Texte intégral
[CS1]12702638014767@0[/CS1] TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 OCTOBRE 2026
Références : 2026F00116
ENTRE :
La SAS [V] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 310 880 315,
Dont le siège social est [Adresse 1]
Représentée par la SCP THEMES en la personne de Me [F] [N] (WASQUEHAL) ayant comme correspondant la SCP RSD AVOCATS en la personne de Me Emmanuelle MENOU (EVREUX)
Comparante par Me LECOEUCHE
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ET :
L'EURL [Q] [X]' immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 842 193 963, Dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été plaidée et débattue à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 17 septembre 2026, composée de M. Eric LEMONNIER, Président de l'audience, M. Stéphan ROUZIER et M. Vincent PERRUCHET, Juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier, lesquels juges ont délibéré
LE TRIBUNAL, après audition de l'avocat de la demanderesse, en ses explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.
LES FAITS
La SARL [Q] [X] a conclu avec [V], en date du 8 août 2023, un contrat de location de matériels électroniques portant sur des caméras, un DVR et un écran.
Le contrat a été conclu pour une durée de 60 mois avec des échéances mensuelles de 252 € TC.
Le matériel a été livré le 14 août 2023. Un PV de livraison a été signé.
A compter du mois de mars 2025, [Q] [X] a cessé de régler les loyers.
[V] a adressé un courrier recommandé AR de mise en demeure de payer en date du 4 juin 2025.
Faute de régularisation, le contrat a été résilié le 13 juin 2025.
Le montant total de la créance de [V], compte tenu des conditions contractuelle est de 12410,59 €.
Faute de réaction de la part de [Q] [X], [V] l'a donc assigné devant le tribunal de céans en vue d'obtenir le règlement de sa créance.
[Q] [X] n'était pas présente ni représentée à l'audience.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 2 septembre 2026 la SAS [V] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a fait assigner pardevant ce tribunal l'EURL [Q] [X]' aux fins comme il est dit en cet acte de :
Dire recevable et bien fondée la Société [V] en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Condamner la SARL [Q] [X] à payer à la société [V] la somme de 12.410,59 € majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 04 juin 2025, et jusqu'au parfait paiement,
Condamner la SARL [Q] [X] à payer à la société [V], la somme de 2.000,00 € en application de l'article 1231-1 du Code civil.
Condamner la SARL [Q] [X] aux entiers frais et dépens de la présente instance.
Condamner la SARL [Q] [X] au paiement d'une somme de 2.000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit et qu'il ne saurait y être dérogé.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
[V] demande au tribunal de condamner la SARL [Q] [X] dans les termes de son assignation.
SUR CE LE TRIBUNAL
L'article 1103 du code civil dispose ; « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Le contrat a été légalement formé. Le matériel a été livré comme l'atteste la signature d'un procès-verbal de livraison.
[Q] [X] n'a pas respecté les termes du contrat la liant à [V]
Les conditions contractuelles prévoient dans leur article 14 que, en cas de défaillance, le locataire versera au loueur une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation, majorée d'une clause pénale de 10 % ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénal de 10 %
Le décompte est donc, conformément aux clauses contractuelles, le suivant :
Loyers impayés de mars avril et mai 2025
802 €
Indemnité et clause pénale
80,20 €
Intérêt de retard
18,88 €
Provision loyer au 10 juin 2025
267,64 €
38 loyers à échoir
10170,32€
Indemnité et clause pénale
1071,03€
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
TOTAL
12410,07 €
Le décompte fourni par [V] est inexact.
Compte tenu des éléments fournis au tribunal et en l'absence de défense de [Q] [X] Le tribunal dit recevable et bien fondée la société [V] en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
[Q] [X] devra en conséquence payer à [V] la somme totale de 12.410,07 €. Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 juin 2025.
Compte tenu des pénalités contractuelles le tribunal rejette la demande de [V] de condamner [Q] [X] à payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 1231-1 du code civil
Pour assurer sa défense [V] a exposé des frais. Elle recevra la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
[Q] [X] succombant à l'instance sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.
Constate la non-comparution de l'EURL [Q] [X]', ni personne pour elle.
Dit recevable et bien fondée la société [V] en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Condamne la SARL [Q] [X] à lui payer la somme de 12.410,07 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 juin 2025 jusqu'au parfait paiement
Rejette la demande de [V] de condamnation de la SARL [Q] [X] au titre de l'article 1231-1 du code civil
Condamne la SARL [Q] [X] à payer à la société [V] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Condamne la SARL [Q] [X] aux dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 54,37 euros.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 15 octobre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, Président de l'audience et par le Greffier.
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