Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00195 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOQJ
CRL/DO
POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES
07 décembre 2023
RG :21/00559
[S]
Société [7]
S.E.L.A.F.A. [2]
Société [3]
SELAFA [2]
C/
[Y]
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU [Localité 11]
UNEDIC CGEA D'[Localité 2]
Grosse délivrée le 08 OCTOBRE 2026 à :
- M. [S]
- Me BOUAZIZ
- SELAFA [2]
- [3]
- Me SOULIER
- CPAM
- CGEA [Localité 2]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5e chambre Pole social
ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de NIMES en date du 07 Décembre 2023, N°21/00559
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 Octobre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTS :
Monsieur [Q] [S] Es qualité de « Commissaire à l'exécution du plan » de la « [7] »
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Non comparant, non représenté
Société [7]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Zouhaire BOUAZIZ de l'AARPI GZ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
SELAFA [2] PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [X] [D] Es qualité de « Commissaire à l'éxécution du plan » de la « [7] »
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Non comparant, non représenté
Société [3] EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [U] [H] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « [7] »
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Non comparant, non représenté
INTIMÉES :
Madame [J] [Y]
née le 08 Novembre 1981 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Représentée par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau D'AVIGNON
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU [Localité 11]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Représentée par M. [E] en vertu d'un pouvoir spécial
UNEDIC CGEA D'[Localité 2]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
Non comparant, non représenté
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 08 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 12 mars 2019, la SAS [7] a adressé à la Caisse Primaire d'assurance maladie du [Localité 11] une déclaration d'accident du travail concernant sa préposée, Mme [J] [Y], accident survenu le 11 mars 2019 et ainsi décrit ' Elle effectuait une préparation de commandes ». Le certificat médical initial établi le 11 mars 2019 par le Dr [V] mentionne ' trauma rachidien avec entorse cervicale + lombalgies'.
La Caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 11] a reconnu le caractère professionnel de l'accident par décision du 31 mai 2019.
Par décision du 4 janvier 2021, l'état de santé de Mme [J] [Y] a été déclaré consolidé et une rente basée sur un taux d'incapacité permanente partielle de 20 % lui a été attribuée en raison de 'Séquelles de traumatisme rachis avec entorse cervicale dorsal et lombaire consistant en une raideur modérée du rachis cervical avec persistance de névralgie cervico-brachiale C6 droite ( côté dominant).Lésions arthrodèse lombaire: sans objet'.
Sur recours de Mme [J] [Y], par décision de la Commission Médicale de Recours Amiable du 31 mai 2021, ce taux a été porté à 25 %.
Sur constestation de la SAS [7], par arrêt en date du 19 décembre 2025, la cour d'appel de Paris dans les relations organisme social / employeur a ramené le taux d'incapacité permanente partielle opposable à la SAS [7] à 15%.
Par courrier en date du 8 juillet 2021, Mme [J] [Y] a saisi la Caisse Primaire d'assurance maladie aux fins de mise en oeuvre la procédure amiable de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur comme étant à l'origine de cet accident du travail.
Par requête du 11 septembre 2021, Mme [J] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de son accident du travail, lequel, par jugement du 7 décembre 2023, a :
-dit que l'accident du travail dont a été victime Mme [J] [Y] le 11 mars 2019 est dû à la faute inexcusable de l'employeur,
-fixé au maximum la majoration de la rente attribuée à compter du 15 septembre 2020, dans la limite prévue par l'alinéa 3 de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale,
-dit que la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 11] paiera cette majoration et la récupérera dans les conditions prévues à l'article L.452-2 alinéa 6 du code de la sécurité sociale auprès de l'employeur,
Avant dire droit :
-ordonné une expertise médicale d'office et commis pour y procéder le docteur [Z] [B](...) lequel aura pour mission :
de se faire remettre par qui les détient tous les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission,
de procéder à l'examen de Mme [J] [Y] demeurant et domiciliée à [Adresse 8],
de décrire les lésions subies à la suite de l'accident du 11 mars 2019 et les soins qu'elles ont nécessités,
de fournir tous éléments permettant d'apprécier le déficit fonctionnel temporaire entre l'accident et la date de consolidation fixée au 04 janvier 2021,
de qualifier en utilisant les barèmes habituels :
-le déficit fonctionnel temporaire total ou partiel,
-les souffrances physiques et morales endurées,
-le préjudice esthétique temporaire et/ou permanent,
-le préjudice d'agrément,
-le préjudice sexuel,
de dire si les conséquences de l'accident ont entraîné une perte ou une diminution des possibilités de promotion professionnelle.
