Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/53516 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCP2V
N° : 10
Assignation du :
29 Avril et 13 Mai 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 juillet 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La S.C.I. OKISS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Frédéric HUTMAN, avocat au barreau de PARIS - #E1432
DEFENDERESSES
La société [L] S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
La société ASHWIN S.A.S.
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 15 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Par acte du 27 octobre 2023, la SCI Okiss a consenti un bail commercial à la société Tsing portant sur un local dépendant de l’immeuble situé [Adresse 4] à Paris 15e.
Par deux actes succesifs de cession du 31 juillet 2024 puis du 24 janvier 2025, la société Ashwinpuis la société [L] se sont vues céder le droit au bail.
Par actes du 19 et 20 février 2026, la SCI Okiss a fait délivrer à la société [L] un commandement de payer la somme de 31539,12 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Par acte du 6 mars 2026, la SCI Okiss a fait dénoncer à la société Ashwin le commandement de payer délivrer à la société [L].
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la SCI Okiss a, par acte du 29 avril et 13 mai 2026, assigné la société [L] et la société Ashwin devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé aux fins de :
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail singé le 27 octobre 2023 avec la société TSING, aux droits de laquelle se trouve aujourd’hui la société [L], concernant des locaux commerciaux sis [Adresse 2] à [Localité 3] et ce, à compter du 23 mars 2026.
- Ordonner l’expulsion de la société [L] et de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la [Localité 5] Publique, si besoin est, et d’un serrurier, en ordonnant la séquestration des meubles et objets garnissant les lieux, dans telle resserre, au choix de la bailleresse, mais aux frais de la locataire.
- Condamner solidairement la société [L], et la société ASWHIN à payer par provision la somme de 37.980,96 € avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2026 sur la somme de 31.539,12 €, et à compter de la délivrance de l’assignation pour le surplus.
- Condamner la société [L] et la société ASWHIN à payer à titre provisionnel une indemnité d’occupation de 100,00 € par jour, à compter du jour de l’ordonnance à intervenir, jusqu’à complète libération des lieux.
- Ordonner à la société [L] de cesser toute activité de restauration, et ce, sous astreinte de 100,00 € par jour à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.
- Dire que le Juge des Référés se réservera la possibilité de liquider l’astreinte ainsi prononcée.
- Ordonner à la société [L] à libérer les lieux dès la signification de l’ordonnance à intervenir, et l’autorisation, à défaut, de procéder à son expulsion, avec le concours de la [Localité 5] Publique
- Condamner les défendeurs au paiement de la somme de 2.500,00€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
- Condamner solidairement la société [L] et la société ASHWIN, aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais de délivrance du commandement de payer signifié les 19 et 20 février 2026 et de dénonciation du commandement de payer en date du 6 mars 2026.
A l’audience, la demanderesse a repris à l’oral le bénéfice de son assignation.
Les parties défenderesses ne sont pas représentées à l’audience.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2026.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si la société [L] et la société Ashwin ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré au locataire le 20 février 2026 à hauteur de la somme de 31 539,12 euros en principal, au titre de l’arriéré locatif terme de janvier 2026 inclus.
Il résulte du relevé de compte versé aux débats que le locataire ne s’est pas acquitté des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti.
Il convient donc de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 20 mars 2026 à 24h00 et d’ordonner l’expulsion du preneur selon les termes du dispositif.
Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’expulsion de défendeur et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux, le concours de la force publique permettant d’assurer l’exécution de la décision. L’octroi de la force publique ne rend pas nécessaire le prononcé d’une astreinte.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation. Il ne sera pas fait application de la demande de majoration de l’indemnité d’occupation conventionnelle à 100,00 euros par jour, somme supérieure au loyer quotidien, majorée des intérêts de retard, cette dernière étant susceptible de modération par le juge du fond en application de l’article 1231-5 du code civil et n’entrant pas dans les pouvoirs du juge des référés.
Par conséquent, l’indemnité d’occupation due au bailleur à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.
S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée
En l’espèce, le relevé de compte locatif versé aux débats mentionne l’existence d’un arriéré de loyers et charges d’un montant total de 37.980,96€ euros, selon décompte arrêté au 1er avril 2026, terme d’avril 2026 inclus.
L’obligation de la société [L] n’étant pas sérieusement contestable, le défendeur sera condamné à titre provisionnel à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2026 sur la somme de 31 539,12 euros, et à compter du 13 mai 2026, date de l’assignation.
Conformément à la clause stipulée dans l’acte de cession du 24 janvier 2025, le cédant demeurant garant conjointement et solidairement avec tous les cessionnaires successifs de toutes les obligations locatives, il y a bien lieu de condamner solidairement la société [L] et la société Ashwin au paiement des sommes dues.
Sur les frais et dépens
La société [L] et la société Ashwin, parties perdantes, seront tenues in solidum aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile, ceux-ci comprenant le coût du commandement de payer du 20 février 2026 et sa dénonciation du 6 mars 2026.
Elles seront par suite condamnées in solidum à payer à la demanderesse la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile afin d’indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition, à la date du 20 mars 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 6], la société [L] pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Disons n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution;
Condamnons la société [L] et la société Ashwin à payer à la SCI Okiss une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons solidairement la société [L] et la société Ashwin à payer à la SCI Okiss la somme provisionnelle de 37.980,96€, à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêté au 1er avril 2026, terme d’avril 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2026 sur la somme de 31 539,12 euros, et à compter du 13 mai 2026, date de l’assignation.;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons in solidum la société [L] et la société Ashwin aux dépens, en ce compris le coût du commandement du 20 février 2026 et sa dénonciation du 6 mars 2026 ;
Condamnons in solidum la société [L] et la société Ashwin à payer à la SCI Okiss la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 15 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN