Cour d'appel, 09 janvier 2026. 25/02620

ARRET N° 4 Société [1] C/ [2] Copie certifiée conforme délivrée à : - Société [1] - Me WETZEL - [2] Copie exécutoire délivrée à : - [2] COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 09 JANVIER 2026 ************************************************************* N° RG 25/02620 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JMNZ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Société [1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et plaidant par Me Richard WETZEL, avocat au barreau de PARIS ET : DÉFENDERESSE [2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée à l'audience par Mme [F] [N], munie d'un pouvoir. DÉBATS : A l'audience publique du 07 novembre 2025, devant M. Philippe MELIN, président assisté de Monsieur Thierry HAGEAUX et M. Fabrice KLEIN, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2025, 26 mars 2025, 3 avril 2025 et 07 avril 2025. M. Philippe MELIN a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 09 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Nathalie LÉPEINGLE PRONONCÉ : Le 09 janvier 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe MELIN, président et Mme Isabelle MARQUANT, greffier. * * * DECISION M. [R] [J] [V] a été embauché le 23 décembre 2019 par la société [1] en qualité de chef de chantier affecté sur les marchés de travaux de rénovation ou de remplacement de colonnes montantes électriques qui traversent les immeubles du bas vers le haut pour acheminer l'électricité depuis le réseau public jusqu'aux différents étages et appartements. Le 25 mai 2024, M. [R] [J] [V] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle pour une désinsertion du sus-épineux et des tendinopathies modérées du petit rond et de l'infra-épineux de l'épaule droite. La caisse primaire d'assurance-maladie de [Localité 1] (ci-après la CPAM) a procédé à l'instruction du dossier. Le 18 novembre 2024, la CPAM a notifié à la société [1] sa décision de prendre en charge la maladie de M. [R] [J] [V] au titre de la législation sur les risques professionnels, et en particulier au titre du tableau n° 57, consacré aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail. La date de première constatation médicale de la maladie a été fixée au 22 mai 2024. Les incidences financières de la maladie professionnelle de M. [R] [J] [V] ont été inscrites sur le compte employeur de la société [1]. Par courrier du 12 février 2025, la société [1] a saisi la caisse régionale d'assurance maladie d'[Localité 2] (ci-après la [2]) afin de solliciter l'imputation au compte spécial de la maladie professionnelle de M. [R] [J] [V]. Par courrier en date du 4 avril 2025, la [2] a rejeté le recours de la société [1] et a maintenu le sinistre de M. [R] [J] [V] sur le compte employeur de la société. Par acte de commissaire de justice en date du 30 mai 2025, la société [1] a assigné la [2] à comparaître par devant la cour d'appel d'Amiens statuant en matière de tarification. Aux termes de cette assignation, elle sollicite : - que son action soit déclarée recevable et bien fondée, - qu'il soit jugé que la maladie de M. [R] [J] [V] doit être imputée au compte spécial compte tenu d'une multi-exposition, - que la [2] soit condamnée à retirer de son compte employeur de la maladie de M. [R] [J] [V] afin de l'imputer au compte spécial, - que la [2] soit condamnée à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - que la [2] soit condamnée aux dépens. Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir : - qu'il résulte de l'article D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et de l'article 2 4° de l'arrêté ministériel du 16 octobre 1995 que les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie qui concernent les maladies professionnelles ne sont pas comprises dans la valeur du risque propre d'un établissement mais sont inscrites au compte spécial lorsque, notamment, la victime a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie, - qu'il appartient à la société qui sollicite l'inscription au compte spécial d'établir que l'affection est imputable aux conditions de travail au sein des entreprises différentes ayant employé la victime, sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie, - que si les maladies professionnelles sont réputées avoir été contractées au service du dernier employeur, il n'en demeure pas moins que celui-ci est recevable à démontrer que son collaborateur a effectué des travaux ou a été exposé aux risques mentionnés au tableau au titre duquel la maladie a été déclarée dans le cadre d'emplois occupés antérieurement à son