Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
Département du Tarn
ORDONNANCE DU 07 AOUT 2026
Minute : n° 26/00133
DOSSIER N° : N° RG 26/00034 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EIT2
N.A.C. : 56C
AFFAIRE : [T] [S] / S.A.S. SOCIETE HOMESERVE RENOV’
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Mme MALLET, Vice-Présidente
GREFFIER : Mme GALIBERT
DEMANDEUR
M. [T] [S]
né le 18 Mai 1955 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Emmanuel GIL de la SCP BONNECARRERE-SERVIERES-GIL, avocats au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
S.A.S. SOCIETE HOMESERVE RENOV’,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Lise VAN DRIEL de la SCP BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocats au barreau d’ALBI, Me Audrey Elise MICHEL, avocat au barreau de LYON
Le juge des référés a rendu l’ordonnance dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 03 Juillet 2026, et que l’affaire a été mise en délibéré au 07 Août 2026 :
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant bon de commande du 6 juillet 2015, M. [T] [S] a sollicité la société HOMESERVE RENOV’, anciennement dénommée AB SERVICE, aux fins de réaliser un abri de jardin avec installation, en couverture de cet abri, de 12 panneaux photovoltaïques, pour une puissance totale de 3kWc, avec une production d’énergie destinée à une revente par réinjection sur le réseau EDF.
Pour la mise en place de cette installation, M. [T] [S] a souscrit un prêt auprès de la société FRANFINANCE.
Après avoir observé une baisse de production, M. [S] a sollicité son assureur protection juridique, laquelle a fait intervenir le cabinet POLYEXPERT aux fins d’expertise amiable.
Le rapport, remis le 12 juin 2025, a confirmé l’existence de désordres sur l’installation.
Le cabinet POLYEXPERT a mis en demeure la société HOMESERVE RENOV’ aux fins de reprise des désordres, en vain.
La société SOLETHIX est intervenue pour procéder à un audit de l’installation à la suite duquel le rapport, remis le 9 novembre 2025, a confirmé la présence de désordres sur l’installation.
Par attestation sur l’honneur du 15 novembre 2025, la société SOLETHIX a soutenu la nécessité d’interrompre la production d’électricité par mesure de sécurité.
Par exploit du 18 février 2026, M. [T] [S] a assigné la société HOMESERVE RENOV’, anciennement dénommée AB SERVICE, devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.
M. [T] [S] argue de ce que la documentation contractuelle remise au jour de la signature du bon de commande, et le contrat conclu subséquemment, engage la société intervenante à fournir de l’électricité sur une période de 20 ans, avec tarif de rachat EDF maximum en vigueur ferme et garanti pendant 20 ans. Il précise que l’action envisagée ne se fonde pas sur la responsabilité décennale mais la responsabilité contractuelle de droit commun, de sorte qu’il estime disposer d’un motif légitime à solliciter une mesure d’expertise judiciaire.
En réplique, la société HOMESERVE RENOV’, anciennement dénommée AB SERVICE, demande le débouté de l’ensemble des demandes et la condamnation du demandeur à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
La société HOMESERVE RENOV’ soutient que, du fait d’une attestation de fin de travaux établie le 7 août 2015, le délai de dix ans de la garantie décennale est forclos et, par conséquent, que ce fondement ne peut être utilisé pour soutenir une demande d’expertise judiciaire.
La société HOMESERVE RENOV’ argue de ce que les régimes spéciaux dérogent aux régimes généraux, de sorte que la responsabilité contractuelle ne peut utilement être invoquée pour pallier l’absence d’action sur le fondement de la responsabilité décennale. Elle souligne que les désordres évoqués s’apparentent à des désordres de nature décennale mais que le droit d’agir a disparu avec la forclusion de la garantie.
La société HOMESERVE RENOV’ note que des garanties contractuelles ont bien été souscrites mais que celles-ci ne peuvent retrouver un effet autonome que lorsque les garanties légales décennales et biennales ne sont pas applicables, situation exclue en l’espèce du fait de désordres de nature décennale avec des conditions de la garantie décennale réunies au moment de la survenance des désordres. Elle précise que les garanties contractuelles évoquées ne lui sont pas opposables car ne l’étant qu’aux fabricants, aux fournisseurs et à l’Agence de l’Obligation d’Achat.
La société HOMESERVE RENOV’ mentionne le fait que, pour pouvoir défendre ses intérêts, elle a engagé des frais irrépétibles qu’elle considère comme inéquitable de laisser à sa charge.
Après renvois, l’affaire, appelée à l’audience du 3 juillet 2026, a été mise en délibéré au 7 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande d’expertise judiciaire
L'article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Le motif légitime de l'article 145 précité suppose qu'il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d'instruction ne soit pas manifestement vouée à l'échec, que les faits invoqués par lui soient pertinents et que la preuve de ceux-ci soit utile.
En application de l'article 1792 du code civil Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Selon l'article 1792-4-3 les actions en responsabilité contre les constrcuteurs et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception.
La garantie décennale du constructeur est soumise au délai décennal lequel est un délai de forclusion.
En l’espèce, les éléments contractuels produits attestent de l’intervention de la société HOMESERVE RENOV’ sur la propriété de M. [T] [S] aux fins d’installer des panneaux photovoltaïques, avec une attestation de fin de travaux en date du 7 août 2015.
Il en résulte qu'une action sur le fondement de la garantie décennale serait dès lors manifestement vouée à l’échec compte tenu du délai de forclusion.
Les conclusions du cabinet POLYEXPERT font état d'une perte de rendement de l’installation mais n’identifient aucune origine exacte, se contentant d’énumérer des causes potentielles qui pourraient être cumulatives.
Il reste que l’audit réalisé en suivant par la société SOLETHIX définie l’installation comme « en intégration simplifiée au bâti ». Il souligne la présence de non-conformités sur la toiture du local sur lequel se situe l’installation photovoltaïque, à savoir des bacs percés avec vis dépassant et non fixées dans les pannes, une absence de cavaliers sur les bacs aciers d’une épaisseur de 63/100, une descente de câble par le bac acier percé et un non-respect des joints de dilatation du fait de rails coupés trop court à l’aplomb des étriers K2. Il note également des non-conformités électriques, sous la forme de modules fissurés et présentant un risque d’inflammation, une absence de disjoncteur pour la protection de la passerelle EN PHASE, elle-même hors service, mais aussi des connectiques de marques différentes et une absence d’embouts sur du câble électrique souple. L’ensemble a conduit au débranchement de l’installation et l’arrêt de la production.
Il sera rappelé que le principe selon lequel le régime spécial déroge au régime général prohibe le cumul entre la responsabilité contractuelle de droit commun et la responsabilité décennale mais seulement lorsque les deux responsabilités peuvent trouver à s’appliquer en même temps et portent sur le même point, à savoir les défaillances constructives de l’ouvrage.
Or, au cas présent, M. [S] n’invoque pas la responsabilité contractuelle au titre de manquement dans la construction de l’ouvrage mais au titre du non-respect des garanties souscrites aux termes du bon de commande et qu’il considère comme ne pouvant être remplies du fait des manquements relevés sur l’installation photovoltaïque.
Une action fondée sur la responsabilité contractuelle pour non respect des garanties contractuelles ne paraît dès lors pas manifestement infondée.
En outre, le bon de commande produit mentionne un « micro onduleur de type ENPHASE ou équivalent, garantie 20 ans, maintenance en ligne » et, aux termes des conditions générales de vente inscrites au dos, précise que « les produits sont vendus sous la garantie longue durée « AB SERVICES » du fabricant » dont la durée est « indiquée dans le bon de garantie remis au client le jour de la signature du procès-verbal de réception de l’installation » , bon qui n’est cependant pas fourni par les parties.
Ces éléments corroborent le fait qu’une action fondée sur la responsabilité contractuelle ne paraît pas manifestement vouée à l'échec étant rappelé qu'il n'appartient pas au juge des référés d'interpréter les clauses contractuelles ni de déterminer si l'installateur peut ou non être tenu par les garanties contractuelles du fabricant.
M. [T] [S] justifie d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire, au contradictoire de la société HOMESERVE RENOV’, anciennement dénommée AB SERVICE, dont la responsabilité contractuelle est susceptible d’être engagée si des manquements peuvent lui être imputés.
Il convient dès lors d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire. La mission de l’expert sera fixée dans le dispositif, étant rappelé que l’expert peut toujours, si nécessaire, recourir à un sapiteur et faire procéder aux études ou analyses qu’il estime utile.