-dit que l'expert tiendra informé le Président du pôle social chargé du contrôle des expertises, de l'avancement de ses opérations et des difficultés rencontrées,
-dit que l'expert déposera son rapport au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine,
-dit que l'expert remettra un pré-rapport aux parties qui ouvrira un délai d'un mois permettant de recueillir, le cas échéant, leurs observations,
-dit que les frais d'expertise seront avancés par la caisse étant rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R.142-39 du code de la sécurité sociale, les frais d'expertises sont réglés, sans consignation préalable de provision, selon les modalités définies à l'article L.141-5 du même code, ce dernier texte disposant que les frais d'expertise sont en charge des caisses qui pourront en obtenir les remboursement le cas échéant,
-dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du [Localité 11] récupérera auprès de l'employeur les indemnités qu'elle sera amenée à verser directement à la victime, dans un délai de quinze jours, et avec intérêts au taux légal en cas de retard,
-renvoyé la cause et les parties à l'audience de mise en état du 04 juin 2024 à 9 heures 30,
-rappelé aux parties que leur présence à l'audience de mise en état du 04 juin 2024 à 9 heures 30 n'est pas requise,
-informé les parties que si elles ne se présentent pas à l'audience, elles doivent néanmoins présenter leurs observations ou tout autre élément qu'elles souhaitent transmettre à la juridiction avant 16 heures la veille de l'audience de mise en état,
-condamné la SAS [7] à verser à Mme [J] [Y] la somme de mille deux-cent euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-réservé les dépens.
Par acte électronique en date du 11 janvier 2024, la SAS [7] a régulièrement interjeté appel de cette décision notifiée le 11 décembre 2023. L'affaire était radiée pour défaut de diligence des parties le 23 mai 2024 pour être ré-inscrite à la demande de Mme [J] [Y] le 21 janvier 2025. Enregistrée sous le numéro RG 25 00195, l'examen de cette affaire a été appelé à l'audience du 13 janvier 2026 et renvoyé à la demande des parties à celle du 16 juin 2026.
Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, la SAS [7] demande à la cour de :
A titre principal,
- juger que Mme [J] [Y] n'a pas été victime d'un accident du travail
- en conséquence, débouter Mme [J] [Y] de sa demande en reconnaissance de faute inexcusable.
A titre subsidiaire,
- juger qu'elle n'avait pas conscience du danger et qu'elle a pris les mesures pour préserver la santé et la sécurité de Mme [J] [Y],
- en conséquence, réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes,
- débouter Mme [J] [Y] de sa demande en reconnaissance de faute inexcusable
Au soutien de ses demandes, la SAS [7] fait valoir que : .
