Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
JUGEMENT DU :
05 novembre 2026
avant dire droit
RÔLE : N° RG 22/02896 - N° Portalis DBW2-W-B7G-LLMT
AFFAIRE :
S.C.I. B.B.A.S.
C/
S.C.I. MED INVEST
[Localité 2])
le
à
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Maître [F] [Y]
Me Michel SAMOURCACHIAN
N°
2026
CH GENERALISTE A
DEMANDERESSE
S.C.I. B.B.A.S.
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 839 937 802 et représentée par son Gérant, Monsieur [K] [B], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Maëva GAUTELIER de la SELEURL GAUTELIER AVOCATS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE substitué à l’audience par Me KLEIN,avocat au barreau d’ Aix-en -Provence
DEFENDERESSE
S.C.I. MED INVEST
Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le 484 246 111, représentée par son Gérant, Monsieur [X] [T], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée à l’audience par Me Michel SAMOURCACHIAN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT :Madame Sophie LEYDIER, première vice-présidente
ASSESSEURS : Madame Céline CHASTEL, vice-présidente
Madame Nicole GIRONA, magistrat honoraire
A assisté aux débats : Madame Nathalie MILLET, greffière
en présence de M [L], auditeur de justice et Mme [N], stagiaire PPI
DÉBATS
A l’audience publique du 03 septembre 2026, après rapport oral de Madame Sophie LEYDIER, première vice-présidente, et après avoir entendu les observations des conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré au 05 novembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.
JUGEMENT
contradictoire, avant dire droit,
prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe
signé par Madame Sophie LEYDIER, première vice-présidente
assistée de Madame Nathalie MILLET, greffière
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par acte authentique du 2 décembre 2019 signé en l’étude de Maître [U] [Z], notaire à Gardanne, avec la participation de Maître [M], notaire à Aix-en-Provence et de Maître [W] [A], notaire à Marseille, la SCI MED INVEST a vendu à la SCI BBAS des bâtiments à usage d’entrepôts et de bureaux d’une surface d’environ 2 600 mètres carrés avec terrain attenant, situés sur la commune de Bouc-Bel-Air et cadastrés section CI n°[Cadastre 1] lieudit [Adresse 3] au prix d’un million quatre cent mille euros.
L’acte de vente contenait des stipulations relatives à l’assainissement.
Souhaitant augmenter la superficie exploitable, la SCI BBAS a déposé un permis de construire auprès de la mairie de [Etablissement 1], lequel a fait l’objet d’un refus.
Par courrier du 30 octobre 2020, le conseil de la SCI BBAS a informé la SCI MED INVEST que contrairement à ses déclarations consignées dans l’acte de vente, les réseaux collectifs du bien immobilier acquis n’étaient pas reliés au réseau public.
Par courrier du 22 janvier 2021, le conseil de la SCI MED INVEST a répondu avoir entrepris préalablement à la vente et sur les conseils du notaire instrumentaire, des démarches auprès du service de l’urbanisme de la mairie de [Etablissement 1] qui lui avait verbalement indiqué que l’immeuble était raccordé à un réseau d’assainissement collectif. Il ajoutait initier des démarches auprès du SPANC et de la SEM afin d’envisager une résolution amiable de leur différend.
Par actes de commissaire de justice délivré le 2 juin 2022 avec établissement d’un procès-verbal de recherches infructueuses, puis du 26 octobre 2022 remis à personne morale, la SCI BBAS a assigné la SCI MED INVEST devant la présente juridiction.
Le 13 octobre 2023 puis le 7 octobre 2024, la SCI MED INVEST a notifié par voie électronique des conclusions d’incident en irrégularité de la signification du procès-verbal de recherches infructueuses du 2 juin 2022 ainsi qu’en irrecevabilité de l’action en garantie des vices cachés exercée par la SCI BBAS à son encontre.
