Texte intégral
2022J02212 - 2533200002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 28/11/2025
PARTIES
Demandeur - AIR BEAUGENCY (SARL) [Adresse 1],
représentée par Maître FOURNIER Clément – (LILLE)- avocat plaidant SCP D'AVOCATS REFFAY ET ASSOCIES – (AIN)- avocat postulant
Défendeurs - AEROLIGHT (SAS) [Adresse 2],
représentée par Maître Christian LALLEMENT (LYON) – avocat plaidant Maître Marie-Anne BARRE (AIN) – avocat postulant
* PORTO AVIATION GROUPE SLR de droit Italien [Localité 1] (LC) Italie,
représenté(e) par Maître VENUTTI Evelyne – (LYON)- avocat plaidant Maître Léa DAUBIGNEY – (AIN)- avocat postulant
Débats à l'audience publique du 26/09/2025
Composition lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Alain GOUGENHEIM
Juges :
Monsieur Jacques GRANGE
Monsieur Roland FAYARD
Monsieur Roland FAYARD
En ayant délibéré,
Greffier : Maître François-Xavier PORTE Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 28/11/2025.
Au nom du peuple français
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 5 décembre 2019, la société AIR BEAUGENCY, qui a pour activité la location de matériels de transport aérien et en particulier d'avions, a acquis de la société PORTO AVIATION GROUP, SRL de droit italien, ci-après dénommée PORTO AVIATION, qui exerce une activité de fabrication d'avions de classe ULM, un avion Ultra Léger Motorisé équipé d'un moteur ROTAX 912 ULS, au prix de 162.900 € HT. La livraison était prévue à la fin du mois d'aout 2020, en un lieu à déterminer.
Par un second acte sous seing privé du même jour, les sociétés AIR BEAUGENCY et PORTO AVIATION convenaient de la fourniture d'accessoires relatifs au moteur, à l'avionique, à la décoration intérieure et extérieure et à la sécurité au prix de 40 634 € HT.
Au mois de février 2020, la société AIR BEAUGENCY cherchant à obtenir, en conformité avec la réglementation de française et sans augmentation du poids de l'appareil, une puissance supérieure jusqu'à 120 chevaux et une moindre consommation de carburant a décidé, sur la recommandation de la société PORTO AVIATION, d'ajouter à ces équipements un kit d'injection SODEMO, conçu et fabriqué par la société AEROLIGHT, adaptable sur les moteurs ROTAX 912.
La société AIR BEAUGENCY a acquis ce kit de la société AEROLIGHT, au prix de 15.335,20 € TTC. Cet équipement consiste en un système d'injection électronique dont l'installation requiert d'importantes modifications techniques, telles que le remplacement du carburateur d'origine, des rampes d'injecteurs, la suppression des pompes à essence, ainsi que la fourniture et la programmation d'un calculateur électronique. La société PORTO AVIATION a donc adressé le moteur à la société AEROLIGHT, pour qu'elle installe ce kit, avant que le moteur intégrant ce nouvel équipement lui soit retourné pour qu'elle le remonte dans l'avion.
Au mois de juin 2020, lors d'un essai préalable à la livraison sur l'aéroport de la société PORTO AVIATION, cette dernière ainsi que les sociétés AIR BEAUGENCY et AEROLIGHT ont constaté l'existence de désordres graves, tels qu'une fuite d'huile, l'impossibilité d'obtenir des informations sur les paramètres du moteur, une température d'huile excessive ou une soudaine perte de puissance, de sorte que la société AEROLIGHT demandait que l'avion, et plus seulement le moteur, lui soit envoyé, pour contrôles et corrections.
De nouveaux essais préalables à la livraison ont eu lieu au mois d'avril 2021, au cours desquels le constat a été fait que les désordres perduraient. Au mois de juin 2021, les essais au sol étaient satisfaisants, mais lors des essais en vol les incidents persistaient, ce qui était contesté par la société AEROLIGHT qui affirmait que l'avion était opérationnel.
Lors du vol retour en Italie, le pilote de la société PORTO AVIATION rencontrait des problèmes « moteur », qu'il détaillait dans une lettre du 1er septembre 2021, ce qui la déterminait, avec la société AIR BEAUGENCY, à renoncer à une livraison en l'état.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 septembre 2021, la société AIR BEAUGENCY a notifié à la société AEROLIGHT sa décision d'envisager la réinstallation du moteur d'origine et de demander la résolution de la vente du kit AEROLIGHT, ce que cette dernière tentait d'éviter en proposant une nouvelle solution technique de remplacement des pompes à carburant.