- elle conteste l'origine professionnelle de l'accident de Mme [J] [Y], la preuve de la matérialité du fait accidentel allégué n'étant pas rapportée,
- la description de l'accident par Mme [J] [Y] est différente de celle donnée par Mme [M] qui décrit une douleur immédiate, et Mme [J] [Y] aurait eu l'accident à 8h45 mais ne l'en a informée qu'à 13h30, et a continué à travailler entre les deux,
- elle a rappelé dans sa lettre de réserve l'existence d'un état antérieur,
- si le certificat médical initial décrit une entorse cervicale, les examens ultérieurs ont permis de déceler des pathologies structurelles, chroniques, et dégénératives sans lien avec le prétendu accident, et notamment de l'arthrose ainsi qu'une hernie discale calcifiée laquelle préexistait à l'accident,
- la réalité de l'état antérieur est établie par le rapport d'expertise du Dr [R] en date du 19 juin 2025, lequel a été désigné dans le cadre de l'instance en contestation du taux d'incapacité permanente partielle, et a considéré que les lésions constatées chez Mme [J] [Y] à type d'entorse globale cervicale, dorsale et lombaire), sont incompatibles avec un effort de traction et qu'elles ne pouvaient survenir que dans le cadre d'un traumatisme direct par ' effondrement d'une pile de colis',
- subsidiairement, aucune faute inexcusable de l'employeur n'est caractérisée, étant rappelé que par jugement en date du 24 octobre 2024, le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence a considéré que l'inaptitude de Mme [J] [Y] n'a pas pour origine le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité,
- le raisonnement du tribunal dont la décision est contestée, ne peut tenir, dès lors qu'il ne constate pas que l'utilisation du transpalette manuel était légalement prohibée d'une part et que d'autre part le transpalette manuel était utilisé en dehors des conditions fixées par la recommandation R367 de la CNAMTS dont se prévaut l'intimée,
- le médecin du travail n'a jamais exclu l'utilisation du transpalette manuel pour Mme [J] [Y],
- au surplus, ni la déclaration d'accident de travail, ni l'enquête administrative de la Caisse Primaire d'assurance maladie, pas plus que le témoignage ne font état de l'utilisation d'un transpalette manuel,
- l'ingénieur conseil de la Caisse Primaire d'assurance maladie dans son courrier du 20 août 2018 a reconnu qu'elle avait modernisé ses équipements, ce dont il s'évince que Mme [J] [Y] avait accès à un transpalette électrique,
- aucun manquement à l'obligation de sécurité n'est caractérisé et par suite, elle n'a commis aucune faute inexcusable.
Me [Q] [S] ès qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SAS [7] ne comparaît pas et n'est pas représenté bien que régulièrement convoqué conformément à l'article 937 du code de procédure civile.
La SELAFA [2] prise en la personne de Maître [X] [D], ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS [7] ne comparaît pas et n'est pas représentée bien que régulièrement convoquée conformément à l'article 937 du code de procédure civile.
La Société [3] en la personne de Maître [U] [H] ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS [7] ne comparaît pas et n'est pas représentée bien que régulièrement convoquée conformément à l'article 937 du code de procédure civile.
La SELAFA [2] prise en la personne de Maître [X] [D] ès qualité de mandataire judiciaire de SAS [7] ne comparaît pas et n'est pas représentée bien que régulièrement convoquée conformément à l'article 937 du code de procédure civile.
Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, Mme [J] [Y] demande à la cour de :
-recevoir l'appel de la SAS [7],
-le dire mal fondé,
en conséquence,
-confirmer le jugement rendu par le pole social du tribunal judiciaire de Nîmes qui a reconnu la faute inexcusable de l'employeur [7],
en conséquence,
-juger que l'employeur [7] a manqué à son obligation de sécurité et qu'il a commis une faute inexcusable,
-juger que l'accident dont a été victime Mme [J] [Y] est provoqué par la faute inexcusable de l'employeur, la SAS [7],
-fixer au maximum la majoration de la rente attribuée,
-dire qu'elle était fondée à solliciter une expertise médicale,
-juger que l'expertise diligentée par le médecin expert M. [Z] sera homologuée,
y ajoutant,
-juger que le médecin expert M. [B] [Z], procédera à l'évaluation du DFP, non couvert par la rente,
-condamner les défenderesses aux entiers dépens et au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, Mme [J] [Y] fait valoir que :
- la SAS [7] aurait dû avoir conscience du danger auquel elle était exposée alors qu'elle la faisait travailler sur des transpalettes manuels et qu'elle avait été avertie à plusieurs reprises par la Caisse Primaire d'assurance maladie et le médecin du travail sur les problématiques afférentes à ce sujet,
- la conscience du danger est déduite de la simple omission de prendre des mesures nécessaires, pour protéger le salarié du danger encouru ou du non-respect de la réglementation en matière de sécurité,
- l'origine professionnelle de l'accident dont elle a été victime a été reconnue par la Caisse Primaire d'assurance maladie qui l'a prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels par courrier du 31 mai 2019, décision à l'encontre de laquelle la SAS [7] n'a formé aucun recours,
- elle a ensuite été reconnue travailleur handicapé par décision du 19 décembre 2019,
- l'enquête de la Caisse Primaire d'assurance maladie confirme la matérialité du fait accidentel, lequel est décrit par Mme [M] qui n'est pas une amie mais une salariée de la SAS [7] comme elle,
- le fait que la douleur soit apparue ultérieurement ne remet pas en cause le fait qu'elle s'est blessée au temps et au lieu du travail, les lésions étant attestées par le certificat médical initial,
- contrairement à ce qui est soutenu par la SAS [7], elle ne souffrait d'aucune pathologie antérieure, ainsi que cela résulte du rapport du médecin conseil,
- le diagnostic de la lésion résulte du certificat médical initial qui mentionne ' traumatisme rachidien avec entorse cervicale',
- le rapport du Dr [R] a été établi sur la base de seuls documents médicaux, sans examen clinique, et conclut à l'existence de l'accident du travail du 11 mars 2019,
- par ailleurs, l'existence d'un état antérieur se serait pas incompatible avec la survenue d'un accident du travail lequel n'a pas été retenu par le Dr [Z] dans le cadre de son expertise du 4 juillet 2024,
- sur la faute inexcusable de l'employeur, elle renvoie aux avis de la Caisse Primaire d'assurance maladie antérieurs à l'accident qui avaient alerté la SAS [7] du danger lié à l'utilisation du transpalette manuel,
- malgré ces avis, la SAS [7] n'a pris aucune mesure pour préserver la sécurité et la santé de ses salariés,
- son accident est la résultante des carences de la SAS [7] dans la mise en oeuvre des mesures de prévention qui lui avaient été demandées par la Caisse Primaire d'assurance maladie notamment suite à sa visite sur site,
- elle demande une extension de l'expertise du Dr [Z] pour déterminer son déficit fonctionnel permanent non couvert par la rente, la liquidation de ses préjudices étant pendante devant le premier juge.
Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, la Caisse Primaire d'assurance maladie du [Localité 11] demande à la cour de :
Sur la faute inexcusable :
- lui donner acte de ce qu'elle déclare s'en remettre à justice sur le point de savoir si l'accident du travail en cause est dû à une faute inexcusable de l'employeur.
Si la Cour de Céans retient la faute inexcusable :
- ordonner la majoration de la rente servie à l'assuré,
- limiter l'éventuelle mission de l'expert à celle habituellement confiée en matière de faute inexcusable et mettre les frais d'expertise à la charge de l'employeur.
- condamner l'employeur à lui rembourser dans le délai de quinzaine de toutes les sommes dont elle aura à faire l'avance, assorties des intérêts légaux en cas de retard, dont les frais d'expertise.
L' UNEDIC CGEA d'[Localité 2] ne comparaît pas et n'est pas représentée bien que régulièrement convoquée conformément à l'article 937 du code de procédure civile. L'accusé de réception de sa lettre de convocation pour cette audience initiale supporte une signature datée du 26 septembre 2025.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l'audience.
MOTIFS
* Sur le caractère professionnel de l'accident du 11 mars 2019
Il convient en premier lieu, de rappeler que dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, l'employeur peut soutenir que l'accident n'a pas d'origine professionnelle.
Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise
Constitue un accident du travail tout fait précis survenu soudainement au cours ou à l'occasion du travail et qui est à l'origine d'une lésion corporelle.
L'accident survenu alors que la victime était au temps et au lieu de travail est présumé imputable au travail, cette présomption s'appliquant dans les rapports du salarié victime avec l'organisme social, mais également en cas de litige entre l'employeur et l'organisme social.
La charge de la preuve de l'existence d'un fait accidentel incombe au salarié qui doit établir autrement que par ses propres affirmations, les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel.
Mais il appartient à l'employeur de détruire la présomption d'imputabilité qui s'attache à toute lésion révélée par un événement survenu brusquement au temps et au lieu de travail, en apportant la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'établir l'origine exacte de la pathologie, dès lors qu'il est certain que celle-ci est indépendante du travail.
En l'espèce, la SAS [7] conteste le caractère professionnel des lésions alléguées par Mme [J] [Y] au titre d'un accident qui serait survenu le 11 mars 2019.
La déclaration d'accident du travail a été établie le 12 mars 2019, par la SAS [7]. Elle vise un fait accidentel survenu le 11 mars 2019 à 8h45, concernant Mme [J] [Y], salariée depuis le 5 septembre 2011 en qualité d'agent d'exploitation, accident ainsi décrit : ' Elle effectuait une préparation de commandes» ; la nature des l'accident est indiquée comme étant ' travail manuel' ; le siège des lésions ' cervicales' et la nature des lésions 'douleur'.
Il est précisé que les horaires de travail de Mme [J] [Y] le jour de l'accident étaient de 7h00 à 12h30 et de 13h30 à 15h00, que l'employeur a été informé de l'accident le 11 mars 2019 à 13h30 par la salariée et aucun témoin n'est mentionné.
Le certificat médical initial établi le 11 mars 2019 par le Dr [V] mentionne ' trauma rachidien avec entorse cervicale + lombalgies', soit des lésions compatibles avec la déclaration d'accident du travail.
Dans sa lettre de réserves accompagnant la déclaration d'accident du travail, la SAS [7] fait valoir qu'il n'existait aucun témoin de l'accident allégué, que l'accident ne lui a été déclaré par la salarié qu'à 13h30, celle-ci indiquant ' qu'en tirant une palette elle aurait ressenti une douleur aux cervicales', et que la douleur ainsi décrite a certainement une cause étrangère au travail.
Il en résulte qu'un événement est survenu soudainement, à date certaine, par le fait ou à l'occasion du travail et qu'une lésion est survenue au temps et au lieu de travail, la présomption d'imputabilité trouve donc à s'appliquer.
Pour renverser cette présomption et justifier de l'absence de lien entre l'accident et les lésions visées au certificat médical du 11 mars 2019, la SAS [7] se réfère:
- aux circonstances déclarées par la salariée, soit lors de la déclaration d'accident du travail en référence à la lettre de réserves 'en tirant une palette elle aurait ressenti une douleur aux cervicales , puis dans le questionnaire renseigné par la salariée dans le cadre de l'enquête administrative effectuée par la Caisse Primaire d'assurance maladie dans le cadre de la demande de prise en charge des faits au titre de la législation relative aux risques professionnels ' en relançant mon tire-palettes j'ai entendu un craquement qui au départ ne m'a pas plus alerté que ça, mais par la suite j'avais des douleurs thoracique côté gauche du dos et le long du dos et des douleurs en respirant. J'ai donc préféré le signaler le jour de l'accident',
- à l'absence de mention d'un témoin dans la déclaration initiale, puis à la désignation dans le questionnaire salarié de Mme [F] [M] en qualité de témoin,