embauche par le dernier employeur, - qu'en l'espèce, M. [R] [J] [V] a indiqué dans sa déclaration de maladie professionnelle qu'il avait été exposé au risque au sein de plusieurs entreprises avant elle, - qu'il a ainsi exercé les fonctions d'électricien du 22 avril 1985 au 14 décembre 2019 au sein de la société [3], entreprise du bâtiment spécialisée dans les colonnes montantes, puis en qualité d'électricien du 14 janvier au 1er décembre 2019 au sein de la société [4], entreprise du bâtiment, avant de travailler pour elle, - qu'il a donc exercé des fonctions l'ayant exposé au risque au sein de ces diverses entreprises, puisque, selon le tableau n° 57 des maladies professionnelles, la liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie vise tous les travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé ou avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé, - que dans le questionnaire qu'il a rempli dans le cadre de l'enquête de la CPAM, M. [R] [J] [V] a affirmé réaliser des missions d'ouvrier d'exécution en son sein, tout en indiquant qu'il gérait l'organisation du travail sur les chantiers et qu'il travaillait depuis son bureau, - que cependant, contrairement à ce qu'il a indiqué, il n'effectue pas le tirage de câbles ni les poses d'appareils, - qu'il n'a pas non plus évoqué son temps de conduite, alors qu'il dispose d'un véhicule de service pour lui permettre de faire ses déplacements sur les différents chantiers en cours pour faire des allers-retours au siège de la société, - que ses activités majoritaires sont des tâches administratives, parmi lesquelles l'identification des besoins de rénovation, l'évaluation de l'état des colonnes existantes, la vérification de conformité avec les normes actuelles, l'information du syndic de copropriété sur la conduite du projet sur le calendrier, les relations avec le gardien d'immeuble, l'étude du planning prévisionnel, l'élaboration et le suivi du calendrier d'intervention, l'organisation des accès aux parties communes mais également privatives, les contacts avec chaque propriétaire, la tenue du journal de chantier, des rapports d'activité et des comptes-rendus, l'organisation des réunions hebdomadaires, le point quotidien avec les équipes, le traitement des demandes de travaux supplémentaires, l'ajustement du planning, l'organisation des visites de contrôle, la coordination des vérifications techniques, l'obtention des attestations de conformité, l'étude de la liste des réserves, le suivi et la planification des levées des réserves, la collecte des documents techniques pour le dossier des ouvrages exécutés, la préparation du dossier de garantie, les déplacements en voiture, la formation du personnel et le contrôle qualité, - que pour sa part, elle a déclaré dans le questionnaire destiné à l'employeur que M. [R] [J] [V] n'était pas exposé au risque en son sein depuis juin 2023, dans la mesure où il ne faisait que de l'encadrement de chantier et du suivi administratif, technique et qualité, où il ne manutentionnait aucune charge de plus de 5 kg seul, où il ne participait pas aux tâches de production, - qu'elle a d'ailleurs contesté la décision de la CPAM de prendre en charge la maladie professionnelle de M. [R] [J] [V], la procédure étant en cours devant le tribunal judiciaire, - que dans son questionnaire, M. [R] [J] [V] a affirmé faire ce métier depuis l'âge de 17 ans, avoir toujours travaillé pour [5] et avoir eu des tendinites des épaules et aussi des épicondylites des deux coudes, - qu'il convient de préciser que M. [R] [J] [V] a un frère, M. [W] [V], qui parcours professionnel similaire au sien, - qu'ainsi, M. [W] [V] a aussi travaillé pour la société [3] du 15 mai 1989 au 23 juillet 2019 en qualité d'électricien puis pour la société [4] du 4 février 2019 au 12 novembre 2019 en qualité d'électricien, avant d'être embauché par elle par contrat du 24 septembre 2019 avec prise d'effet décalée au 12 novembre 2019 en qualité de chef de chantier, pour suivre les évolutions des chantiers [5], tout comme son frère [R] [J] [V], - que lorsqu'ils étaient au sein des sociétés [3] et [4], ils étaient dans la production, ainsi que le démontrent des attestations versées par M. [W] [V] dans un dossier le concernant, - qu'ainsi, M. [O] [A], chargé d'études senior réseau BT, a confirmé que de 2011 à 2018, lorsqu'il travaillait pour la société [3], M. [W] [V] avait réalisé un nombre important de chantiers électriques, ce qui consistait à porter des charges lourdes ou à tirer des linéaires de câbles électriques, - que de même, Mme [C] [D], responsable clients grands comptes chez [5], a confirmé que M. [W] [V], lorsqu'il était employé de la société [3], avait réalisé un nombre important de chantiers électriques entre 2006 et 2014, consistant à porter des charges lourdes ou à tirer des linéaires de câbles électriques, notamment à genou ou accroupi ou en hauteur, - que M. [M] [V], fils de M. [W] [V], a quant à lui attesté avoir travaillé avec ce dernier au sein de la société [3] et a notamment indiqué avoir fait avec lui de nombreux montages de réseau dans les fouilles, ce qui consistait à raccorder des câbles réseau d'une section minimum de 150 mm, et ce qui nécessitait de former les cables à la force des bras pour pouvoir les raccorder, - qu'il en est de même pour M. [R] [J] [V], qui exerçait les mêmes missions au sein des entreprises, - que M. [R] [J] [V] percevait une prime d'outillage au sein de la société [4], ce qui n'était plus le cas lorsqu'il a travaillé pour elle puisqu'il n'était plus un ouvrier d'exécution, - qu'il n'est donc pas possible que M. [R] [J] [V] ait été exposé chez elle au risque de sa maladie, - que cela voudrait dire que dans sa journée de huit heures du lundi au jeudi et de quatre heures le vendredi, il pourrait réaliser à la fois la préparation du chantier, la protection du sol, la préparation et la mise en place du matériel, les travaux d'exécution, les enduits, le rebouchage, le rangement, le nettoyage et, à la fois, les déplacements au bureau, les déplacements à l'entrepôt, les déplacements entre les différents chantiers, les comptes-rendus, la levée des réserves, le contrôle de la qualité des branchements et du respect des normes, l'information d'[5] sur l'état d'avancement des chantiers et sur l'avancement technique suivant le cahier des charges, - qu'il s'avère ainsi que les conditions posées par l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 sont réunies, ce qui justifie une inscription au compte spécial. Suivant conclusions datées du 26 août 2025, la [2] sollicite : - que la société [1] soit déboutée de sa demande d'inscription au compte spécial de la maladie professionnelle de M. [R] [J] [V], - que la société [1] soit condamnée aux dépens de l'instance. Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir : - qu'il résulte des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, combinés à l'article 2 4° (devenu 2 5°) de l'arrêté de du 16 octobre 1995, qu'une maladie professionnelle est inscrite au compte spécial lorsque la victime a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie, - que la société [1] sollicite l'imputation au compte spécial de la maladie professionnelle de M. [R] [J] [V], en soutenant en premier lieu que le salarié aurait fait des déclarations contradictoires en disant faire du travail d'exécution, de suivi et de gestion du chantier, - que cependant, il ne fait aucun doute que la CPAM a reconnu une exposition au sein de la société [1], - qu'en effet, la CPAM a notifié à la société [1] sa décision de prendre en charge la rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite dans des conditions fixées par le tableau n° 57 des maladies professionnelles, - que ce tableau fixe un délai de prise en charge d'un an, qui n'a pu être rempli qu'en considération de l'emploi exercé au sein de la société [1] depuis le 23 décembre 2019, étant précisé que le médecin conseil a fixé la date de première constatation médicale au 22 mai 2024, - qu'en outre, dans son rapport, l'enquêteur agréé de la CPAM n'a mentionné que l'exposition au sein de la société [1], ce qui montre clairement qu'il n'a pas retenu de pluralité d'exposition, contrairement à ce que la société suggère dans son argumentation, - que la CPAM a ainsi recueilli le témoignage d'un chargé d'affaires de l'entreprise, M. [U] [H], qui a confirmé que M. [R] [J] [V] participait à l'exécution des travaux en tant que chef de chantier et qui a clairement suggéré qu'une certaine liberté lui était laissée pour l'accomplissement de ses missions, - que de même, la société [1] a elle-même indiqué dans son questionnaire employeur que M. [R] [J] [V] portait des charges et du matériel pour la livraison sur le chantier, dans la mesure de ses prescriptions médicales, - que dans ces conditions, la société est mal fondée à dire que le salarié aurait fait des déclarations contradictoires, en disant faire du travail d'exécution, de suivi et de gestion de chantier, puisqu'elle a elle-même reconnu cette situation, - qu'en tout état de cause, il appartiendra au tribunal judiciaire de Créteil, saisi d'un litige sur l'opposabilité de la prise en charge, de statuer sur cette exposition professionnelle, sur le