Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/06311 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAIKR
N° MINUTE : 8/2026
JUGEMENT
rendu le jeudi 17 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS, [Adresse 1], représentée par le cabinet de Me MENDES-GIL Sébastien, [Adresse 2], vestiaire # P173
DÉFENDEURS
Madame [L] [Q] épouse [P], demeurant [Adresse 3], représentée par le cabinet de Me Lucie HASENOHRLOVA-SILVAIN, avocat au barreau de Paris, [Adresse 4], vestiaire #J09, aide juridictionnelle N 75056 2026 003234 du 4 Février 2026
Monsieur [W] [P], domicilié : Chez [D] [M], [Adresse 5], adresse postale CASVP de [Localité 1], [Adresse 6], comparant, assisté par le cabinet de Me DEMPSEY Christopher, avocat au barreau de Seine Saint Denis, [Adresse 7]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, Juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier lors des débats et de Sirine BOUCHAOUI, Greffière lors du délibéré
DATE DES DÉBATS : 08 juillet 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé le 17 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
Décision du 17 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/06311 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAIKR
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon offre de contrat de crédit signée le 28 janvier 2020, la S.A. CGL a consenti à M. [W] [P] et Mme [L] [Q] épouse [P] un prêt personnel (regroupement de crédits) d’un montant de 29.000 € au taux débiteur annuel fixe de 5,34 % remboursable en 119 mensualités de 318,99 € hors assurance.
Par actes de commissaire de justice des 18 et 25 juin 2025 remis au greffe le 27 juin 2025, la S.A. CGL a assigné M. [W] [P] et Mme [L] [Q] épouse [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de:
-dire que la déchéance du terme est acquise suivant le prononcé de la résiliation du contrat en date du 10 août 2022 ; à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit avec effet au 10 août 2022,
-condamner solidairement M. [W] [P] et Mme [L] [Q] épouse [P] à payer à la S.A. CGL la somme en principal de 22.746,84 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 5,34 % l’an à compter du 16 novembre 2024, date de l’arrêté de compte, jusqu’au complet paiement,
-ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,
-n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire,
-condamner in solidum M. [W] [P] et Mme [L] [Q] épouse [P] aux dépens,
-condamner in solidum M. [W] [P] et Mme [L] [Q] épouse [P] au paiement d’une somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit.
Initialement appelée à l’audience du 6 janvier 2026, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour être finalement retenue à l'audience du 8 juillet 2026.
À l'audience du 8 juillet 2026, la S.A. CGL, représentée par son conseil, a fait viser des conclusions et demandé de :
-constater le désistement d’instance de la S.A. CGL concernant l’intégralité de ses demandes initiales dirigées contre Mme [L] [Q],
-dire que la déchéance du terme est acquise suivant le prononcé de la résiliation du contrat en date du 10 août 2022 ; à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit avec effet au 10 août 2022,
-condamner M. [W] [P] à payer à la S.A. CGL la somme en principal de 22.746,84 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 5,34 % l’an à compter du 16 novembre 2024, date de l’arrêté de compte, jusqu’au complet paiement,
-ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,
-débouter M. [W] [P] de ses demandes,
-n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire,
-condamner M. [W] [P] aux dépens,
-condamner M. [W] [P] au paiement d’une somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit.
Mme [L] [Q], assistée de son conseil, a fait viser des conclusions et demandé de :
-à titre principal :
*dire que la créance de la S.A. CGL est éteinte à l’égard de Mme [L] [Q] et débouter la S.A. CGL de toutes ses demandes dirigées contre elle,
*dire que les demandes de M. [W] [P] sont irrecevables,
-subsidiairement : débouter M. [W] [P] de ses demandes dirigées contre Mme [L] [Q],
-à titre infiniment subsidiaire, s’il était estimé que la créance n’était pas éteinte : dire que l’action de la S.A. CGL à l’encontre de Mme [L] [Q] est irrecevable ou, à tout le moins, débouter la S.A. CGL de ses demandes,
-laisser à la charge des parties les dépens,
-rejeter la demande de la S.A. CGL et de M. [W] [P] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
À l’oral, Mme [L] [Q] a accepté le désistement d’instance de la S.A. CGL à son encontre.
