Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [X] [D]
Madame [N] [C] [Z]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Elisabeth MENARD
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 26/01518 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCCI4
N° MINUTE : 5
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 21 juillet 2026
DEMANDEUR
S.A. IMMOBILIERE 3F,
[Adresse 1]
représentée par Me Elisabeth MENARD, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEURS
Monsieur [X] [D],
[Adresse 2]
comparant en personne,
Madame [N] [C] [Z],
[Adresse 2]
comparante en personne,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Karine METAYER, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Aurélia DENIS, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 22 mai 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 21 juillet 2026 par Karine METAYER, Juge, assistée de Aurélia DENIS, Greffier
Décision du 21 juillet 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/01518 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCCI4
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte du 30 septembre 2021, la SA IMMOBILIERE 3F a donné à bail à Monsieur [X] [D] et Madame [N] [C] [Z] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2], logement 0241, moyennant un loyer mensuel initial de 420,30 euros, outre une provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la SA IMMOBILIERE 3F a fait signifier à Monsieur [X] [D] et Madame [N] [C] [Z] par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2025 un commandement de payer la somme de 2 290,95 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif, et visant la clause résolutoire contractuelle.
Par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2025, la SA IMMOBILIERE 3F a fait assigner Monsieur [X] [D] et Madame [N] [C] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de :
- constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989;
- ordonner l'expulsion de Monsieur [X] [D] et Madame [N] [C] [Z] et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est;
- ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques des défendeurs;
- dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution;
- condamner solidairement Monsieur [X] [D] et Madame [N] [C] [Z] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés au 30 septembre 2025, soit la somme de 3402,69 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer/de l'assignation, ainsi qu'une indemnité d'occupation provisionnelle jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, majoré de 50% ;
- condamner solidairement Monsieur [X] [D] et Madame [N] [C] [Z] à lui payer la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été porté à la connaissance des parties à l’audience.
Appelée à l’audience du 12 février 2026, l'affaire a fait l'objet d’un renvoi pour présence d’un traducteur en bengali, et être finalement retenue à l'audience du 22 mai 2026.
A l’audience du 22 mai 2026, la SA IMMOBILIERE 3F, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, a actualisé celle relative à la provision au titre de l'arriéré de loyers à la somme de 5 633,43 euros et s’en rapporte à la justice sur l’octroi de délais de paiement aux locataires et à ce que les effets de la clause résolutoire soient suspendus, malgré l’absence de reprise du paiement intégral du loyer courant, condition à laquelle le bailleur renonce.
Elle précise que le dernier règlement a été effectué en février 2026.
Comparants en personne, Monsieur [X] [D] et Madame [N] [C] [Z], assistés d’un interpréte en Bengali, ont reconnu la dette et ont sollicité des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, estimant être en capacité de régler leur dette locative.
Ils ont fait état d’un problème dans les opérations de virement bancaire des versements locatifs et se sont retrouvés en difficultés en raison de la barrière de la langue, tant dans leur accès à leur espace sur le site du bailleur, que dans des échanges téléphoniques avec la bailleresse.
Ils ont indiqué qu’une assistante sociale les accompagne désormais et qu’un prochain rendez-vous est prévu le 12 juin 2026.
Ils ont affirmé que leurs revenus varient entre 1 500 euros et 2 000 par mois en raison du statut d’auto entrepeneur de Monsieur [X] [D], outre 750 euros de prestations sociales et qu'ils ont 3 enfants de 12, 6 et 2,5 ans à charge.
Ils ont proposé de verser une somme entre 150 euros et 200 euros par mois en sus du loyer courant pour apurer leur dette.
La décision sera contradictoire. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 21 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
Par note en délibéré, les parties ont été invitées à justifier du paiement du dernier loyer.
MOTIVATION DE LA DECISION
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion
Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 14 octobre 2025, soit au moins six semaines avant l’audience, et la situation a été signalée à la CCAPEX le 24 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 10 octobre 2025.
En conséquence, l’action introduite par la SA IMMOBILIERE 3F est recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie et que cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail conclu le 30 septembre 2021 contient une clause résolutoire (article IX des conditions générales du contrat) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 16 juillet 2025, pour la somme en principal de 2 290,95 euros. Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil. Il est ainsi régulier en sa forme.
Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés (voir ci-après au titre de la demande en paiement) et est ainsi valable.
Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 27 août 2025 compte tenu des règles de computation des délais des articles 641 et 642 du code de procédure civile.
Sur la demande de provision au titre de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation
Monsieur [X] [D] et Madame [N] [C] [Z] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l’espèce, la SA IMMOBILIERE 3F produit un décompte faisant apparaître que Monsieur [X] [D] et Madame [N] [C] [Z] restaient devoir la somme de 5 412,40 euros à la date du 29 mai 2026, échéance du mois d’avril 2026 incluse.
