivants du code de commerce.
La société PYRENEES ARMATURES s’oppose à cette demande, faisant valoir que le tribunal n’a pas le pouvoir de suppléer la volonté des parties, pas plus qu’il ne peut répondre à ladite demande d’homologation, sans qu’aucun texte ne le prévoit.
En premier lieu, une demande d”homologation” d’un bail n’a aucune portée juridique.
En deuxième lieu, la SCI LANETIK ne précise pas le fondement juridique de sa demande, alors qu’aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
En troisième lieu, par le jugement avant-dire droit du 13 mars 2023, le tribunal judiciaire de Bayonne, en constatant que la société PYRENEES ARMATURES bénéficie de la promesse de bail commercial consentie par la SCI LANETIK dans le bail à construction signé le 7 février 1997 au profit de la SARL ARMAFER et en déclarant que ce bail commercial a pris effet le 7 février 2020 pour une durée de 9 années à compter de cette date a déjà fixé le cadre juridique liant les parties, ne faisant que constater l’accord desdites parties sur la conclusion d’un tel bail commercial .
Le juge n’a pas le pouvoir d’imposer la signature d’un quelconque contrat ni d’”homologuer” des clauses contractuelles, sauf à forcer le consentement des parties dans le libellé des clauses particulières, étant rappelé que le bail commercial est un contrat régi par les dispositions du code de commerce dans ses articles L.145-1 et suivants, et que le contrat ne se forme que par la volonté des parties.
Enfin, l’objet du litige actuel ne porte plus sur l’application du statut des baux commerciaux mais sur le montant exact du loyer.
La demande d’homologation de bail formée par la SCI LANETIK sera par conséquent rejetée.
- Sur le montant du loyer :
Aux termes de son rapport du 10 janvier 2024, l’expert [B], après avoir visité les locaux et précisé leurs caractéristiques (page 21 du rapport) et après référence à la surface utile pondérée, a retenu un loyer annuel d’un montant annuel de 80.160 euros hors TVA hors charges.
Si la SCI LANETIK sollicite homologation de ce rapport, la SAS PYRENEES ARMATURES sollicite le maintien du loyer à la somme annuelle de 17.796 euros HT, estimant le rapport inexploitable au regard des conclusions qui ne peuvent porter que sur la fixation de la valeur locative, et non pas la fixation du loyer initial au 7 février 2020.
Or, si les parties s’en remettent l’une et l’autre au juge pour fixer le montant du loyer, et les suppléer ainsi dans la fixation d’un élément essentiel du contrat de bail, elles ne précisent pas par quel pouvoir et sur quel fondement juridique le tribunal aurait la faculté de statuer en leur lieu et place sur la fixation du loyer initial, les dispositions du code de commerce permettant simplement au juge, dans certaines conditions, de statuer sur le prix du loyer du bail renouvelé, ce qui n’est pas le cas d’espèce.
Le principe de la liberté contractuelle ne permet pas une telle incursion, le loyer du bail étant librement fixé par accord des parties et seulement par rencontre des volontés, et si la décision avant-dire droit a fixé une mesure d’expertise, c’était pour permettre aux parties de se retrouver, au besoin à travers la mesure de médiation ultérieurement ordonnée, afin de prévoir et la fixation du loyer et ses modalités éventuelles d’indexation.
Il est rappelé au terme d’une juridsprudence d’actualité que le loyer initial ne peut résulter d’une décision de justice (Cass. Civ. 26 janvier 1972 Bull. Civ. III n°64 - Cour d’appel Paris 28 avril 1972 D. 72, somm., 106).
Si le jugement avant-dire droit du 13 mars 2023, tel que rectifié par décision du 22 avril 2024, a rappelé dans sa motivation que le bail à construction ne comportait aucune disposition quant au prix du loyer commercial, et qu’en l’absence de clause sur ce point, il convenait de dire que le prix du loyer mensuel serait fixé provisoirement à la somme annuelle de 10.976,32 euros, avant d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire pour le surplus, il est constaté que les parties ne se sont pas emparées de la mesure de médiation ultérieurement ordonnée pour trouver un accord, sur la base dudit rapport d’expertise, alors qu’elles et elles seules ont le pouvoir de fixer les contours du contrat qui les lie.
La demande de fixation de loyer sera par conséquent rejetée.
- Sur les demandes annexes :
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 695 du code civil, les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent, entre autres, la rémunération des techniciens.
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Succombant à l’instance, la SCI LANETIK sera condamnée aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire de Monsieur [B].
Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie, la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
L'équité commande qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Compte tenu de l’ancienneté du litige, l’exécution provisoire sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d’appel,
- REJETTE la demande d’homologation du bail,
- REJETTE la demande de fixation du loyer du bail initial,
- CONDAMNE la SCI LANETIK aux dépens d’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire de Monsieur [B],
- DIT n’y avoir lieu à article 700,
- ACCORDE le bénéfice de l’exécution provisoire.
Le présent jugement a été signé par [...], Premier Vice-Président, et par [...], Greffière principale.
La Greffière, Le Juge,
[...] [...]