bien-fondé de la décision de prise en charge de la CPAM et sur la régularité de son instruction, - que la compétence de la juridiction de la tarification ne concerne que l'imputation de la maladie professionnelle pouvant en résulter, laquelle apparaît cohérente avec la décision de prise en charge, - que pour autant, la société [1] reste recevable à solliciter l'inscription sur le compte spécial, si elle estime que le salarié a été exposé dans d'autres entreprises, - que cependant, cette démonstration n'est pas faite en l'espèce, - qu'en effet, la société [1] produit un certain nombre d'éléments qui ne concernent pas la situation personnelle de M. [R] [J] [V] mais celle d'une personne qu'elle présente comme son frère, M. [W] [V], en affirmant qu'ils ont eu des parcours professionnels similaires et qu'ils ont travaillé au sein des mêmes entreprises sur les mêmes postes, - que ces éléments ne sauraient être pris en considération, sauf à indiquer qu'il s'agit de deux personnes distinctes, - que les seuls éléments concernant M. [R] [J] [V] concerne le fait qu'il a perçu une prime d'outillage chez son ancien employeur, la société [4], mais pas chez elle, ce qui démontrerait qu'il effectuait un travail d'exécution chez cet autre employeur mais que ce n'est pas le cas chez elle, - qu'un tel argument est parfaitement discutable puisque cette différence de traitement salarial tient très certainement à une évolution du cadre conventionnel des entreprises de BTP, la convention collective des ouvriers du bâtiment propre à la région [Localité 2] et son protocole applicable à la [Localité 1] étant venus à échéance, avec un retour à l'application des conventions nationales du bâtiment et des travaux publics et notamment à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment de 1990, laquelle ne prévoit pas de prime d'outillage, - qu'en tout état de cause, le simple versement d'une prime d'outillage, sans renseignements précis sur les conditions de versement de cette prime et surtout sur les conditions réelles de travail au sein de cette entreprise, ne fait pas la preuve d'une exposition au risque de la maladie, - que de même, le versement aux débats d'un courrier émanant de la société [4] en date du 13 janvier 2020, relatif à un accident du travail de M. [R] [J] [V], dont la date et les circonstances sont ignorées, apparaît complètement inopérant, - qu'en conséquence, la demande d'inscription au compte spécial est mal fondée et la société [1] doit en être déboutée. L'examen de l'affaire a été porté à l'audience du 7 novembre 2025, lors de laquelle chacune des parties a réitéré les prétentions et l'argumentation contenues dans ses écritures. Motifs de l'arrêt : Sur la demande d'inscription au compte spécial sur le fondement de l'article 2 5° de l'arrêté du 16 octobre 1995 : Aux termes des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées par un arrêté ministériel ne sont pas comprises dans la valeur du risque ou ne sont pas imputées au compte employeur mais inscrites à un compte spécial. L'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, dispose, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Sont inscrites au compte spécial, conformément aux dispositions des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées ou contractées dans les conditions suivantes : [...] 5° (anciennement 4°) la victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie ». En cas de demande d'inscription au compte spécial sur le fondement de l'article 2 4°, il incombe à l'employeur de prouver que les conditions posées par ce texte sont réunies, à savoir, d'une part, que le salarié a été exposé au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes et, d'autre part, qu'il est impossible de déterminer l'entreprise au sein de laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie. En l'espèce, la société [1] fait valoir qu'elle n'a pas exposé M. [R] [J] [V] au risque de sa maladie, en insistant sur le fait qu'il était chef de chantier et non pas ouvrier d'exécution et sur le fait que ses missions correspondaient beaucoup plus à des missions d'organisation qu'à des tâches de mise en 'uvre. Il y a d'ailleurs lieu de relever que ce positionnement de la société [1] est assez étrange, puisque le but de cette société, qui n'a pas demandé le retrait des incidences financières de la maladie de M. [W] [V] de son compte employeur mais l'inscription de celles-ci au compte spécial, devrait être d'établir l'existence d'une multi-exposition par plusieurs employeurs successifs plutôt que de réfuter toute exposition. En tout état de cause, l'examen du