Aux motifs d'une perte de confiance et de la tardiveté de cette solution incertaine, la société AIR BEAUGENCY refusait cette proposition et offrait la possibilité d'une discussion sur l'indemnisation de
ses préjudices, avec en particulier la prise en charge du coût de remplacement du moteur modifié par celui d'origine, soit 27 464 € selon le devis de la société PORTO AVIATION.
Pour toute réponse, la société AEROLIGHT a demandé à la société AIR BEAUGENCY de lui faire une proposition pour la reprise du moteur.
Il n'est justifié ni d'une réponse précise de la société AIR BEAUGENCY, ni d'une commande de remplacement du moteur, ni du sort l'avion.
Par exploit signifié non à personne le 8 mars 2022, la société AIR BEAUGENCY a assigné la société AEROLIGHT à l'audience du tribunal de commerce de Bourg en Bresse du 22 avril 2022.
A cette date, les parties ont signé un calendrier de procédure prévoyant le rappel de l'affaire à l'audience du Juge Chargé d'Instruire l'Affaire (JCIA) du 6 octobre 2022.
A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois notamment pour appel en cause de la société PORTO AVIATION par la société AEROLIGHT.
Selon exploit signifié à personne le 16 mai 2023, la société AEROLIGHT a ainsi appelé en cause la société PORTO AVIATION pour l'audience du 28 juillet 2023.
Par jugement du 28 juillet 2023, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a joint les procédures, l'affaire étant rappelée à l'audience du JCIA du 8 février 2024.
A la demande des parties, l'affaire a de nouveau fait l'objet de plusieurs renvois avant d'être fixée pour plaidée à l'audience du 19 juillet 2024 sur l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société PORTO AVIATION au profit de la juridiction italienne de LECCO.
Par jugement du 18 octobre 2024, le tribunal de commerce de Bourg en Bresse a débouté la société PORTO AVIATION de son exception et rappelé l'affaire à l'audience du JCIA du 5 décembre 2024.
Après de nouvelles demandes de renvois, à l'audience du JCIA du 3 juillet 2025, l'affaire a été fixée pour plaidoiries interactives au 26 septembre 2025.
Répondant aux interrogations lors de l'audience de plaidoiries du 26 septembre 2025, les sociétés AIR BEAUGENCY et PORTO AVIATION ont affirmé qu'en définitive le moteur d'origine avait été remplacé par un nouveau moteur et que l'avion est désormais fonctionnel.
DEMANDES
Par conclusions n° 2 dites récapitulatives réitérées à l'audience la société AIR BEAUGENCY demande au tribunal :
Vu les articles 1641 et 1645 du code civil,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Débouter la société AEROLIGHT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Prononcer la résolution de la vente du kit Sodemo faisant l'objet de la facture n° 930 ;
A titre subsidiaire ordonner la désignation d'un expert judiciaire compétent en matière aéronautique ;
En conséquence, condamner la société AEROLIGHT au paiement de la somme de 15 335,50 € TTC ;
Condamner la société AEROLIGHT au remboursement du prix du moteur 912 ULS ROTAX, soit la somme de 16 691 € HT à titre de dommages et intérêts à charge pour elle de récupérer ledit moteur dans les ateliers de la société PORTO AVIATION ;
Condamner la société AEROLIGHT à payer le coût du démontage du moteur défaillant et au remontage d'un moteur 912 ROTAX non équipé du kit Sodemo facturé par la société PORTO AVIATION à savoir la somme de 4.800 € (installation) + 1.600 € (câblage) + 800 € (accessoires) total : 7 200 € ;
Condamner la société AEROLIGHT au paiement de la somme de 12 500 € au titre de son préjudice d'exploitation et de 3 000 € au titre des déplacements et pertes de temps engendrés par sa carence ;
Condamner la société AEROLIGHT au paiement de la somme de 5 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;
Ordonner le bénéfice de l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par conclusions récapitulatives réitérées à l'audience, la société AEROLIGHT demande au tribunal :
Vu le règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu le règlement UE n° 864/2007 du 11 juillet 2007, Vu les articles 1353, 1641 et suivants, 1240 du code civil, Vu les articles 331, 9, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats,
Débouter la société AIR BEAUGENCY de l'ensemble de ses fins et demandes ;
Condamner la société PORTO AVIATION à la relever et garantir de toute condamnation qui pourrait intervenir à son encontre sans reconnaissance de responsabilité ;
Ordonner la capitalisation des intérêts ;
Dire et juger que la décision à intervenir sera assortie, quant à ces condamnations principales, de l'exécution provisoire, nonobstant appel ou décision et sans caution ;
Condamner solidairement la société AIR BEAUGENCY et la société PORTO AVIATION à lui payer une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société AIR BEAUGENCY à supporter les entiers dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Par conclusions récapitulatives après jugement du 18 octobre 2024 réitérées à l'audience, la société PORTO AVIATION demande au tribunal :
Vu le règlement n° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012,
Vu les articles 1, 4, 7 et 8 dudit règlement,
Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ;
Vu l'article 1240 du code civil ;
Se déclarer incompétent pour accueillir l'appel en cause délivré par la société AEROLIGHT à la société PORTO AVIATION ;
Débouter la société AEROLIGHT de l'intégralité de ses demandes ;
Débouter la société AIR BEAUGENCY de toutes demandes dirigées à son encontre ;
Condamner la société AEROLIGHT ou qui mieux le devra à lui payer la somme de 6 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens y compris de frais de signification.