M. [W] [P], assisté de son conseil, a fait viser des conclusions et demandé de :
-condamner Mme [L] [Q] à restituer à la S.A. CGL toutes les sommes qu’elle a reçues de la S.A. CGL,
-dire que M. [U] [P] n’est pas redevable de ces sommes auprès de la S.A. CGL,
-en tout état de cause :
*condamner Mme [L] [Q] aux dépens,
*condamner Mme [L] [Q] à régler la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
À l’oral, M. [W] [P] a demandé des délais de paiement.
La juge a soulevé d’office l’éventualité d’une forclusion, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et toutes les causes de déchéance du droit aux intérêts tirées de la violation des dispositions du code de la consommation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I) Sur la recevabilité de la demande
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
En l’espèce, la demande de la S.A. CGL, introduite les 18 et 25 juin 2025 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 20 décembre 2023, est recevable.
II) Sur la déchéance du terme
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
La Cour de cassation a rappelé que, sauf disposition expresse et non équivoque, la déchéance du terme entraînée par un défaut de remboursement ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le prêteur pour y faire obstacle (Civ. 1ère, 3 juin 2015, n° 14-15.655 ; Civ.1ère, 22 juin 2017, n°16-18.418).
Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable. La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d'exigibilité immédiate est réputée non écrite.
En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article II 4b.) qui stipule que le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Le prêteur informera l’emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception qu’il se prévaut de la présente clause et prononcer l’exigibilité anticipée du prêt (déchéance du terme).
Or, cette clause doit être considérée comme abusive, et partant non écrite, en ce qu’elle ne prévoit pas de délai ni de mise en demeure avant la déchéance du terme.
Ainsi, bien qu’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 1.221,90 € précisant le délai de régularisation (de 8 jours) ait été envoyée le 2 août 2022 à chacun des co-emprunteurs, la déchéance du terme n’a, en raison du caractère non écrit de la clause relative à la déchéance du terme, pu régulièrement intervenir.
Il convient dès lors d'examiner la demande subsidiaire en prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de crédit.
III) Sur la résiliation judiciaire du contrat de crédit
Selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Conformément aux articles 1224 et suivants du code civil, en cas d’inexécution suffisamment grave, la résolution peut résulter d’une décision de justice.
Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
La résolution prend effet à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
La résolution est qualifiée de résiliation lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat et il n’y a alors pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
En l'espèce, il ressort de l'historique de compte produit que les échéances du prêt sont impayées depuis le 20 décembre 2023 et que depuis ce jour aucune somme n’a été versée, alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme une obligation essentielle de l'emprunteur. Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de crédit aux torts des emprunteurs à compter du 25 juin 2025, date de l’assignation.
IV) Sur la demande en paiement
L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.
En application de l’article 1231-5 du code civil, le juge peut, même d’office, modérer une clause pénale si elle est manifestement excessive. De même, lorsque l'engagement a été exécuté en partie, une clause pénale peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier.
En l’espèce, au soutien de ses prétentions, la S.A. CGL produit :
-l’offre de contrat de crédit signée le 28 janvier 2020,
-le bordereau de rétractation,
-la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées,
-la notice d’assurance,
-les pièces justificatives des revenus des emprunteurs,
-les justificatifs de consultation du FICP le 27 janvier 2020,
-le tableau d’amortissement,
-l’historique des règlements,
-un décompte de la créance arrêté au 15 novembre 2024.
Au 15 novembre 2024, la S.A. CGL procède au décompte de sa créance, hors indemnité légale de 8 %, de la manière suivante :
-échéances impayées : 1.506,44 €
-capital restant dû : 19.405,19 €
-intérêts de retard entre le 20/12/2023 et le 15/11/2024 : 162,27 € (15,89 € + 146,38 €)
-Acomptes à déduire : 41,89 €
total : 21.032,01 € avec les intérêts de retard à compter du 20/12/2023 et 20.869,74 € sans les intérêts
Le 25 juillet 2024, la Commission de surendettement des particuliers de [Localité 1] a décidé d’un effacement total des dettes de Mme [Q], raison pour laquelle la S.A. CGL a abandonné toutes ses demandes à l’encontre de Mme [Q] et les maintient seulement à l’encontre de M. [P].
