Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
5AA
Minute
N° RG 26/01492 - N° Portalis DBX6-W-B7K-34I4
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 05/10/2026
à la SELARL RACINE [Localité 1]
COPIE délivrée
le 05/10/2026
à
Rendue le CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDERESSE
Société SELECTIPIERRE 2, représentée par la société FIDUCIAL GERANCE
dont le siège social est situé :
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Alice SIMOUNET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Madame [G] [J]
demeurant :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillante
Monsieur [W] [Q]
demeurant :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillant
I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte du 23 juillet 2026, la SCPI SELECTPIERRE 2 a fait assigner Madame [G] [J] et Monsieur [W] [Q] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1713 et suivants du code civil, de voir :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 04 mai 2026 et ordonner, en conséquence, l’expulsion sans délai de Madame [G] [J] et Monsieur [W] [Q] des deux parkings formant les lots n°5624 et 5625, situés [Adresse 3] à [Localité 4], ainsi que celle de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique si besoin était ;
- l’autoriser à procéder à l’enlèvement des véhicules en ca de maintien des véhicules sur les emplacements de parking postérieurement à la résiliation du bail ;
- condamner solidairement Madame [G] [J] et Monsieur [W] [Q] à lui payer, par provision, les frais engagés pour l’enlèvement des véhicules ;
- condamner solidairement Madame [G] [J] et Monsieur [W] [Q] à lui payer, par provision, une indemnité d’occupation correspondant au triple du montant du loyer contractuel, augmenté des charges récupérables, à compter du 04 mai 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux se matérialisant par la remise des clés ou l’expulsion ;
- condamner solidairement Madame [G] [J] et Monsieur [W] [Q] à lui payer, par provision, la somme de 4 303,56 euros à parfaire au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au 30 juin 2026 inclus ;
- condamner solidairement Madame [G] [J] et Monsieur [W] [Q] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer.
La demanderesse expose qu’aux termes d’un acte sous seing privé du 09 décembre 2020, elle a donné à bail à Madame [G] [J] et Monsieur [W] [Q] deux emplacements de parking formant les lots n°5624 et 5625 dépendant du parking situé [Adresse 3] à [Localité 4] ; que des loyers étant restés impayés en dépit de plusieurs relances amiables et mises en demeure et d’une sommation de payer adressées aux preneurs, elle a fait délivrer à Madame [G] [J] et Monsieur [W] [Q], par acte du 23 avril 2026, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, dénoncé à la CCAPEX le 23 avril 2026, en vain.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 31 août 2026.
La demanderesse a conclu pour la dernière fois dans son acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
Bien que régulièrement assignés par actes remis à l’étude avec avis de passage, Madame [G] [J] et Monsieur [W] [Q] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. Il sera statué par décision réputée contradictoire.
II – MOTIFS DE LA DECISION
L’article 834 du code de procédure civile dipose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Aux termes de l’article 835 du même code, le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats :
- que le bail parking liant les parties comporte une clause résolutoire en cas de loyer impayé;
- qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail a été régulièrement signifié le 23 avril 2026 pour un montant de 3 498,84 euros au titre des loyers et charges impayés dus jusqu’au 31 mars 2026, outre le coût de l’acte et les intérêts de retard de 10% des sommes dues ;
- que les preneurs ne se sont pas acquittés de leur obligation de paiement de la dette dans le délai prescrit ;
- que l’arriéré locatif s’élève à 4 303,56 euros au 30 juin 2026, selon relevé de compte du 24 juillet 2026.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le commandement de payer est resté sans effet.
Dès lors, la résiliation du bail parking est intervenue le 04 mai 2026 par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire.
Madame [G] [J] et Monsieur [W] [Q] sont en conséquence occupants sans droit ni titre des emplacements de parking litigieux.
Le trouble manifestement illicite est caractérisé et justifie qu’il soit fait droit à la demande d’expulion.
Il convient donc :
- d’ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux dès la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Madame [G] [J] et Monsieur [W] [Q], de leurs biens et des occupants de leur chef des emplacements de parking litigieux, et ce, avec l’assistance éventuelle de la force publique ;
- de dire qu’à compter du 04 mai 2026 et jusqu’à complète libération des emplacements de parking, Madame [G] [J] et Monsieur [W] [Q] sont devenus redevables d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et charges en vigueur avant cette date ;
- de condamner solidairement Madame [G] [J] et Monsieur [W] [Q] à payer à la SCPI SELECTPIERRE 2 la somme provisionnelle de 4 303,56 euros au titre des loyers et charges impayés au jour de la résiliation et de l’indemnité d’occupation due pour la période du 04 mai 2026 au 30 juin 2026 et ce, en application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, cette obligation de paiement n’étant pas sérieusement contestable;
- de condamner solidairement Madame [G] [J] et Monsieur [W] [Q] au versement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant la date de la résiliation, soit 268,24 euros (804,72 / 3) à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux.
Le demande de condamnation des défendeurs à payer une indemnité d’occupation correspondant au triple du montant du loyer contractuel augmentée des charges récupérables sera rejetée, car s’apparentant à une clause pénale soumise au pouvoir modérateur du juge du fond et susceptible de se heurter à une contestation sérieuse qui ne relève pas du pouvoir du juge des référés.
Afin d’assurer l’effectivité du départ de Madame [G] [J] et Monsieur [W] [Q], les biens meubles éventuellement laissés par eux après leur départ des lieux pourront être transportés par le bailleur dans tout lieu qui lui paraîtra approprié, aux frais, risques et périls des preneurs conformément aux dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Madame [G] [J] et Monsieur [W] [Q], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. Il lui sera alloué une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
III - DECISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail parking liant la SCPI SELECTPIERRE 2 à Madame [G] [J] et Monsieur [W] [Q] ;
DIT qu’à compter du 04 mai 2026, Madame [G] [J] et Monsieur [W] [Q] sont devenus redevables d’une indemnité mensuelle d’occupation ;
ORDONNE, à défaut de restitution volontaire des lieux dès la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Madame [G] [J] et Monsieur [W] [Q], de leurs biens et de tout occupant de leur chef des emplacements de parking litigieux situés [Adresse 3] à [Localité 4], lots n°5624 et 5625 et ce, avec le concours éventuel de la force publique ;
AUTORISE la SCPI SELECTPIERRE 2 à faire transporter dans tout lieu qu’il lui plaira les meubles éventuellement laissés par les preneurs dans les emplacements de parking loués après leur départ, et ce aux frais, risques et périls de Madame [G] [J] et Monsieur [W] [Q] ;
CONDAMNE solidairement Madame [G] [J] et Monsieur [W] [Q] à payer à la SCPI SELECTPIERRE 2, à titre provisionnel :
1°) au titre des loyers et charges impayés au jour de la résiliation et de l’indemnité d’occupation due pour la période du 04 mai 2026 au 30 juin 2026, la somme de 4 303,56 euros ;
2°) au titre de l’indemnité d’occupation, la somme de 268,24 euros par mois à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux ;
DEBOUTE la SCPI SELECTPIERRE 2 du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE solidairement Madame [G] [J] et Monsieur [W] [Q] à payer à la SCPI SELECTPIERRE 2 la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 23 avril 2026.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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