Par ordonnance du 26 mai 2025, le juge de la mise en état a déclaré régulière l’assignation du 2 juin 2022 et rejeté l’ensemble des demandes de la SCI MED INVEST.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 novembre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1,1603, 1604, 1641, 1644, 1645 et 1648 du code civil ainsi que des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la SCI BBAS demande à la juridiction de :
- à titre principal, sur le fondement des vices cachés :
- condamner la SCI MED INVEST à lui restituer une partie du prix de vente, à hauteur de 500 000 euros, correspondant à la perte de constructibilité subie,
- condamner la SCI MED INVEST à l’indemniser intégralement des frais exposés pour pallier l’absence de raccordement, soit la somme de 44 968,27 euros,
- à titre subsidiaire, sur le fondement du manquement à l’obligation de délivrance conforme, condamner la SCI MED INVEST à lui payer :
- la somme de 44 968,27 euros en réparation des frais exposés pour remédier au défaut de raccordement,
- la somme de 500 000 euros au titre de la perte de constructibilité,
- en tout état de cause :
- condamner la SCI MED INVEST à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SCI MED INVEST aux dépens.
Elle soutient que le bien vendu par la SCI MED INVEST est affecté d’un vice caché, constitué par l’absence de raccordement au réseau public d’assainissement, contrairement aux déclarations expresses contenues dans l’acte de vente du 2 décembre 2019. Elle explique que ce vice rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné et que le raccordement constituait une qualité essentielle déterminante de son consentement.
Elle ajoute à titre subsidiaire que la SCI MED INVEST a manqué à son obligation essentielle de délivrance conforme en vendant un bien présenté faussement comme raccordé au réseau public d’assainissement.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 août 2026, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile et au visa des articles 1103, 1641, 644, 645,1648 et 1231 du code civil, la SCI MED INVEST demande à la juridiction de :
- débouter la SCI BBAS de l’ensemble de ses prétentions fondées sur la garantie des vices cachés,
- débouter la SCI BBAS de l’ensemble de ses prétentions fondées sur un défaut de conformité,
- débouter la SCI BBAS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de celle relative aux dépens,
- en tout état de cause, condamner la SCI BBAS à lui régler une somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Elle soutient que la clause limitative de responsabilité contenue dans l’acte de vente doit recevoir application dès lors que la vente est intervenue entre deux sociétés professionnelles de même spécialité, qu’il n’est pas démontré sa mauvaise foi et que la SCI BBAS n’a pas fait de l’obtention du permis de construire un élément déterminant de la vente.
Concernant l’action subsidiaire intentée sur le fondement d’un défaut de délivrance conforme, elle soutient qu’elle se heurte au principe de non cumul des actions en garantie des vices cachés et en défaut de conformité.
Elle ajoute qu’en tout état de cause, s’agissant des deux fondements invoqués, il n’existe pas de lien de causalité direct et immédiat entre le défaut et le dommage invoqué, le refus de permis de construire ayant pour origine un manquement au devoir de conseil de l’architecte de la SARL [B] Bâtiment dans une notice descriptive de novembre 2019 et non les déclarations postérieures faites par ses soins dans l’acte de vente du 2 décembre 2019. Elle oppose aussi l’absence de lien de causalité exclusif dès lors que le permis aurait été refusé du fait d’un problème lié à une insuffisance d’accès. Enfin, elle estime que la demande de prise en charge des frais de raccordement est insuffisamment justifiée.
L’affaire a été clôturée par ordonnance du juge de la mise en état du 26 janvier 2026 avec effet différé au 27 août 2026 et fixée à l’audience de plaidoirie du 3 septembre 2026 statuant en matière collégiale.
MOTIFS
En vertu de l’article 16 du code de procédure civile “Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.”
Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
Par application de l’article 768 du code de procédure civile “Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.(...)”
En l’espèce, la SCI BBAS a fait assigner la SCI MED INVEST par actes de commissaire de justice des 2 juin et 26 octobre 2022 afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices sur le fondement d’une action principale en garantie des vices cachés et subsidiaire en manquement à l’obligation de délivrance conforme. Elle soutient que postérieurement à la signature de l’acte de vente du 2 décembre 2019, qui contient les déclarations expresses du vendeur d’un raccordement du bien au réseau d’assainissement collectif des eaux usées, et suite au dépôt d’un dossier de permis de construire, il lui a été notifié un refus de délivrance du fait de l’absence de raccordement du bien aux eaux usées.
Au cours de la mise en état du dossier, les parties ont échangé leurs conclusions ainsi que leurs pièces par voie électronique.
Ainsi, le 24 février 2023, le conseil de la SCI MED INVEST a fait sommation à celui de la SCI BBAS de lui communiquer notamment la copie de l’arrêté de refus de permis de construire visé dans ses écritures, la copie de l’entier dossier du permis de construire déposé, avec en particulier l’avis de l’organisme public en charge du réseau d’eaux usées, ainsi que les pièces justifiant de ce que la SCI BBAS avait dûment informé avant la vente la SCI MED INVEST de son projet de permis de construire aux fins d’extension.
Le 15 juin 2023, le conseil de la SCI BBAS lui a communiqué deux pièces intitulées “Arrêté Refus du permis.pdf” et “refus SEM RD6.pdf”.
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 7 octobre 2024, la SCI MED INVEST a listé dans son bordereau de pièces, quatre pièces dont la pièce N°2 intitulée “2° arrêté de refus de permis de construire produit par la Société BBAS (pour mémoire)".
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 avril 2025, la SCI BBAS a listé dans son bordereau de pièces, huit pièces dont la pièce N°8 intitulée “Refus de permis en date du 03 juin 2020".
Or, si les parties développent leurs moyens dans leurs dernières conclusions au fond, relativement au contenu du permis de construire ainsi qu’à la décision de refus de celui-ci, aucune pièce relative au refus du permis de construire ou à une décision de la SEM ne figure dans leurs bordereaux de pièces.
De plus, les dernières conclusions au fond de la SCI BBAS notifiées par voie électronique le 21 novembre 2025 font référence, dans le corps des conclusions à la “Pièce n°8 : Refus de permis en date du 03 juin 2020", laquelle pièce correspond dans le bordereau des pièces de ces mêmes conclusions à une “grille tarifaire de raccordement” et dans le dossier déposé à l’audience de plaidoirie, à une grille tarifaire de raccordement.
De même, la SCI MED INVEST fait référence dans le corps de ses dernières conclusions au fond notifiées par voie électronique le 25 août 2026, à une note d’urbanisme du 30 juillet 2019 qui n’a pas été versée aux débats ainsi qu’une pièce adverse correspondant à la demande de dépôt du permis de construire qui contiendrait une notice descriptive intéressant selon elle le litige, alors même que cette pièce n’apparaît pas comme ayant été communiquée dans les dernières conclusions de la SCI BBAS.
En conséquence, en l’état de la contradiction entre certaines pièces visées comme ayant été communiquées aux débats, mais qui ne l’ont pas été et dont leur communication apparaît utile à la solution du litige, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 26 janvier 2026 et de réouvrir les débats.
L’affaire sera renvoyée à la mise en état afin de permettre aux parties de communiquer dans le respect du contradictoire, l’entier dossier de dépôt de permis de construire, le refus du permis de construire, le refus de la SEM ainsi que la note d’urbanisme du 30 juillet 2019.
Les parties sont invitées à viser ces pièces dans leurs dernières conclusions au fond et à les lister dans le bordereau des pièces communiquées au soutien de leurs conclusions.
Il convient dans l’attente de réserver les autres demandes.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, avant dire droit, mis à disposition au greffe,
ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture du 26 janvier 2026 avec effet différé au 27 août 2026 et la réouverture des débats,
INVITE les parties à communiquer, dans le respect du contradictoire, l’entier dossier de dépôt de permis de construire, le refus du permis de construire, le refus de la SEM ainsi que la note d’urbanisme du 30 juillet 2019, à viser ces pièces dans leurs dernières conclusions au fond et à les lister dans le bordereau des pièces communiquées au soutien de leurs conclusions,
RENVOIE le dossier à l’audience dématérialisée de mise en état qui se tiendra le lundi 14 décembre 2026 devant le juge de la mise en état du cabinet 2 de la chambre généraliste A du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence,
RÉSERVE l'ensemble des demandes dans l'attente.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, PAR LA CHAMBRE GÉNÉRALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AIX-EN-PROVENCE, LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
la minute étant signée par Mme Leydier, première vice-présidente et Mme Millet, greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE