Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
JUGEMENT DU 2 septembre 2026
N° RG: 2026L00214 2026J00001 SELARL DE KEATING ES/Qualité Liquidateur de SARL [U] contre SARL [U]
DEMANDEUR
SELARL DE KEATING ES/Qualité Liquidateur de SARL MADO 12 Rue Guynemer 24000 PERIGUEUX comparant par M. [A] [Q]
DEFENDEUR
SARL MADO 746 Route des Penauds 24140 Queyssac comparant par M. [I] [N]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et insusceptible de recours
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de chambre du Conseil du 2 septembre 2026 Délibérée par Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. G MALAURIE, Juges. Prononcée à l'audience du 2 septembre 2026 où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. G MALAURIE, Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier. Minute signée par la Vice-Présidente et le Commis Greffier.
Par jugement en date du 13 janvier 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire du chef de : SARL MADO 746 Route des Penauds 24140 Queyssac et ayant une activité de Food truck, restauration sur place et à emporter
Ce Tribunal a désigné M. [D] [P] en qualité de Juge Commissaire et la SELARL DE KEATING en qualité de Liquidateur
Suivant requête en date du 10 juillet 2026, la SELARL DE KEATING a sollicité du Tribunal d'ordonner qu'il ne soit plus fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée
La SARL [U] et le liquidateur ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 2 septembre 2026 et M. [I] [N] gérant a comparu.
SUR CE
Attendu qu'il ressort de la requête du Liquidateur que la clôture est retardée par la vérification du passif toujours en cours et le calcul de la taxe et les opérations de clôture qui s'ensuivront.
Attendu que l'aboutissement de cette action est incompatible avec les délais stricts applicables en matière de liquidation judiciaire simplifiée
Attendu qu'à l'audience de ce jour, M. [I] [N] gérant a comparu et ne s'oppose pas à la demande.
Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal, conformément à l'article L644-6 du Code de Commerce, d'ordonner qu'il ne soit plus fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ;
DECISION
Le Tribunal statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, par décision insusceptible de recours, et après en avoir délibéré,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Vu le rapport du liquidateur,
Ordonne qu'il ne soit plus fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'encontre de la SARL [U] et dit que le délai pour clôturer la procédure est prorogé de 12 mois
Ordonne la publication et l'exécution provisoire
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus
Minute signée par Mme J SOUBZMAIGNE Vice-Présidente, et par Mme GRONAS C, Commis Greffier.
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