- au témoignage de cette dernière dans le cadre de l'enquête administrative de la Caisse Primaire d'assurance maladie, qu'elle considère comme contradictoire avec celui de Mme [J] [Y] puisqu'elle indique ' j'ai vu Mme [Y] avant son accident et elle allait parfaitement bien. Quand elle a pris son poste elle n'avait aucun problème. Puis je l'ai revu plus tard, alors qu'elle allait partir en préparation et qu'elle venait de prendre son tire-palette à la main. Elle s'est stoppée net et est devenue toute pâle. Je lui ai demandé si ça allait, elle m'a répondu qu'elle n'arrivait plus à bouger sa tête et qu'elle ressentait une douleur intense descendre jusque dans son dos, à tel point qu'elle avait du mal à respirer. Cela fait 10 ans que je travaille avec Mme [Y], et jamais elle n'a eu de problèmes de dos ou autres avant ce jour',
- aux lésions constatées par le certificat médical initial qui seraient contraires aux constatations ultérieurs des médecins et experts judiciaire,
- à l'avis de son médecin conseil, le Dr [V], dans le cadre de la détermination du taux d'incapacité permanente partielle imputable aux faits, lequel indique ne pas disposer de l'ensemble des pièces médicales, et qu'il lui 'est impossible d'émettre un avis en toute connaissance de cause, avant de préciser que compte tenu des lésions médicales constatées, l'absence d'état antérieur affirmée par le médecin conseil n'est pas crédible, tout en indiquant à plusieurs reprises ne pas pouvoir émettre d'avis sur le taux, et de conclure que celui-ci ne peut être supérieur à 15%,
- le rapport d'expertise du Dr [R], désigné dans le cadre du litige opposant l'employeur à la Caisse Primaire d'assurance maladie quant au taux d'incapacité permanente partielle à allouer à Mme [J] [Y] suite à l'accident du travail, lequel considère que le dossier qui lui est soumis comporte de ' nombreuses imprécisions', s'interroge sur la compétence du médecin qui a rédigé le certificat médical d'avril 2019 qui vise des douleurs cervicales, insiste sur un éventuel conflit entre salarié et employeur, reproduit le rapport d'évaluation du médecin conseil de la Caisse Primaire d'assurance maladie de 2023 pour la détermination du taux d'incapacité permanente partielle qui répond par la négative à l'item relatif à l'existence d'un état antérieur interférent et décrit des imageries médicales de mai et juin 2019 mettant en évidence la présence d'une hernie discale ; avant de conclure à un taux d'incapacité permanente partielle de 15%.
Elle en déduit que les circonstances de l'accident sont imprécises et que l'entorse cervicale n'est pas compatibles avec les constatations médicales ultérieures qui mentionnent une hernie discale et de l'arthrose lesquelles sont le signe d'un état antérieur préexistant aux faits dénoncés et qui peut expliquer les douleurs alléguées par Mme [J] [Y].
Ceci étant, il est constant que l'accident n'est pas nécessairement causé par l'action violente et soudaine d'une cause extérieure et il suffit que soit constatée l'apparition brutale d'une lésion.
Il résulte des éléments produits par la Caisse primaire d'assurance maladie la présence d'une lésion et de circonstances cohérentes intervenant au temps et lieu du travail. Contrairement à ce qui est soutenu par la SAS [7], les explications données par Mme [J] [Y] et Mme [M] ne sont pas contradictoires mais confirment l'apparition d'une douleur aigue au niveau du rachis lors de la manipulation d'un tire-palette.
Le raisonnement de l'employeur fait abstraction des différentes lésions visées au certificat médical qui ne constate pas qu'une entorse cervicale, et se fonde sur des avis médicaux rendus sans examen clinique de la patiente, et pour lesquels leurs auteurs ont souligné à plusieurs reprises le caractère incomplet des éléments médicaux mis à leur disposition.
Si un état pathologique préexistant de la victime a potentiellement été de nature à favoriser la lésion intervenue au temps et au lieu de travail, celui-ci ne permet pas d'écarter la présomption d'imputabilité.
