Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 5AA
Chambre civile 1-5
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/04683
N° Portalis DBV3-V-B7K-X72O
AFFAIRE :
[G] [R]
C/
[O] [I]
[F] [I]
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 03 Avril 2026 par le Tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE
N° RG : 25/00055
Expéditions
Copies
délivrées le : 05.11.2026
à :
Monsieur [G] [R]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [G] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
APPELANT
****************
Monsieur [O] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [F] [I]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 3]
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laure TOUTENU, Conseillère,faisant fonction de Présidente
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller,
Monsieur Ulysse PARODI, Vice président,faisant fonction de Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Noha ISSA,
FAITS ET PROCEDURE :
M. [R] a relevé appel par courrier reçu le 20 juillet 2026 de l'ordonnance de référé rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie le 3 avril 2026 dans une procédure l'opposant à M. [O] [I] et Mme [F] [I].
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est notamment faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant. Elle doit être signée par l'avocat constitué.
En l'espèce, la déclaration d'appel reçue au greffe le 20 juillet 2026 a été formée par M. [R] seul, sans l'assistance d'un conseil, alors qu'il s'agit d'une procédure où la représentation est obligatoire. Dès lors que l'exigence de constitution d'avocat constitue une condition de capacité à agir, son omission dans la déclaration d'appel entraîne une nullité de fond.
En dépit des deux courriers émanant de la cour des 21 juillet 2026 et 31 juillet 2026 rappelant les dispositions de l'article 901 susvisé, la déclaration d'appel n'a pas été régularisée par le ministère d'un avocat.
Il convient en conséquence de déclarer nulle la déclaration d'appel de M. [G] [R] du 20 juillet 2026.
PAR CES MOTIFS,
La cour statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort,
Prononce la nullité de la déclaration d'appel de M. [G] [R] 20 juillet 2026,
Dit que les dépens sont à la charge de M. [G] [R].
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Laure TOUTENU, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame Noha ISSA, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Conseillère faisant fonction de Présidente
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