MOYENS
Au soutien de ses demandes, la société AIR BEAUGENCY invoque :
Sur les vices cachés et la demande de résolution du contrat
A titre principal,
Que les désordres techniques, constatés et reconnus par la société PORTO AVIATION lors des essais de juin 2020, puis de février et juin 2021, constituent des vices cachés, tels que prévus par l'article 1641 du code civil, afférents au système d'injection électronique vendu et installé par la société AEROLIGHT, qui affectent le bon fonctionnement du moteur et compromettent la sécurité des vols, ce qui justifie sa demande de résolution de la vente.
Qu'en sa qualité de professionnel de la location d'avions et nonobstant la conduite de vols d'essais, elle n'avait aucune compétence pour contrôler la chose vendue, identifier l'existence des vices qui relèvent de la construction aéronautique et plus particulièrement de la motorisation.
Que la société AEROLIGHT a reconnu que ces désordres lui étaient imputables, dès lors qu'en constatant leur existence elle a demandé le transfert de l'avion dans ses locaux pour procéder aux contrôles et corrections qu'elle estimait nécessaires.
Qu'au mois de septembre 2021, elle a de nouveau proposé d'apporter d'autres modifications, en particulier des pompes de carburant, avant d'offrir une reprise du moteur.
A titre subsidiaire,
Qu'une expertise technique soit ordonnée et confiée à un expert aéronautique.
Sur les préjudices
Qu'elle subit un préjudice financier lié à la nécessité d'engager une dépense de 27 464 € TTC selon le devis de la société PORTO AVIATION pour le remplacement du moteur par celui d'origine.
Qu'à ce préjudice financier s'ajoute un préjudice commercial, puisqu'ayant payé le prix d'achat de l'avion, elle est dans l'incapacité de l'exploiter, soit une perte annuelle de 100 heures de locations, au coût horaire de 250 € avec une marge de 50%.
Au soutien de sa contestation et de son appel en garantie, la société AEROLIGHT invoque :
Sur les vices cachés et la demande de résolution du contrat
A titre principal,
Que la société AIR BEAUGENCY, procédant par affirmations, ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de la réalité des vices allégués, dont elle équivoque l'existence, aux motifs que lors des
essais du mois de juin 2021, l'avion était opérationnel avant de voler sans incident sur 450 kilomètres, de [Localité 2] à [Localité 1], avec la traversée des Alpes, outre un voyage depuis la Lombardie jusqu'à [Localité 3].
Que la preuve n'est pas davantage rapportée que ces désordres lui soient imputables.
Que les désordres allégués ne peuvent constituer des vices cachés, dès lors qu'en sa qualité de professionnel la société AIR BEAUGENCY pouvait en identifier l'existence et que son pilote a fait des essais de vol.
A titre subsidiaire,
Qu'en application de l'article 1240 du code civil et de la jurisprudence (Cass Ass Plén 6 oct 2006 n° 05-13.255) posant pour principe qu'un tiers au contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel lui ayant causé un dommage, elle est bien fondée à appeler en garantie la société PORTO AVIATION.
Qu'en effet, cette dernière a recommandé le recours à ce kit d'injection électronique, qu'elle a modifié et monté le moteur après l'installation du système critiqué et a assuré la mise en service de l'avion.
Sur les préjudices
Qu'enfin la société AIR BEAUGENCY ne justifie ni du préjudice financier correspondant à l'engagement de dépense du remplacement du moteur, ni du préjudice commercial de perte de location.
Au soutien de sa contestation, la société PORTO AVIATION invoque :
Sur les vices cachés et la demande de résolution du contrat
Que, reprenant son moyen relatif à l'incompétence territoriale, le règlement UE n° 1215/2012 pose pour principe la compétence du tribunal du domicile du défendeur et en matière contractuelle la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande.