Enfin, la SAS [7], qui ne procède que par voie d'affirmations en prétendant qu'un état pathologique préexistant a provoqué les lésions, échoue à démontrer que les lésions sont la cause exclusive de l'évolution spontanée d'un état pathologique antérieur sans relation avec le travail.
Par suite, la présomption d'imputabilité au travail des lésions mentionnées dans le certificat médical initial trouve à s'appliquer et l'employeur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'une cause étrangère au travail qui serait à l'origine des lésions constatées par le certificat médical initial.
Les faits survenus le 11 mars 2019 tels que décrits par Mme [J] [Y] s'analysent en conséquence comme étant un accident du travail.
Sur la faute inexcusable
Selon l'article L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
Ainsi, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité. Le manquement à cette obligation légale de sécurité et de protection de la santé a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident ou de la maladie professionnelle survenu au salarié, mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.
La conscience du danger s'apprécie au moment ou pendant la période d'exposition au risque.
Il incombe en conséquence au salarié de prouver, en dehors des hypothèses de faute inexcusable présumée, que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Enfin, une relation de causalité entre les manquements susceptibles d'être imputés à l'employeur et la survenance de l'accident ou la maladie professionnelle doit exister, à défaut de laquelle la faute inexcusable ne peut être retenue. Ainsi, la faute inexcusable ne peut être retenue si les circonstances de l'accident sont indéterminées
L'article L 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :
1° des actions de préventions des risques professionnels et de la pénibilité au travail,
2° des actions d'information et de formation,
3° la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
En l'espèce, les circonstances de l'accident du travail subi par Mme [J] [Y] le 11 mars 2019 ont été décrites plus avant.
Pour établir que la SAS [7] avait conscience d'un danger auquel elle était exposée et qu'elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, Mme [J] [Y] sur qui repose la charge de la preuve, fait valoir qu'à plusieurs reprises la SAS [7] avait été alertée par la Caisse Primaire d'assurance maladie sur les dangers liés à l'utilisation d'un tire-palettes manuel et qu'elle n'a pris aucune mesure pour préserver ses salariés de ce risque.
Mme [J] [Y] produit aux débats les deux courriers de la Caisse Primaire d'assurance maladie auxquels elle se réfère, lesquels faisaient suite à des dénonciations des conditions par les syndicats, soit :
- un courrier de la Caisse Primaire d'assurance maladie en date du 30 novembre 2016, suite à une visite sur site du 3 novembre 2016, par plusieurs contrôleurs de sécurité de la Caisse Primaire d'assurance maladie intervenant dans le cadre du 'Pôle prévention' , lesquels ont relevé des risques liés aux manutentions manuelles dans les termes suivants ' les activités de chargement/ déchargement, de préparation de commande ainsi que le contrôle des colis préparés entrainent de nombreuses manutentions et exposent vos salariés aux risques de troubles musculo-squelettiques (TMS).
En effet, nous avons constaté que :
- la plupart des transports de palettes ( déchargement, préparation de commande, zonage, chargement) sont réalisés avec des transpalettes manuels;
- certaines palettes ont une hauteur supérieure à 1,8 m,
(...) Nous vous demandons de :
- réaliser une évaluation des risques liés aux manutentions manuelles dans votre établissement en identifiant les tâches les plus exposantes,
- mettre en place un plan d'action visant à réduire l'exposition aux risques de TMS en y intégrant des mesures techniques, organisationnelles et humaines.' avant de rappeler les dispositions de la recommandation R3667 de la CNAMTS,
- un courriel adressé par les 'élus CGT' aux auteurs du courrier du 30 novembre 2016, dénonçant la négligence de l'employeur dans la sécurité de ses salariés, et décrivant ' des palettes perdues stockées en masse sont mal montées, mal avancées ou trop en retrait, certaines ont des colis qui dépassent de la palette et d'autres sont montées au niveau 30 avec des colis en très mauvais état sans même être scotchées'
- les réponses de la SAS [7] aux questions des représentants du personnel lors d'une réunion du 30 novembre 2017, portant notamment sur le poids et les modalités de stockage, ainsi que les problèmes rencontrés en raison de l'absence d'entretien et la défectuosité de certains tires-palettes,
- un courrier de la Caisse Primaire d'assurance maladie en date du 20 août 2018, suite à une visite sur site du 8 août 2018, par les mêmes contrôleurs de sécurité de la Caisse Primaire d'assurance maladie intervenant dans le cadre du 'Pôle prévention' qu'en 2016 , lesquels indiquent ' nous avons constaté que vous avez équipé l'entrepôt de filmeuses mécaniques, certains transports de palettes sont faits par des moyens électriques et que vous avez installé une passerelle pour limiter la hauteur de prise dépose de colis. Cependant certains risques sont toujours présents', avant de préciser au titre des risques liés aux manutentions manuelles des constats identiques à ceux de 2016 et de conclure sur ce point ' nous vous demandons sous 3 mois de :
- mettre à disposition de vos préparateurs de commandes un moyen de manutention à translation électrique adapté à l'activité, les former à l'utilisation avec les formations adéquates, délivrer si nécessaire les autorisations de conduite,
- organiser le travail afin que la prise/dépose de colis ne dépasse pas 1,80 m ( support compris)'.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la SAS [7] était parfaitement informée des risques auxquels ses salariés, affectés aux fonctions de préparateurs de commande comme Mme [J] [Y], étaient exposés dans le cadre de leur activité quotidienne et des mesures de prévention qu'elle devait mettre en oeuvre.
Ceci étant, la cour ne peut que constater que Mme [J] [Y] sur qui repose la charge de la preuve de l'absence de mise en oeuvre des mesures nécessaire pour la préserver du risque ainsi caractérisé procède par affirmation pour indiquer que l'accident est survenu alors qu'elle utilisait un tire palette manuel.
De fait, cet accident est survenu au-delà du délai de trois mois donné par les contrôleurs sécurité pour achever la mise en conformité des moyens de manutention, laquelle avait débuté avant leur seconde visite puisqu'ils ont constaté que ' certains transports de palettes sont faits par des moyens électriques'.
Ainsi, a minima à la date de l'accident coexistaient deux systèmes de manutention, et Mme [J] [Y] n'objective pas le fait qu'elle était en train d'utiliser un tire palette manuel lors de son accident, le témoignage de Mme [M] ne précisant pas quel type de tire palette était utilisé.
Enfin, de par son statut de représentante du personnel, ainsi que cela résulte des pièces produites aux débats, Mme [M] était en capacité le cas échéant d'indiquer si les demandes des conseillers en sécurité avaient ou non été suivies d'effet entre le courrier d'août 2018 et le jour de l'accident, soit plus de 6 mois plus tard et le mentionner dans son témoignage.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme [J] [Y] sur qui repose la charge de la preuve n'établit pas en dehors de ses seules allégations de ce que la SAS [7] qui avait conscience du danger auquel elle était exposée n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Par suite, aucune faute inexcusable de l'employeur, la SAS [7], n'est caractérisée comme étant à l'origine de l'accident du travail dont a été victime Mme [J] [Y] le 11 mars 2019.
La décision déférée sera infirmée en ce sens et Mme [J] [Y] déboutée de l'ensemble de ses demandes indemnitaires subséquentes.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort ;
Infirme le jugement rendu le 7 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Nîmes - Contentieux de la protection sociale,
et statuant à nouveau,
Ordonne la mise hors de cause de l'UNEDIC CGEA d'[Localité 2],
Déboute Mme [J] [Y] de l'ensemble de ses demandes,
Juge n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette les demandes plus amples ou contraires,
Condamne Mme [J] [Y] aux dépens de la procédure de première instance et de la procédure d'appel.
Arrêt signé par le président et par le greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,