Pour la somme au principal, Monsieur [X] [D] et Madame [N] [C] [Z] n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu’ils reconnaîssent d’ailleurs à l’audience.
Par nouvelle note en délibéré en date du 2 juillet 2026, la bailleresse produit un décompte actualisé faisant état d’une dette locative de 5 745,01 euros au 30 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse.
Ils seront donc condamnés à titre de provision au paiement de la somme de 5 745,01 euros arrêtée au 30 juin 2026, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2 290,95 euros à compter de la délivrance du commandement de payer, et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
Les défendeurs sont unis par les liens du mariage et la dette a une nature ménagère. Ils seront donc condamnés solidairement sur le fondement de l'article 220 du code civil.
Monsieur [X] [D] et Madame [N] [C] [Z] seront également condamnés solidairement au paiement, en lieu et place des loyers et charges, d’une indemnité mensuelle d’occupation qu'il convient de fixer à titre provisionnel au montant du loyer qui aurait été dû en l’absence de résiliation et des charges mensuelles dûment justifiées, et ce jusqu'à la libération effective des lieux.
La demande de majoration sera rejetée, cette dernière apparaissant disproportionnée au regard de la résolution du litige.
Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire
Conformément à l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
L’article 24 VI de cette même loi dispose quant à lui que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, compte tenu du silence de la bailleresse, et de la demande des locataires, Monsieur [X] [D] et Madame [N] [C] [Z] ayant au surplus repris le paiement du loyer courant (un versement de 300 euros des locataires est intervenu le 13 juin 2026 de sorte qu’avec le complément d’APL de 227,42 euros, le dernier loyer a été entièrement règlé) et démontrant être en capacité de régler leur dette locative, des délais de paiement leur seront octroyés conformément aux modalités décrites au dispositif de la présente décision et les effets de la clause résolutoire seront suspendus.
Faute pour Monsieur [X] [D] et Madame [N] [C] [Z] de respecter les modalités de paiement ainsi accordées ou de ne pas payer le montant intégral du loyer courant à compter de l’audience, le solde de l'arriéré de loyers et de charges deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet, entraînant la résiliation du bail à la date de son acquisition et permettant leur expulsion avec si nécessaire l'assistance de la force publique.
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [X] [D] et Madame [N] [C] [Z] parties perdantes, supporteront in solidum la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de l'assignation et du commandement de payer.
L'équité commande de ne les condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, publiquement, par décision contradictoire, susceptible d'appel et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 30 septembre 2021 entre la SA IMMOBILIERE 3F et Monsieur [X] [D] et Madame [N] [C] [Z] , concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2], logement 0241,sont réunies à la date du 27 août 2025;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [X] [D] et Madame [N] [C] [Z] à payer à la SA IMMOBILIERE 3F à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés et indemnités d’occupation, au 30 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse la somme de 5 745,01 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2025 sur la somme de 2 290,95 euros et à compter de la présente décision sur le surplus ;
AUTORISONS Monsieur [X] [D] et Madame [N] [C] [Z] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants à compter de l’audience, en 35 mensualités d'un montant d'au moins 100 euros et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts, sauf meilleur accord des parties ;
PRÉCISONS que chaque mensualité devra être versée au terme prévu contractuellement pour le paiement du loyer et pour la première fois le mois suivant la signification de la présente décision ;
SUSPENDONS l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise et le bail sera réputé n'avoir jamais été résilié ;
DÉCIDONS en revanche qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité, ou du loyer à son terme à compter de l’audience :
- la clause résolutoire retrouvera ses entiers effets et le bail sera résilié,
- le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
- Monsieur [X] [D] et Madame [N] [C] [Z] devront quitter les lieux en respectant les obligations de tout locataire sortant (état des lieux et remise des clés notamment),
- Monsieur [X] [D] et Madame [N] [C] [Z] seront tenus solidairement au paiement d'une provision au titre de l’indemnité d'occupation payable au plus tard le 30 de chaque mois et fixée au montant des loyers qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail augmenté des charges dûment justifiées et ce jusqu'à complète libération des lieux;
- qu'à défaut pour Monsieur [X] [D] et Madame [N] [C] [Z] de libérer les lieux volontairement et deux mois après la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux resté sans effet, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est,
- que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera alors régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
REJETONS le surplus des demandes ;
REJETONS la demande de la SA IMMOBILIERE 3F au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [X] [D] et Madame [N] [C] [Z] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de l'assignation et du commandement de payer ;
RAPPELONS que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition le 21 juillet 2026 par la Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommées.
La greffière, La juge des contentieux de la protection