Qu'en l'espèce, aucun contrat ne la lie à la société AEROLIGHT et que la procédure aux fins de résolution du contrat entre les sociétés AIR BEAUGENCY et AEROLIGHT ne la concerne pas.
Qu'elle a satisfait à toutes ses obligations contractuelles à l'égard de la société AIR BEAUGENCY qui ne lui fait aucun reproche.
Que la jurisprudence permettant à un tiers d'agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle en invoquant un manquement contractuel ne peut concerner la seule obligation de résultat d'une livraison exempte de vice et qu'il incombe à celui qui l'invoque de rapporter la preuve d'un manquement contractuel imputable.
Qu'en l'espèce, si la réalité des désordres techniques, tels qu'ils ont été constatés lors des essais de juin 2020, février et juin 2021, puis lors du vol retour en Italie, n'est pas contestée, la société AEROLIGHT ne rapporte pas la preuve de leur imputabilité à la société PORTO AVIATION.
Qu'au contraire, l'avion était équipé à l'origine d'un moteur ROTAX certifié par la DGAC avant que la société AEROLIGHT ne le modifie pour installer son système d'injection électronique sans réaliser d'essai préalable au banc moteur ni fournir de notice d'installation.
Que la société AEROLIGHT a reconnu sa responsabilité en demandant le transfert de l'avion dans ses locaux pour procéder à des contrôles et corrections en novembre 2020, puis aux mois de mars et juin 2021, avant de proposer au mois de septembre 2021 le remplacement des pompes à carburant.
Que d'ailleurs, ces problèmes techniques ont cessé avec le remplacement par le moteur d'origine du système AEROLIGHT, qui n'en était qu'au stade d'un prototype en cours de développement, comme le démontrent les difficultés rencontrées par un autre acquéreur.
Que dès lors, elle ne peut être tenue de garantir les conséquences de la résolution d'un contrat auquel elle n'est pas partie.
DISCUSSION
Sur la compétence du tribunal pour connaître de l'appel en cause de la société AEROLIGHT par la société PORTO AVIATION
Cette exception de compétence, fondée sur les dispositions du Règlement européen du 12 décembre 2012 et une clause attributive de compétence au profit de la juridiction de LECCO en Italie est à tout égard identique à celle qui a déjà été tranchée par le jugement du tribunal de commerce de Bourgen- Bresse du 18 octobre 2024, ayant retenu sa compétence et qui est devenu définitif, en l'absence d'appel.
L'exception se heurte à l'autorité de la chose jugée et comme telle est irrecevable.
Sur la production de pièces en langue étrangère
Si l'ordonnance de Villers Cotterêts du 25 août 1539 ne concerne que les actes de procédure, le juge, sans violer l'article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, est fondé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, à écarter comme élément de preuve un document en langue étrangère, dont il ne comprend pas le sens avec certitude, faute de production d'une traduction en langue française selon la jurisprudence de la 1ère chambre civile et de la chambre commerciale de la Cour de cassation. (Cass 1ère Civ 30 sept 2020 n° 19-17461, Cass Com 27 nov 2024 n° 23-10433).
En l'espèce, les pièces produites par la société AIR BEAUGENCY, numérotées 1, 2, 3, 9, 12, 13 et 17 comme celles communiquées par la société PORTO AVIATION numérotées 1, 2, 2bis, 5, 6 et 7 ou celle de la société AEROLIGHT numérotée 8, sont des contrats ou des échanges de courriers électroniques aisément compréhensibles.
Même si la communication de leur traduction, fût-t-elle libre, eut été préférable, elles seront conservées au débat.
Au contraire les pièces communiquées par la société AIR BEAUGENCY numérotées 8 et 10, seront écartées compte tenu de la technicité de la terminologie relative à l'aviation et à la motorisation, mais aussi de leur importance, la pièce numéro 10 constituant, selon la société AIR BEAUGENCY, la preuve de la réalité des désordres.
Sur l'existence de vices cachés et la demande de résolution du contrat
En application des articles 1641 et 1644 du code civil, qui constituent l'unique fondement des demandes de la société AIR BEAUGENCY, l'existence de vices cachés rendant la chose achetée impropre à l'usage auquel elle était destinée permet à l'acquéreur de poursuivre la résolution de la vente pour obtenir le remboursement du prix acquitté et la réparation du préjudice subi.