dossier révèle le contraire. Ainsi, M. [R] [J] [V], dans le questionnaire destiné à l'assuré qu'il a rempli dans le cadre de l'enquête de la CPAM, a indiqué que depuis qu'il était rentré chez [1], il avait passé des câbles électriques pour [5] de très grosse section, avait eu à utiliser des marteaux-piqueurs pour faire des trous ou piocher, à poser des goulottes et des appareils électriques en hauteur avec une perceuse, souvent les bras en l'air, à percer des plafonds pour poser des colliers pour pouvoir accrocher les câbles électriques, à dérouler des câbles sur des tourets, à percer des planchers avec un marteau-piqueur et des plafonds pour poser des fourreaux de diamètre 63 entre chaque étage, à poser des goulottes sur la hauteur du palier, à poser un distributeur électrique sur chaque palier, à passer des câbles dans la goulotte et à les brancher sur les distributeurs, à passer des câbles d'alimentation vers les compteurs, à déposer d'anciennes colonnes montantes à la massette et au burin. Il a également indiqué qu'il était de temps en temps au bureau. Il a précisé qu'il faisait ce métier depuis l'âge de 17 ans, qu'il avait toujours travaillé pour [5] et qu'il avait déjà eu des tendinites des épaules et des épicondylites des coudes qui avaient été reconnues en maladies professionnelles. Il a indiqué qu'il procédait à ses activités environ cinq heures par jour, quatre jours par semaine et qu'il était ainsi amené à effectuer des tâches impliquant le décollement du bras sans soutien à un angle supérieur ou égal à 60° et même à un angle supérieur ou égal à 90°. La jurisprudence considère que les seules déclarations de la victime, qui s'inscrivent dans une démarche d'obtention de la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie, ne constituent pas la preuve des conditions de travail réelles ni de l'exposition au risque de sa pathologie chez de précédents employeurs. Pour autant, il s'avère en l'espèce que les déclarations de M. [R] [J] [V] sont corroborées par plusieurs éléments extrinsèques allant dans le même sens. Ainsi, M. [U] [H], chargé d'affaires au sein de la société [1], a indiqué que même si cela ne lui était pas demandé et si cela ne faisait pas partie de ses attributions, M. [R] [J] [V] pouvait prendre l'initiative de passer des câbles, d'utiliser des marteaux-piqueurs ou de poser des goulottes ou des appareils électriques en hauteur avec une perceuse et les bras en l'air. Toutes ces activités supposant de manière non contestée de décoller les bras, et notamment le bras droit, d'au moins 60 ou 90° du corps, une exposition au risque de la maladie se trouve ainsi établie auprès de la société [1]. En revanche, la société [1] ne rapporte pas la preuve d'une exposition précédente par un autre employeur. Si elle verse aux débats diverses attestations concernant le frère de M. [R] [J] [V], M. [W] [V], et desquelles il résulte que ce dernier a été exposé au risque de sa maladie lorsqu'il était employé de la société [3], et en tire argument au motif que les deux frères ont eu des carrières professionnelles similaires, un tel raisonnement ne saurait cependant être considéré comme probant. Ce n'est pas parce que M. [W] [V] a été exposé au risque d'une maladie professionnelle qu'ipso facto, tous ses collègues, fussent-ils en famille avec lui, l'auraient été également. L'exposition au risque d'une maladie doit s'apprécier salarié par salarié, concrètement, compte tenu des missions effectuées, des gestes réalisés, des cadences exigées, du matériel utilisé, des temps de pause accordés, ... Quant au fait que M. [R] [J] [V] ait perçu une prime d'outillage lorsqu'il travaillait pour la société [4], cela ne démontre en rien qu'il aurait été amené à effectuer des gestes ou des postures avec le bras décollé du corps avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé ou avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé. Dès lors, la société ne rapporte pas la preuve attendue d'elle. Dans ces conditions, c'est donc à bon droit que la [2] a refusé d'inscrire les incidences financières de la maladie professionnelle de M. [R] [J] [V] au compte spécial. Il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de ce chef. Sur les mesures accessoires : Il y a lieu de condamner la société [1], qui succombe, aux dépens de l'instance. Il convient également de la débouter de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs : La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier et dernier ressort : - Déboute la société [1] de l'ensemble de ses demandes, - Condamne la société [1] aux dépens. Le greffier, Le président,