Sur les dépens
M. [T] [S] sera condamné aux entiers dépens de l’instance, étant rappelé que la présente ordonnance, qui est de droit exécutoire à titre provisoire, met fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Patricia MALLET, juge des référés statuant par décision contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent :
Ordonnons une expertise ;
Désignons pour y procéder :
M. [P] [D], expert agréé près la Cour d’appel de [Localité 2],
Ou, en cas d’indisponibilité
M. [F] [H], expert agréé près la Cour d’appel de [Localité 2],
Avec pour mission de :
• Prendre connaissance de tout document utile à l’accomplissement de sa mission, des conventions intervenues entre les parties et leurs conditions d’assurance ;
• Examiner en présence des parties, celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, l’installation photovoltaïque installée sur l’abri de la propriété sise [Adresse 3] et appartenant à M. [T] [S], la décrire et entendre tous sachants ;
• Dire si les travaux effectués par la société HOMESERVE RENOV’, anciennement dénommée AB SERVICE, sont conformes quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et s’ils sont achevés ;
• Rechercher s’il y a eu réception, selon quelles modalités et dire s’il y a eu des réserves en précisant leur suivi ;
• Dire si l’installation photovoltaïque présente des désordres précisément invoqués dans l'assignation ou tout document de renvoi à l'exception de ceux non définis ;
• Dans l'affirmative, en indiquer la nature et l'étendue en précisant s’ils affectent l’ouvrage réalisé ou l’existant, s'ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l’immeuble ou le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné en l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipements ;
• Dire quelles sont les causes de ces désordres, en précisant s'ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d’exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à la vétusté des lieux, à la nature du sol, à un défaut d'entretien par son propriétaire ou tout autre cause qui sera indiquée ;
• Dans l’hypothèse d’un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’immeuble sera affecté ;
• Déterminer la date d’apparition des désordres ;
• Dans le cas où ces désordres seraient apparus avant réception des travaux, indiquer si une personne profane pouvait percevoir, connaître voire se convaincre de l’existence de ces désordres ;
• Dire si des mesures urgentes doivent être prises pour assurer la solidité de l’immeuble et la sécurité des lieux ;
• Indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non conformités, en apprécier le coût et la durée d’exécution au vu des devis remis par les parties ;
• Préciser si, à l’issue de l’exécution des travaux de remise en état, l’ouvrage sera affecté d’une moins-value et la quantifier dans l’affirmative ;
• Donner tous éléments de fait et techniques sur l’évaluation des préjudices allégués du fait des désordres constatés et de l’exécution des réparations ;
• Répondre aux dires des parties ;
• De façon générale, donner au tribunal tout élément de caractère technique utile à la solution du litige ;
Disons que l’expert devra remettre un pré-rapport de ses opérations à chacune des parties et leur impartir un délai pour formuler des dires auxquels il répondra dans son rapport définitif, sauf à ce que toutes les parties ne s’accordent explicitement pour renoncer à ce pré-rapport,
Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées et qu'il pourra s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix inscrit sur la liste des experts.
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête,
Disons que sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, M. [T] [S] devra consigner entre les mains du régisseur au greffe de ce tribunal dans le délai de DEUX MOIS à compter de ce jour, la somme de QUATRE MILLE EUROS (4 000 euros) à valoir sur la rémunération de l'expert ; et ce par virement bancaire avec les références du dossier,
Disons que par application de l'article 271 du code de procédure civile, le défaut de consignation entraînera la caducité de la désignation de l'expert,
Disons que l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal dans le délai de SIX MOIS à compter du jour où il aura été saisi et qu'au besoin, il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant,
Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile l'expert adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération,
« Dans le but de limiter les frais d'expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties »,
Précisons qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie ;
Précisons que l'expert doit mentionner dans son rapport l'identité des destinataires auxquels il aura été adressé ;
Condamnons M. [T] [S] aux entiers dépens de l’instance ;
Rejetons toute autre demande ;
Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
La présente ordonnance a été prononcée par Mme Patricia MALLET, statuant comme juge des référés, assistée de Mme GALIBERT Nathalie, greffière.
Le greffier Le juge des référés