En l'espèce, les parties s'accordent à reconnaître qu'à l'origine, soit aux mois de juin 2020 et avril 2021, l'avion vendu par la société PORTO AVIATION à la société AIR BEAUGENCY, après que son moteur ait été équipé du système d'injection électronique vendu et installé par la société AEROLIGHT et qu'il ait été remonté par la société PORTO AVIATION, a été affecté de désordres graves portant atteinte à la sécurité en vol.
Toutefois, au dernier état des contrôles et des interventions techniques du mois de juin 2021, la société AEROLIGHT conteste la persistance de ces désordres et l'existence du moindre incident moteur.
Au soutien de sa contestation, elle invoque les vols effectués sans incident de [Localité 2] à [Localité 1], soit sur 450 kilomètres avec la traversée des Alpes, puis un vol depuis la LOMBARDIE jusqu'à [Localité 3].
La société AIR BEAUGENCY ne communique aucune note technique décrivant les modifications apportées au moteur et à l'avion, ni aucune expertise ou constat contradictoire contemporain des essais infructueux, des incidents de vols allégués ou de la dépose du moteur.
Pour seules preuves, elle se contente d'une part d'invoquer une lettre du pilote de la société PORTO AVIATION du 1er septembre relatant les désordres et leur persistance, pièce qui en l'absence de traduction est écartée et d'autre part, de déduire une reconnaissance de responsabilité de la société AEROLIGHT de son offre du mois de septembre 2021 de modifier les pompes de carburant.
Même à admettre l'existence des désordres allégués, leur origine et leur imputabilité ne sont pas établies avec certitude.
Ainsi, la société AIR BEAUGENCY en attribue la responsabilité exclusivement à la société AEROLIGHT qui lui a vendu ce système d'injection électronique et qui l'a installé sur le moteur, sans démontrer que le vice affecte ce système, alors que, sans être utilement contredite, cette dernière invoque la responsabilité de la société PORTO AVIATION, qui a remonté le moteur.
L'affirmation, contestée, que ce système n'aurait alors été qu'un prototype, ayant été la cause d'incidents pour un autre utilisateur, ne peut constituer la preuve du vice grave affectant le bien vendu.
Par conséquent, la société AIR BEAUGENCY ne rapporte pas la preuve certaine qui lui incombe de l'existence de vices cachés et de leur imputabilité.
Elle sollicite d'ailleurs, à titre subsidiaire, une expertise judiciaire.
Sur la demande d'expertise judiciaire
L'article 232 du code de procédure civile prévoit que « le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien », l'article 263 ajoutant que « l'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge » qui dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation.
L'expertise étant une mesure d'instruction relative à l'administration de la preuve, l'article 146 du même code précise que «
en aucun cas une mesure d'expertise ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve».
En l'espèce, aucune explication technique ou de fait n'est invoquée, qui serait discutée ou nécessiterait d'être approfondie pour éclairer la solution du litige.
En réalité, la demande d'expertise tend à suppléer la carence de la société AIR BEAUGENCY dans l'administration de la preuve.
En outre, l'expertise est désormais impossible, dès lors que les sociétés AIR BEAUGENCY et PORTO AVIATION ont déclaré, lors de l'audience du 26 septembre 2025, que le moteur d'origine a été déposé et stocké dans des conditions inconnues, pour être remplacé par un nouveau moteur, de sorte que les conditions techniques soumises à la discussion n'existent plus.
En conséquence, le tribunal déboute la société AIR BEAUGENCY de toutes ses demandes, principale et subsidiaire.
Sur les autres demandes
A l'audience du 22 septembre 2025, la société AEROLIGHT a déclaré que sa demande de capitalisation des intérêts était sans objet et s'en est désistée.
Il serait inéquitable de laisser à la charge des sociétés PORTO AVIATION et AEROLIGHT l'intégralité des frais de défense qu'elles ont dû exposer.
En conséquence, le tribunal condamne la société AIR BEAUGENCY à payer à la société PORTO AVIATION et à la société AEROLIGHT une indemnité de 1 500 € chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.
En conséquence, le tribunal condamne la société AIR BEAUGENCY aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Juge irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la SAS AEROLIGHT,
Ecarte les pièces numérotées 8 et 10 communiquées par la SARL AIR BEAUGENCY,
Déboute la SARL AIR BEAUGENCY de toutes ses demandes,
Condamne la SARL AIR BEAUGENCY à payer à la SRL de droit italien PORTO AVIATION GROUP et à la SAS AEROLIGHT une indemnité de 1 500 € chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SARL AIR BEAUGENCY aux dépens.
Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Signe electroniquement par Alain GOUGENHEIM
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.