M. [P] ne conteste ni sa qualité de co-emprunteur solidaire ni le principe de la dette ni le quantum de la dette. Il se contente d’indiquer que Mme [Q] aurait réalisé seule les démarches auprès de la S.A. CGL pour souscrire le prêt litigieux, qu’il n’aurait fait qu’apposer sa signature sur le contrat, que Mme [Q] aurait encaissé les fonds et qu’il aurait ensuite remboursé seul les mensualités. Il formule une demande de condamnation de Mme [Q] à restituer à la S.A. CGL les sommes reçues, en se fondant sur l’enrichissement injustifié (articles 1303 et suivants du code civil). Or, M. [P] n’a pas la qualité pour solliciter, au nom de la S.A. CGL, une condamnation de Mme [Q] à reverser les fonds à la S.A. CGL. Sa demande doit donc être déclarée irrecevable, conformément à l’article 122 du code de procédure civile.
En tout état de cause, les relations entre les ex-époux ne concernent pas la S.A. CGL et cette dernière a le droit de poursuivre le co-emprunteur solidaire de son choix, conformément à l’article 1313 du code civil. Il appartient désormais à M. [P] et à Mme [Q] de faire leurs comptes entre eux, le cas échéant dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial.
La demande de M. [P] sera donc déclarée irrecevable et il sera condamné à payer à la S.A. CGL la somme de 20.869,74 € au titre du contrat de crédit, avec intérêts au taux contractuel de 5,34 % à compter du 17 septembre 2026, date de la présente décision, et non à compter du 20 décembre 2023, date non expliquée.
Au titre de l’indemnité légale de 8 %, la S.A. CGL réclame une somme de 1.714,83 € (162,41 € + 1.552,42 €) alors qu’elle ne peut légalement réclamer qu’un maximum de 1.605,82 € (8 % de 20.072,80 €, capital restant dû à la date de la défaillance). Cette indemnité, qui constitue une clause pénale, sera ramenée à la somme de 500 €.
M. [P] sera donc également condamné à payer à la S.A. CGL la somme de 500 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2026, date de la présente décision.
V) Sur la capitalisation des intérêts
S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, elle sera rejetée dans la mesure où l'article L312-38 du code de la consommation dispose « qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles ».
Or, la possibilité pour le prêteur de demander la capitalisation des intérêts contractuels n'est pas mentionnée aux articles susvisés.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande présentée par la S.A. CGL tendant à la capitalisation des intérêts contractuels.
VI) Sur la demande de délais de paiement
En vertu de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
En l'espèce, M. [P] justifie d'une situation personnelle difficile mais également de la perception de revenus liés à son activité professionnelle de chauffeur de taxi. Par conséquent, il y a lieu de lui accorder des délais de paiement conformément aux modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Il sera toutefois précisé qu'à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible.
VII) Sur les mesures de fin de jugement
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [P], partie perdante, sera condamné aux dépens.
M. [P] sera débouté de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la S.A. CGL ses frais irrépétibles compte tenu de la situation financière des défendeurs. La S.A. CGL sera donc déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE la S.A. CGL recevable en son action car non forclose,
DIT que la clause de déchéance du terme du contrat est réputée non écrite car abusive et DÉBOUTE la S.A. CGL de sa demande de constat de la régularité de la déchéance du terme,
PRONONCE la résiliation du contrat de crédit personnel conclu le 28 janvier 2020 entre, d’une part, la S.A. CGL et, d’autre part, M. [W] [P] et Mme [L] [Q] épouse [P] au 25 juin 2025,
CONSTATE que la S.A. CGL abandonne toutes ses demandes à l’encontre de Mme [L] [Q],
DÉCLARE irrecevable la demande de M. [W] [P] de condamnation de Mme [L] [Q] à restituer à la S.A. CGL les sommes perçues,
CONDAMNE M. [W] [P] à payer à la S.A. CGL la somme de 20.869,74 € due au titre du prêt personnel signé le 28 janvier 2020, avec intérêts au taux contractuel de 5,34 % à compter du 17 septembre 2026,
CONDAMNE M. [W] [P] à payer à la S.A. CGL la somme de 500 € due au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2026,
DÉBOUTE la S.A. CGL de sa demande de capitalisation des intérêts,
AUTORISE M. [W] [P] à s’acquitter des sommes susvisées en 24 mensualités de 800 €, le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente décision, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette,
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible,
CONDAMNE M. [W] [P] aux dépens,
DÉBOUTE M. [W] [P] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE la S.A. CGL de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
La Greffière Le Juge des contentieux de la Protection